Question de M. LEVI Pierre-Antoine (Tarn-et-Garonne - UC) publiée le 02/10/2025
M. Pierre-Antoine Levi attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du tourisme sur les difficultés rencontrées par le réseau Gîtes de France dans l'application de l'article 68 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 relatif à la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, dite loi Hoguet.
Cette disposition interdit aux intermédiaires de percevoir des acomptes plus de six mois avant la remise des clés pour les locations saisonnières. Si cette règle était justifiée en 1972 pour protéger les consommateurs d'agents immobiliers peu scrupuleux, elle s'avère aujourd'hui inadaptée au modèle Gîtes de France, acteur reconnu du tourisme rural depuis 1955.
Cette contrainte génère plusieurs difficultés : impossibilité pour les vacanciers de sécuriser leurs réservations anticipées par un acompte immédiat ; complexité administrative pour les centrales de réservation départementales ; insécurité juridique liée aux relances tardives pour le paiement des acomptes ; fragilisation des réservations en l'absence d'engagement financier immédiat du client.
Le réseau Gîtes de France, labellisé et contrôlé, se distingue fondamentalement des hébergements « autodéclarés sans contrôle ». Son modèle d'accueil « chez l'habitant par l'habitant » et ses standards de qualité justifieraient une adaptation réglementaire.
Dans le Tarn-et-Garonne, département rural où le tourisme de proximité représente un enjeu économique majeur, cette contrainte pénalise particulièrement les propriétaires de gîtes ruraux et complique la gestion des réservations pour un secteur essentiel au développement des territoires.
Il lui demande si le Gouvernement envisage une modernisation de l'article 68 du décret du 20 juillet 1972 pour tenir compte des spécificités du réseau Gîtes de France et des évolutions du secteur touristique, notamment par la création d'une dérogation pour les opérateurs labellisés ou une redéfinition du périmètre d'application de cette disposition née à l'ère pré-numérique.
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Transmise au Ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat
Réponse du Ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat publiée le 05/02/2026
Le Ministre des Petites et moyennes entreprises, du Commerce, de l'Artisanat, du Tourisme et du Pouvoir d'achat est pleinement conscient des évolutions structurelles qui affectent le secteur de la location touristique, dans un contexte marqué par la montée en puissance d'acteurs numériques internationaux qui opèrent souvent, par l'effet de la jurisprudence européenne, en dehors du champ d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, dite « loi Hoguet ». Ces mutations soulèvent des enjeux d'équité de traitement entre professionnels, ainsi que de lisibilité du cadre réglementaire existant. L'article 68 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi « Hoguet », qui limite à six mois avant l'entrée dans les lieux le versement de l'acompte accompagnant une réservation de location saisonnière, avait pour objectif de garantir un haut niveau de protection du consommateur. Toutefois, cette disposition ne reflète plus les pratiques actuelles de réservation, notamment sur les plateformes numériques, où des versements peuvent être réalisés bien au-delà de ce délai, sans contrainte réglementaire équivalente. Dans ce contexte, une évolution du cadre existant est en cours. La modification de l'article 68 du décret précité est une mesure retenue dans le cadre des dispositions réglementaires du paquet de « modernisation et de simplification du droit du tourisme » annoncé lors du comité interministériel du tourisme (CIT) du 24 juillet 2025. L'allongement du délai de versement de l'acompte à douze mois avant la date d'effet de la location apparaît comme une mesure de modernisation et d'assouplissement équilibrée, conciliant les exigences de protection des consommateurs avec l'activité de réseaux tels que celui des Gîtes de France. Cette mesure s'inscrit dans une démarche plus large de simplification du secteur du tourisme engagée par le Gouvernement, qui vise également à assurer des conditions de concurrence loyale entre les différents acteurs professionnels, tout en adaptant le cadre juridique aux nouvelles pratiques et aux nouveaux enjeux de ce domaine d'activité.
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