Question de Mme HERZOG Christine (Moselle - UC-R) publiée le 09/10/2025
Mme Christine Herzog attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la décentralisation et du logement sur les difficultés rencontrées par les communes face au droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER).
Si ces dernières jouent un rôle essentiel dans la protection du foncier agricole, leur intervention empêche souvent les collectivités d'acquérir des parcelles indispensables à des projets d'intérêt général : élargissement de chemins, lutte contre les inondations, entretien des cours d'eau ou aménagements de sécurité. Faute de maîtrise foncière, les maires se trouvent dans l'incapacité de répondre aux besoins de leurs habitants.
Elle souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage d'adapter la réglementation afin de garantir aux communes un accès prioritaire au foncier nécessaire à leurs missions de service public.
- page 5236
Transmise au Ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire
En attente de réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire.
Page mise à jour le