Question de M. MÉRILLOU Serge (Dordogne - SER) publiée le 16/10/2025
M. Serge Mérillou attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les menaces qui pèsent sur l'avenir des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE).
Les CAUE sont financés par une partie de la part départementale de la taxe d'aménagement. Cette taxe est principalement assise sur la construction, avec création de surface de plancher. À la diminution liée à la baisse de la construction depuis plusieurs années, s'ajoutent des réductions financières préoccupantes découlant de la réforme du mode de perception de la taxe d'aménagement.
La loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a en effet prévu le transfert de la gestion de cette taxe du ministère de la transition écologique vers le ministère de l'économie (direction générale des finances publiques - DGFiP). De plus, l'exigibilité de la taxe a été décalée : antérieurement la taxe était exigible après réception de l'autorisation d'urbanisme. Désormais, elle l'est une fois les travaux achevés. Les porteurs de projet doivent déclarer l'achèvement dans les 90 jours. Le processus est donc allongé et conditionné à la déclaration d'achèvement des travaux.
Ces dysfonctionnements sont aggravés par la réduction d'effectifs dans les services fiscaux, les défaillances des outils numériques, le manque d'information auprès des porteurs de projets et l'absence totale de visibilité sur la sortie de crise, au niveau national comme local.
Ces dysfonctionnements ont été pointés dans le rapport « Gérer mes biens immobiliers » de la Cour des Comptes (23 janvier 2025) et dans le rapport de la mission d'information relative aux dysfonctionnements dans la gestion des impôts locaux et leurs conséquences, des députés David AMIEL et Christine PIRÈS-BEAUNE (18 juin 2025).
L'effondrement de la collecte de la taxe d'aménagement représente moins 75 % entre 2023 et fin août 2025. Au niveau national, seuls 150 millions d'euros ont été reversés aux départements entre le 1er janvier et le 31 août 2025. À titre de comparaison, il s'agissait de 600 millions en 2023 (année complète) et 350 millions en 2024 (année complète). En projetant sur une année complète le rythme de collecte des 9 mois déjà écoulés, ce sont seulement 200 millions d'euros qui seraient reversés en 2025, soit un tiers des reversements d'avant crise.
Pour le département de la Dordogne le montant reversé entre le 1er janvier et le 31 août 2025 est de 441 869 euros (pour rappel en 2023 : 2,4 millions et en 2024 : 1,1 million).
77 postes ont été supprimés dans le réseau des CAUE entre début 2024 et mi-2025 et de nouvelles suppressions sont en cours, des structures sont en cessation de paiement imminent.
Pourtant, les CAUE assurent un service public de proximité aux particuliers, professionnels et collectivités. Ils offrent un accompagnement neutre et indépendant aux territoires. Sobriété foncière, rénovation énergétique, revitalisation des centres bourgs, renaturation, mobilités... sont autant de thématiques, qui mobilisent les élus, traitées par les CAUE.
Aussi, il demande au Gouvernement de prendre des mesures urgentes pour sécuriser les CAUE, avec la mise en place d'une mission au sein de la DGFIP pour identifier et activer les leviers d'une rapide sortie de crise et l'adoption, dans les plus brefs délais, d'une mesure exceptionnelle permettant d'activer un système d'avance financière au bénéfice des départements, afin qu'ils puissent maintenir l'existence de leur CAUE.
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En attente de réponse du Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation .
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