Question de Mme LE HOUEROU Annie (Côtes-d'Armor - SER) publiée le 02/10/2025
Mme Annie Le Houerou attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports sur l'impact de la nouvelle réglementation relative à l'usage de drones pour les petites structures, très petites entreprises (TPE) et travailleurs indépendants.
À compter du 1er janvier 2026, les scénarios européens standards entreront en vigueur, se substituant ainsi aux scénarios nationaux jusqu'ici en application. Cette évolution réglementaire n'est pas sans conséquences sur les conditions d'exercice des télépilotes professionnels et suscite de fait, de vives inquiétudes parmi les acteurs de la filière française du drone.
En premier lieu, l'obligation de recourir à des drones certifiés C5 ou C6 pour les vols en environnement peuplé ou complexe rendra obsolète une grande partie des aéronefs pourtant récents et pleinement fonctionnels. De plus, les télépilotes actuellement en activité devront obtenir un certificat théorique européen ainsi qu'une attestation de compétences pratiques délivrée à l'issue d'une formation effectuée sur un drone homologué. Tout cela demande donc un investissement considérable pour les professionnels de ce secteur. Ainsi, le coût cumulé à prévoir représente une enveloppe plus que conséquente que beaucoup de structures ne peuvent supporter.
Cette situation menace la pérennité de nombreuses structures qui pourraient être contraintes de cesser leur activité faute de moyens. Le risque est de fait, que toutes nos petites entreprises locales s'effondrent au profit des géants américains et chinois qui se maintiendront sur le marché. Il en va alors de notre souveraineté française et européenne dans ce secteur. Par ailleurs, le remplacement de drones encore parfaitement fonctionnels va à l'encontre de l'engagement de notre pays en matière de sobriété électronique et de transition écologique.
Bien que les professionnels aient été informés de cette mise en conformité, les modalités précises de celle-ci n'ont été transmises que très tardivement, ne leur permettant pas de s'y conformer dans les délais réglementaires. Elle souhaite alors savoir si des ajustements réglementaires ou un moratoire seraient envisageables avant la mise en application des nouvelles normes afin de permettre à l'ensemble des professionnels de se mettre en conformité aux normes européennes dans des conditions économiques acceptables et dans un calendrier raisonnable.
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Transmise au Ministère des transports
Réponse du Ministère des transports publiée le 04/12/2025
Le règlement européen 2019/947 du 24 mai 2019 relatif aux règles et procédures pour l'exploitation des drones a été mis en place pour assurer une exploitation harmonisée et sûre des drones dans l'ensemble des pays de l'Union européenne. Connu de la filière professionnelle des drones depuis 2019, ce règlement traduit un choix de renforcement de la sécurité des vols de drones, en particulier vis-à-vis du risque de collision des drones avec des tiers au sol ou en vol. Depuis la publication de ce règlement, la DGAC a largement communiqué sur les changements induits par cette nouvelle réglementation. Elle a également mis en ligne des guides pour aider les exploitants de drones à s'approprier les règles à respecter pour réaliser leurs opérations en France, dans le respect des exigences européennes et nationales en vigueur. Il est important de noter que la fin programmée au 1er janvier 2026 des scénarios standard nationaux ne sera pas brutale. Cette fin est en effet précédée d'une phase de transition qui a débuté le 1er janvier 2024, date à partir de laquelle : Les nouveaux exploitants de drones ne peuvent plus se déclarer selon les scénarios nationaux ; La direction de la sécurité de l'Aviation civile ne délivre plus d'attestations de conception de drones qui peuvent être requises pour faire voler des drones selon les scénarios standard nationaux en fonction de critères définis par l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à la définition des scénarios standard nationaux. Connue depuis 2022, cette transition avait été reportée de deux ans à cause de la crise du COVID-19 : elle devait initialement débuter le 1er janvier 2022 pour se terminer le 1er janvier 2024. Il paraît également utile de souligner que la durée de 2 ans de cette transition a été choisie en tenant compte de la durée moyenne de vie d'un drone. Cette transition donne donc la possibilité aux opérateurs déclarés selon les scénarios nationaux de se préparer au basculement vers les scénarios européens dont les prérequis sont : L'emploi de drones de classe C5 pour voler selon le premier scénario standard européen (STS-01) ou C6 pour voler selon le second scénario standard européen (STS-02) ; L'acquisition du certificat théorique pour voler selon les scénarios européens STS ; L'attestation de formation pratique aux scénarios STS. Le basculement vers ce nouveau régime européen, qui vise à renforcer la sécurité des vols de drones, est donc connu depuis 2019 et ne prévoit aucune disposition dérogatoire. La période de transition 2024-2026 est connue depuis 2022. Cette période a été définie pour permettre aux exploitants de drones de se préparer pour l'achat de drones de classes tels que requis pour les scénarios STS et pour permettre aux télépilotes d'acquérir les compétences de télépilotes exigées pour voler selon les scénarios STS. Ces compétences doivent être justifiées par un certificat théorique et une attestation pratique aux scénarios STS.
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