Loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains et perception des droits de mutation

M. le président. La parole est à M. Max Brisson, auteur de la question n° 717, adressée à Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation.

M. Max Brisson. L'article 55 de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) prévoit l'obligation pour les communes de plus de 3 500 habitants qui appartiennent à des EPCI de plus de 50 000 habitants comprenant au minimum une commune de plus de 15 000 habitants de disposer au sein de leur parc de résidences principales d'au moins 25 % de logements sociaux, ou d'au moins 10 % de logements sociaux dans les territoires moins tendus.

Ainsi, toute commune répondant à ces critères se trouve soumise aux obligations de la loi dès lors qu'elle compte plus de 3 500 habitants. Cela signifie qu'une commune qui dépasserait tout juste ce seuil doit procéder à la mise en conformité de ses politiques en matière de logements sociaux et d'aménagement.

Parallèlement, l'article 1584 du code général des impôts dispose que seules les communes de plus de 5 000 habitants sont habilitées à percevoir directement les droits de mutation à titre onéreux (DMTO).

Il en découle dès lors une distorsion, puisque les communes comptant entre 3 500 et 4 999 habitants sont tenues d'assumer les charges et de respecter les contraintes définies par la loi SRU, sans bénéficier en retour du levier financier que constitue la perception directe des DMTO. Une telle manne leur serait pourtant très utile pour financer la mise en oeuvre de ces obligations, souvent très coûteuses.

Face à cette distorsion, ma question est double. Comment le Gouvernement explique-t-il la différence de traitement réservé aux communes comptant entre 3 500 et 4 999 habitants ? Envisage-t-il d'y remédier en offrant aux communes de plus de 3 500 habitants la possibilité de percevoir directement les DMTO ?

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Michel Fournier, ministre délégué auprès de la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé de la ruralité. Monsieur le sénateur, votre question porte, à juste titre, sur la situation des communes comprenant entre 3 500 et 5 000 habitants, qui sont soumises aux obligations de la loi SRU sans pour autant percevoir directement les droits de mutation à titre onéreux, une situation qui peut effectivement paraître incohérente.

Le régime actuel distingue deux cas.

Les communes de plus de 5 000 habitants et celles qui sont classées stations de tourisme perçoivent directement des DMTO. Les communes de moins de 5 000 habitants, elles, bénéficient d'une attribution via le fonds départemental de péréquation, qui est alimenté par le produit de cette taxe. Ce fonds, dont les modalités de répartition sont définies par le conseil départemental selon des critères précis - population, effort fiscal, dépenses d'équipement -, permet à toutes les communes, même les plus petites, de bénéficier d'un levier financier.

En pratique, les communes de 3 500 à 5 000 habitants ne sont donc pas privées de tout soutien. Elles perçoivent en effet une part de ce fonds, calculée pour refléter leurs charges réelles.

Je comprends néanmoins qu'une telle distinction puisse sembler injuste - il y a inévitablement des effets de seuil -, dès lors que ces communes supportent des obligations nouvelles, notamment au titre de la loi SRU.

C'est pourquoi le Gouvernement est attentif à l'équité du dispositif, et est ouvert à son évolution dans le cadre des discussions que nous aurons sur les dotations locales. Une réflexion sera menée sur ce point.

Notre objectif est simple : garantir à chaque commune les moyens d'assumer ses responsabilités sans compromettre son équilibre financier.

M. le président. La parole est à M. Max Brisson, pour la réplique.

M. Max Brisson. Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse et de l'esprit d'ouverture dont vous venez de faire preuve, puisque vous avez parlé d'une question juste et d'une situation incohérente et que vous appelez à réfléchir collectivement à ce sujet.

Je peux vous dire que beaucoup de maires de communes de la côte basque, dont la population excède tout juste les 3 500 habitants, et qui sont de ce fait soumises aux dispositions de la loi SRU, seront très heureux de vous accueillir et de travailler avec vous à une évolution de la législation. Ces communes ne sont pas obligatoirement les plus favorisées dans le cadre de la répartition des crédits du fonds départemental de péréquation que vous avez mentionné.

Il y a là un vrai sujet. Vous avez appelé à l'ouverture et au travail : je suis à votre disposition !