Question de Mme FÉRET Corinne (Calvados - SER) publiée le 16/10/2025
Mme Corinne Féret attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur l'arrêté du 1er juillet 2025 portant attribution des sièges de conseillers prud'hommes pour le mandat prud'homal 2026-2029.
Les conseillers prud'hommes, juges non professionnels, sont chargés de régler les litiges entre les employeurs et les salariés, pour l'ensemble des contentieux liés à un contrat de travail. Aussi, depuis 2018, la Fédération des particuliers employeurs (Fepem) est reconnue représentative des particuliers employeurs de France, ce qui lui donne la légitimité de parler et de mener des actions en leur nom. Elle avait jusqu'ici, notamment, la capacité de désigner des conseillers prud'hommes, en l'espèce au nombre de 350 dans 210 conseils répartis sur l'ensemble de la France métropolitaine et départements et régions d'outre-mer (DROM).
Or, en raison d'un changement non concerté des règles de calculs, la Fepem n'aura aucun conseiller prud'hommes pour le mandat 2026-2029. Sans représentants formés, les particuliers employeurs ne pourront plus être jugés par des conseillers compétents et sensibilisés à leur réalité. Elle lui demande donc les mesures envisagées pour garantir la représentation des particuliers employeurs lors du mandat 2026-2029.
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En attente de réponse du Ministère de la justice .
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