Question de M. GILLÉ Hervé (Gironde - SER) publiée le 25/09/2025
M. Hervé Gillé attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur au sujet des retards persistants dans la publication du décret d'application relatif à la bonification de trimestres pour les sapeurs-pompiers volontaires, prévue par la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023.
Cette mesure, introduite à l'article 10 de cette loi vise à accorder une bonification de durée d'assurance aux volontaires ayant exercé au moins dix années de service. Elle constitue une avancée majeure pour la reconnaissance de l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires, qui représentent près de 80 % des effectifs en France. Or, plus de deux ans après la promulgation du texte, le décret nécessaire à sa mise en oeuvre n'a toujours pas été publié, en dépit des engagements pris par le Gouvernement. Ce retard alimente un profond malaise parmi les volontaires qui peinent à comprendre l'inertie administrative entourant une mesure aussi attendue.
Cette absence de traduction concrète renforce le sentiment d'un décalage entre les discours valorisant le volontariat et les actes effectifs de reconnaissance. Elle s'ajoute au gel des revalorisations de la Nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance (NPFR) et à celui des indemnités horaires, tout aussi préoccupant.
Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour assurer la publication sans délai du décret d'application attendu et pour garantir à la fois la viabilité financière et la stabilité du régime de la NPFR, indispensable à la fidélisation des sapeurs-pompiers volontaires et à la continuité du maillage territorial des secours.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 18/12/2025
Le Gouvernement est pleinement attaché au modèle français de sécurité civile fondé, entre autres, sur la complémentarité des statuts de sapeur-pompier professionnel, militaire, volontaire ou de bénévole et qui a, une nouvelle fois, démontré sa résilience et sa solidité durant la saison estivale écoulée. S'agissant de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance, le Gouvernement ne porte aucun projet de réforme de cette prestation, encore moins de suppression. Cependant, l'augmentation des ressources nécessaires à son financement constitue un point de vigilance pour les services d'incendie et de secours ainsi que pour l'État, financeurs de cette prestation. Il est essentiel de sécuriser le financement de cette prestation pour qu'elle reste un pilier de l'attractivité et de la reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires. Des travaux vont être menés en ce sens. Concernant l'octroi de trimestres supplémentaires de retraite prévu à l'article 24 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023, le Premier ministre a récemment confirmé que cette mesure de majoration de la durée d'assurance au bénéfice de tous les sapeurs-pompiers volontaires allait pouvoir entrer en vigueur en 2026. Le dispositif retenu permettra à ceux qui auront servi au moins quinze ans en qualité de sapeur-pompier volontaire de bénéficier d'un trimestre supplémentaire, puis d'un trimestre par tranche de cinq ans dans la limite de trois trimestres. Il s'agit d'une réelle avancée dans la reconnaissance due à ces citoyens pleinement investis au service de leurs concitoyens et de la Nation. Le décret, actuellement au conseil d'Etat pour avis, sera prochainement publié.
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