Question de Mme CARRÈRE Maryse (Hautes-Pyrénées - RDSE) publiée le 02/10/2025
Mme Maryse Carrère souhaite rappeler l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les difficultés persistantes d'accès à la scolarisation des enfants en situation de handicap intellectuel. Le réseau de l'Union nationale des associations de parents, de personnes handicapées mentales et de leurs amis (UNAPEI), constitué de 330 associations, oeuvre à l'amélioration de la vie des personnes ayant des troubles du neurodéveloppement (troubles du développement intellectuel, troubles de l'autisme, etc.), polyhandicap et handicap psychique, ainsi que de leurs familles. Depuis sept ans, la campagne #JAIPASECOLE sensibilise à la situation des enfants vivant avec un handicap, dont le droit à l'éducation n'est pas pleinement respecté. Elle met en évidence une réalité trop souvent occultée : cette rentrée, comme chaque année, plusieurs milliers d'enfants sur l'ensemble du territoire n'auront pas, ou seulement partiellement, accès à la scolarisation. L'UNAPEI a mesuré leur nombre au sein de son réseau et le constat est alarmant. En moyenne, sur tout le territoire, 51 % d'enfants en situation de handicap ont moins de 6 heures de classe par semaine, et parmi eux, 13 % n'ont aucune heure de scolarisation. Des milliers d'enfants en France sont en attente d'une place pour un établissement ou un service leur permettant d'accéder à l'éducation.
Le droit à l'éducation des enfants est une valeur cardinale des droits des enfants (article 28 de la Convention internationale des droits de l'enfant) que la France s'est engagée à respecter, en plus de la rendre obligatoire et gratuite. En 2022, le Défenseur des droits rendait un rapport sur l'« accompagnement humain des élèves en situation de handicap » dans lequel ce dernier formule 10 recommandations, après avoir été saisi pendant plusieurs années par des parents d'enfants handicapés déscolarisés (en 2021, 20 % des saisines du Défenseur des droits relatives aux droits de l'enfant concernent des difficultés d'accès à l'éducation d'enfants en situation de handicap, la plupart d'entre elles relevant de l'accompagnement de ces élèves en milieu scolaire). Aussi, elle lui demande quelles mesures structurelles de profondeur le ministère de l'éducation nationale prévoit de mettre en place pour rendre l'école - enfin - réellement inclusive et sans discrimination. Cette rentrée n'ayant toujours pas été satisfaisante en la matière, elle souhaiterait connaître ce que son ministère a envisagé comme modèle d'inclusion et d'ouverture pour l'école républicaine pour tous ses enfants.
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Transmise au Ministère de l'éducation nationale
Réponse du Ministère de l'éducation nationale publiée le 05/02/2026
À la rentrée 2025, près de 550 000 élèves en situation de handicap sont scolarisés en milieu ordinaire. La part d'élèves en situation de handicap scolarisés à temps complet atteint 95 % en 2024, contre 87,6 % en 2013. Ces chiffres témoignent d'une dynamique inclusive forte, qui n'occulte pas certaines difficultés, notamment pour des élèves encore sans solution de scolarisation en attente d'une réponse médico-sociale. Ils sont un peu plus de 2 000 en cette rentrée 2025. Pour réduire les situations de scolarisation à temps partiel, le ministère de l'éducation nationale déploie des réponses graduées et adaptées aux besoins de chaque élève. En lien étroit avec le secteur médico-social, se dessine un modèle d'école inclusive fondé sur une coopération renforcée, afin d'apporter à chaque enfant les ressources (pédagogiques, éducatives ou médico-sociales) nécessaires à un parcours pleinement sécurisé. Les pôles d'appui à la scolarité (PAS), désormais déployés dans une majorité d'académie et généralisés à l'horizon 2027, apportent une réponse de premier niveau aux familles, en proposant des aménagements pédagogiques, l'attribution de matériel adapté, ou l'intervention directe de professionnels de l'éducation nationale ou du secteur médico-social. En parallèle, les équipes mobiles d'appui médico-social interviennent en amont et en cas de difficulté d'un élève. Pour éviter les situations de déscolarisation, 100 établissements scolaires bénéficient également de l'appui direct d'équipes médico-sociales implantées en leur sein, permettant aux élèves d'accéder à l'accompagnement éducatif ou aux soins nécessaires sans rompre avec la scolarisation ordinaire. Le réseau des dispositifs de scolarisation se renforce également. À la rentrée 2025, 333 unités localisées pour l'inclusion scolaire (ULIS) supplémentaires ont été implantées, portant à près de 11 400 le nombre de dispositifs répartis entre le premier et le second degrés. Dans le cadre de la stratégie nationale 2023-2027 pour les troubles du neurodéveloppement (TND), 48 nouvelles unités ont été ouvertes : 9 unités maternelles autisme, 18 unités élémentaires autisme et 21 dispositifs d'autorégulation. Au total, 660 dispositifs soutiennent aujourd'hui la scolarité des élèves porteurs de TND sur l'ensemble du territoire. Les efforts poursuivis ces dernières années visent à améliorer l'accès effectif à la scolarisation, avec l'ambition de transformer durablement l'école pour qu'elle réponde aux besoins de tous les élèves. Le ministère de l'éducation nationale veille également à intégrer les recommandations de la Défenseure des droits, afin de renforcer encore les conditions d'une scolarisation pleinement effective pour chaque enfant.
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