Question de Mme BRIANTE GUILLEMONT Sophie (Français établis hors de France - RDSE-R) publiée le 02/10/2025
Mme Sophie Briante Guillemont attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les difficultés rencontrées par les Français établis à l'étranger pour le remplacement de leur ancien permis de conduire français (format papier trois volets). En effet, en vertu des conventions des Nations unies sur la circulation routière de Genève du 19 septembre 1949 et de Vienne du 8 novembre 1968, une personne ayant établi sa résidence normale dans un État doit être en possession d'un permis de conduire délivré par cet État.
Ainsi, les Français établis hors de France n'ont donc pas la possibilité de demander la conversion de l'ancien permis de conduire vers le nouveau, car ils ne sont pas résidents français. La conversion devant intervenir avant le 19 janvier 2033, date à partir de laquelle l'ancien permis de conduire rose ne sera plus valable, les Français qui rentreraient en France après avoir résidé à l'étranger au-delà de cette date se trouveront alors en rupture d'égalité par rapport à ceux revenus avant le 19 janvier 2033.
Elle souhaite savoir quelles solutions peuvent être envisagées pour permettre aux Français de l'étranger d'actualiser leur permis dans des conditions adaptées à leur situation, et notamment en supprimant pour eux la date butoir du 19 janvier 2033.
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Transmise au Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Réponse du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères publiée le 05/02/2026
Les conventions des Nations unies sur la circulation routière de Genève du 19 septembre 1949 et de Vienne du 8 novembre 1968 prévoient qu'une personne ayant établi sa résidence normale dans un Etat doit être en possession d'un permis de conduire délivré par cet État. Celui-ci peut s'obtenir soit par échange, quand celui-ci est possible dans un cadre conventionnel, soit en repassant les examens prévus par la législation locale. L'article R221-1.III du Code de la route précise que : « On entend par résidence normale le lieu où une personne demeure habituellement, c'est-à-dire pendant au moins 185 jours par année civile, en raison d'attaches personnelles et professionnelles, ou, dans le cas d'une personne sans attaches professionnelles, en raison d'attaches personnelles révélant des liens étroits entre elle-même et l'endroit où elle demeure. Toutefois, la résidence normale d'une personne dont les attaches personnelles sont situées en France mais qui est établie à l'étranger pour y poursuivre ses études, une formation, un stage ou pour l'exécution d'une mission d'une durée déterminée, se situe en France. » En application de ces dispositions, et hormis ceux dont la résidence normale est maintenue sur le territoire national, la très grande majorité des Français établis hors de France n'est donc pas en mesure de demander depuis un autre Etat où ils se sont établis des droits relatifs à un permis de conduire obtenu en France. Le renouvellement de leur permis de conduire relève en effet de la compétence des autorités locales de leur Etat d'établissement. S'ils résident dans un Etat lié avec la France par un accord d'échange de permis de conduire, il est donc fortement recommandé aux Français établis hors de France de procéder à l'échange de leur permis français contre un permis local. Le permis étranger pourra de nouveau être échangé contre un permis français après le rétablissement de la résidence normale en France. Au sein de l'Union européenne, lorsque la validité du titre de conduite arrive à échéance ou que le titre doit être renouvelé, c'est l'Etat membre dans lequel l'usager a sa résidence normale qui est en charge du renouvellement du permis de conduire. Concernant la possibilité de renouveler son titre de conduite depuis l'étranger, une certaine tolérance existe néanmoins : on ne perd sa résidence normale qu'après une expatriation de 18 mois. Une modification réglementaire est également à l'étude pour permettre à ces usagers habitant à l'étranger depuis moins de 18 mois de faire leur demande en ligne depuis la plateforme France Titres/ANTS. Enfin, pour les Français actuellement établis à l'étranger qui rentreraient en France après le 19 janvier 2033, le remplacement d'un permis 3 volets par un permis nouveau format sera toujours possible. L'ancien titre, et donc les droits à conduire afférents, ne seront toutefois plus valables tant que celui-ci n'aura pas été remplacé. Cette information pourra être consultée par les autorités compétentes des États membres de l'Union européenne dans la base de données du réseau des permis de conduire de l'Union européenne (RESPER), créé par la directive 20126 du 20 décembre 2006 relative aux permis de conduire.
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