Conséquences pour la liberté de la presse de la publication le 31 juillet 2025 du Schéma national des violences urbaines.

Question de Mme BRIANTE GUILLEMONT Sophie (Français établis hors de France - RDSE-R) publiée le 18/09/2025

Mme Sophie Briante Guillemont attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur les conséquences, pour la liberté de la presse, de la publication le 31 juillet 2025 du Schéma national des violences urbaines (SNVU).

Ce document prévoit en effet que la prise en compte du statut des journalistes telle que consacrée par le schéma national du maintien de l'ordre, ne trouve pas à s'appliquer dans un contexte de violences urbaines.

Elle souhaiterait connaître les conséquences de cette disposition pour les journalistes. En effet, plusieurs organisations représentatives de la profession considèrent qu'elle retire aux journalistes toute protection spécifique lors de la couverture de manifestations et dénoncent un risque accru pour la sécurité des reporters, exposés à des contrôles arbitraires, interpellations et violences.

Alors que leur mission d'information constitue un pilier essentiel de notre démocratie, elle aimerait connaître les garanties que le Gouvernement entend apporter afin d'assurer la protection des journalistes dans le cadre de la couverture des violences urbaines.

Publiée dans le JO Sénat du 18/09/2025 - page 5121

Transmise au Ministère de l'intérieur

Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 12/02/2026

La France a été confrontée en juin et juillet 2023 à des violences urbaines d'une rare gravité, qui se sont singularisées tant par leur soudaineté et leur ampleur géographique que par leur extrême violence, en particulier à l'encontre des personnes dépositaires de l'autorité publique, et par l'importance des réseaux sociaux dans leur déclenchement et leur propagation. La mobilisation massive des forces de l'ordre, leur courage et leur professionnalisme ont permis d'endiguer les exactions puis de rétablir l'ordre public. Pour autant, ces émeutes ont choqué nos concitoyens, occasionné de lourds dégâts matériels et causé de nombreuses victimes, notamment dans les rangs des forces de sécurité intérieure. Leur imprévisibilité et leur intensité ont mis les services de la police nationale sous tension et mis en lumière la nécessaire adaptation des moyens et des doctrines d'emploi. Des travaux ont donc été menés pour tirer le bilan de ces violences urbaines et identifier les évolutions souhaitables. Ils ont conduit à l'élaboration d'un « Guide opérationnel des violences urbaines », diffusé en septembre 2025 dans la police nationale (préfecture de police et direction générale de la police nationale). L'élaboration d'un tel document répondait aussi à l'une des propositions du rapport d'information du 9 avril 2024 de la commission des lois (investie des pouvoirs d'une commission d'enquête) du Sénat sur les émeutes survenues à compter du 27 juin 2023. Le document, dans sa première version diffusée le 31 juillet 2025 intitulée « Schéma national des violences urbaines », comportait une mention aux termes de laquelle : « La prise en compte du statut des journalistes telle que consacrée par le schéma national du maintien de l'ordre ne trouve pas à s'appliquer dans un contexte de violences urbaines ». Cette mention n'avait aucune conséquence en matière de liberté de la presse et les termes employés ne constituaient pas une injonction mais s'assimilaient à un constat de fait, dans un guide pratique de surcroît dépourvu de valeur normative, comme confirmé par le juge des référés du Conseil d'État dans une ordonnance du 17 septembre 2025 (« Le document […], qui constitue un guide à vocation opérationnelle, n'ajoute en rien […] à l'état du droit tel qu'il découle des dispositions législatives et réglementaires en vigueur »). Des inquiétudes, quoique non fondées, ont été exprimées par certains syndicats et associations de journalistes. Afin de lever toute ambiguïté et de dissiper toute inquiétude, cette mention a été retirée dans la seconde version du document, désormais dénommé « Guide opérationnel des violences urbaines », diffusée le 16 septembre 2025. La portée donnée par certains aux termes incriminés relevait d'une méconnaissance de la réalité opérationnelle et du cadre d'action des policiers. Des clarifications en la matière ont été apportées aux représentants des journalistes lors d'une réunion (le 9 septembre 2025) du « groupe de contact » avec le délégué à l'information et à la communication (DICOM) du ministère de l'intérieur. Il convient de souligner que le cadre du maintien de l'ordre n'est pas celui des violences urbaines. La liberté de manifestation, rattachée à la liberté d'expression collective des idées, constitue une liberté que l'État garantit et relève d'un cadre juridique précis et protecteur. Le maintien de l'ordre s'inscrit dans un « temps long » et un dispositif de maintien de l'ordre (service d'ordre) est donc anticipé et préparé. Dans ce contexte, les journalistes peuvent matériellement être identifiés par le chef du dispositif, leur qualité vérifiée (carte de presse ou attestation normalisée) et ils sont pris en compte dans le dispositif, pour leur permettre d'assurer au mieux leurs missions. Le Schéma national du maintien de l'ordre vise précisément à mieux prendre en compte la présence des journalistes dans les opérations de maintien de l'ordre. Cette prise en compte va d'une libre circulation aux abords du dispositif policier à une protection effective lors de prises à partie. C'est bien l'anticipation et la préparation qui permettent de garantir aux journalistes une présence libre et autonome. Concrètement, elle se concrétise sur le terrain par une prise d'attache entre l'autorité de police et les journalistes. Ce cadre, formalisé dans le Schéma national du maintien de l'ordre, trouve régulièrement à s'appliquer, y compris lors d'opérations de rétablissement de l'ordre. Il ne peut en aller de même dans des situations de violences urbaines qui, elles, ne permettent pas de garantir cette prise en charge eu égard aux réalités opérationnelles. Lors de violences urbaines, l'anticipation n'est pas possible. Les violences urbaines sont des événements épisodiques et imprévisibles. Elles sont d'ailleurs pour ainsi dire quotidiennes, notamment dans les quartiers sensibles. Et souvent très brèves. Cette cinétique ne permet d'ailleurs pas aux journalistes de se rendre sur le terrain et, dans les faits, les policiers ne rencontrent pour ainsi dire jamais de journalistes lorsqu'ils interviennent pour des violences urbaines, alors qu'ils sont largement présents dans les grandes manifestations de voie publique. C'est uniquement en raison de cette imprévisibilité qu'il n'est pas possible de garantir aux journalistes la même protection qu'en maintien de l'ordre. En outre, la tactique privilégie dans ces situations une progression par équipage et individuelle, non en unité constituée comme en maintien de l'ordre. Loin d'une quelconque volonté de porter atteinte à la liberté d'expression et d'information, la mention incriminée dans la version initiale du guide opérationnel des violences urbaines ne faisait donc que traduire un principe de réalité. Quelles que soient les appréciations partiales ou militantes d'associations ou d'organismes divers, dans un État de droit comme la France, la police nationale respecte pleinement la liberté d'information. Il doit d'ailleurs être noté que la police nationale, soumise à de nombreux contrôles, travaille sous le regard permanent des médias, des « lanceurs d'alerte », de « reporters » sans carte de presse de sites en ligne ou d'associations, des citoyens, etc. Il paraît utile enfin de rappeler que les journalistes bénéficient, en France et dans le cadre de l'Union européenne et du Conseil de l'Europe, d'un cadre légal et jurisprudentiel parmi les plus protecteurs du monde.

Publiée dans le JO Sénat du 12/02/2026 - page 812