Question de Mme MARGATÉ Marianne (Seine-et-Marne - CRCE-K) publiée le 25/09/2025
Mme Marianne Margaté attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le remboursement des frais kilométriques aux enseignants contractuels, notamment en Seine-et-Marne.
Environ 800 d'entre eux doivent se déplacer à travers le plus grand département d'Île-de-France, insuffisamment pourvu en transports en commun dans certaines zones, pour assurer leurs missions d'enseignement. L'Éducation nationale leur rembourse 0,30 euros par kilomètre, contre 0,50 euros dans le secteur privé. Ces sommes représentent entre 200 et 500 euros par mois, à mettre en rapport avec des salaires modestes d'environ 2 000 euros. Jusqu'en avril 2025, toutes les déclarations étaient remboursées dans les deux semaines suivant leur présentation. Ce n'est plus le cas. La direction des services de l'Éducation nationale indique qu'au mieux ces remboursements seront effectués au cours du premier trimestre 2026. Cette situation contribue également à accroître les inégalités entre zones rurales et urbaines en matière d'accès à l'éducation alors que notre République doit garantir la même qualité de service sur tout le territoire.
Cela apparaît d'autant plus inacceptable et mesquin que l'État continue de distribuer, sans conditionnalités, 211 milliards d'aides publiques aux entreprises. L'État fait supporter à ces enseignants, pendant une longue période, une charge qui relève des pouvoirs publics.
Face à cette situation, il conviendrait pour l'État de remédier en urgence à cette situation en débloquant les fonds nécessaires, de prendre une disposition légale limitant à 30 jours le remboursement des frais professionnels des contractuels de l'État et, plus fondamentalement, lors du prochain budget, d'entamer un recrutement massif d'enseignants titulaires qui puiserait notamment parmi les contractuels actuels et ce avec des salaires attractifs. Un tel effort, en assurant un meilleur maillage du territoire, contribuerait à réduire les déplacements contraints. Elle lui demande ce qu'elle compte faire en ce sens.
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Transmise au Ministère de l'éducation nationale
Réponse du Ministère de l'éducation nationale publiée le 25/12/2025
Dans le cadre de leurs déplacements professionnels, les agents publics peuvent être amenés à utiliser leur véhicule personnel sur autorisation de leur chef de service et lorsque l'intérêt du service le justifie. Lorsque l'agent est contraint d'utiliser son véhicule personnel en l'absence de moyen de transport adapté au déplacement considéré, il est indemnisé sur la base d'indemnités kilométriques. Les montants de ces indemnités sont fixés au niveau interministériel par l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006. Les taux fixés par cet arrêté, revalorisés de + 10,34 % en janvier 2022, sont applicables à la fois aux agents contractuels et titulaires. La revalorisation de ces taux interministériels ne relève pas de la compétence du ministère de l'éducation nationale. Conscients de l'enjeu d'un remboursement rapide des frais de déplacement engagés par les agents, les services gestionnaires du ministère mettent tout en oeuvre en vue du remboursement à brève échéance des frais de déplacements des personnels.
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