Question de M. BELIN Bruno (Vienne - Les Républicains-R) publiée le 25/09/2025
M. Bruno Belin rappelle à M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation les termes de sa question n° 05545 sous le titre « Restrictions des feux d'artifice en raison de la sécheresse », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
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Transmise au Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation
Réponse du Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation publiée le 04/06/2026
Lorsqu'elles souhaitent organiser des manifestations incluant un spectacle pyrotechnique, les collectivités sont conduites à passer des marchés portant sur la mise en oeuvre et la réalisation de ces spectacles. L'éventuelle rupture contractuelle et ses conséquences relèvent alors des clauses prévues dans les marchés passés entre la collectivité et son cocontractant. Compte tenu de la situation des finances publiques particulièrement contraintes et de la relation contractuelle, il apparaît peu opportun de mettre en oeuvre un fonds d'indemnisation afin que l'Etat indemnise les collectivités alors que les arrêtés préfectoraux visent à prévenir des situations de sécheresse et d'incendie dont les dommages pourraient être importants. Par ailleurs, vous indiquez que les collectivités locales font face à une réduction de leurs dotations et à une baisse de leur capacité d'investissement. A cet égard, il convient de préciser que la loi de finances pour 2026 a sécurisé les piliers de l'action et de la solidarité territoriale : stabilité de la dotation globale de fonctionnement après trois années de hausse pour un montant total de 790 Meuros, abondement du fonds de sauvegarde des départements atteignant 600Meuros, maintien des dotations comme les aménités rurales (110Meuros) ou encore la dotation d'équipement des territoires ruraux, hausse de la dotation de solidarité pour les évènements climatiques (DSEC) pour atteindre 70 Meuros. Le Gouvernement se tient donc aux cotés des collectivités en soutenant leurs actions locales.
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