Question de Mme MULLER-BRONN Laurence (Bas-Rhin - Les Républicains-A) publiée le 25/09/2025
Mme Laurence Muller-Bronn interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les failles de la coopération entre les autorités allemandes et françaises concernant l'arrivée de personnes en situation irrégulière déposées par la police allemande dans plusieurs communes du Bas-Rhin. En effet, depuis le renforcement des contrôles à la frontière allemande, plusieurs maires de son département l'ont alertée sur l'arrivée de familles qui ne détiennent pas de visa Schengen et sollicitent l'aide de leur commune. Or, ces petites communes ne disposent d'aucun moyen ni de structures et se trouvent donc particulièrement démunies face à ces situations. Enfin, le fait de déplacer ces personnes dans un pays frontalier n'est pas une solution et elle lui demande par conséquent quelles sont les réponses que les autorités françaises peuvent apporter aux élus locaux concernés.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
Réponse du Ministère délégué auprès du ministre de l'intérieur publiée le 03/12/2025
Réponse apportée en séance publique le 02/12/2025
M. le président. La parole est à Mme Laurence Muller-Bronn, auteure de la question n° 718, transmise à M. le ministre de l'intérieur.
Mme Laurence Muller-Bronn. Madame la ministre, je souhaite attirer votre attention sur une situation préoccupante qui affecte gravement la coopération transfrontalière entre la France et l'Allemagne, particulièrement en Alsace et dans le Bas-Rhin.
En effet, depuis septembre 2024, l'Allemagne a rétabli des contrôles systématiques à ses frontières. Loin d'être ponctuelle, cette politique a au contraire été durcie depuis l'arrivée au gouvernement de M. Merz, en mai 2025.
Les conséquences sont multiples pour les maires des communes frontalières du Bas-Rhin, qui m'ont interpellée au sujet de plusieurs incidents.
À Lauterbourg, par exemple, le maire a été confronté à l'arrivée d'une mère et de ses enfants, de nationalité géorgienne, qui ont été déposés dans sa commune un vendredi soir.
En septembre dernier, une famille moldave a également été abandonnée avec ses valises devant la mairie de Lauterbourg par la police allemande, sans que quiconque soit informé, pas même son homologue française. Le maire de cette commune de 2 300 habitants a dû gérer seul ces situations d'urgence humanitaire.
Au-delà de l'aspect humain inacceptable, cette approche unilatérale de l'Allemagne constitue une violation flagrante de nos accords de coopération. Le traité d'Aix-la-Chapelle de 2019 a précisément été adopté pour renforcer la coordination transfrontalière. Au regard du droit européen, ces contrôles sont contraires au code frontières Schengen de 2006, qui ne les autorise qu'en cas de menace exceptionnelle pour l'ordre public, ce qui ne s'applique pas ici.
Ces mesures ont pour conséquence de perturber la vie quotidienne des 50 000 Français qui traversent chaque jour la frontière pour aller travailler en Allemagne. Les automobilistes sont retenus dans des bouchons, les TGV et les trams sont retardés et, malgré les promesses allemandes, aucun assouplissement n'a été mis en place. Au contraire, l'Allemagne persiste et agit de manière unilatérale, sans aucune consultation préalable.
Madame la ministre, face à la détérioration de la coopération franco-allemande et aux atteintes répétées au droit de l'Union européenne, quelles mesures concrètes envisagez-vous pour mettre fin à ce type de situation ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur. Madame la sénatrice Muller-Bronn, je tiens tout d'abord à vous dire que la coordination et les échanges concernant les frontières sont désormais quotidiens entre les forces de sécurité françaises et allemandes.
Vous m'offrez l'occasion de saluer à mon tour l'action des maires, ainsi que l'engagement et le professionnalisme des policiers qui, dans l'est de la France, accomplissent un travail considérable.
Comme vous l'avez souligné, le rétablissement par l'Allemagne des contrôles à ses frontières intérieures a conduit à un renforcement de la présence de ses policiers sur le linéaire frontalier, avec à la clé une hausse du nombre de non-admissions d'étrangers en situation irrégulière, ceux-ci étant ensuite remis à la France.
À cet égard, la gestion de la frontière commune a mis en évidence, comme vous l'avez mentionné, de nombreux problèmes liés au manque d'informations relatives à la remise d'étrangers non admis.
Pour répondre à ce type de situation, qui correspond à celles que vous avez évoquées, sur l'initiative de la France, un groupe de travail franco-allemand a été créé à Kehl, en juillet dernier, pour mettre en place un processus beaucoup plus efficace d'échange d'informations sur les non-admissions allemandes. Depuis lors, les forces de police allemandes communiquent les refus d'entrée prononcés à l'occasion de leurs opérations de contrôle, ce qui permet aux acteurs de la police aux frontières d'être mieux informés et de mieux prendre en compte ces situations.
Plus globalement, sur les problèmes de nature sociale que soulève la prise en charge de familles vulnérables avec des enfants en bas âge - vous évoquiez des exemples de ce type -, je rappelle que la préfecture du Bas-Rhin apporte aussi son expertise à toutes les collectivités et à tous les acteurs. Ce sujet sera par ailleurs évoqué lors d'un échange prévu le mois prochain avec la Bundespolizei, c'est-à-dire la police fédérale allemande, à l'occasion d'une nouvelle réunion du groupe de travail franco-allemand, que nous continuerons de renforcer.
La situation est donc prise en compte ; un travail est en cours pour assurer une meilleure coopération avec les autorités allemandes et nous continuerons nos efforts en ce sens.
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