Question de M. PERNOT Clément (Jura - Les Républicains-R) publiée le 23/10/2025
M. Clément Pernot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conséquences inacceptables du dispositif de facturation électronique pour les petites entreprises, artisans et très petites entreprises (TPE).
Depuis l'origine du projet, les organisations professionnelles ne cessent de réclamer qu'une plateforme gratuite de dématérialisation (PDP) soit mise à disposition des entreprises, adossée à Chorus Pro, afin de garantir un accès simple, universel et sans surcoût au dispositif.
Or, il apparaît désormais que même un artisan n'émettant aucune facture à un professionnel - et donc uniquement tenu à la déclaration de sa taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - sera contraint de s'abonner à une PDP payante pour se conformer à la réforme. De surcroît, aucune garantie n'existe à ce stade quant à la gratuité de la réception des factures.
En d'autres termes, les entreprises devront payer pour déclarer leurs impôts et payer pour recevoir leurs factures, ce qui constituerait une rupture manifeste d'égalité devant les charges publiques et un précédent particulièrement grave.
Il alerte le Gouvernement sur le mécontentement croissant des professionnels, pour qui il serait inconcevable de devoir s'acquitter d'un abonnement afin de remplir leurs obligations fiscales.
En conséquence, il demande au Gouvernement de garantir la gratuité de l'accès à une plateforme publique pour la déclaration de la TVA, de la réception des factures électroniques, et de veiller à ce qu'aucune entreprise ne soit contrainte de supporter un coût supplémentaire pour satisfaire à la réforme de la facturation électronique.
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Transmise au Ministère de l'action et des comptes publics
Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics publiée le 05/02/2026
Le dispositif de facturation électronique tel que prévu à l'article 26 de la loi de finances rectificative pour 2022 et à l'article 91 de la loi de finances pour 2024 s'appuyait à la fois sur un portail public de facturation (PPF) gratuit mais offrant un service minimum, et des opérateurs privés, les plateformes agréées. Le 15 octobre 2024, l'État, tout en réaffirmant le caractère majeur du projet de facturation électronique, a fait le choix de ne pas construire de PPF. Les entreprises devront donc choisir parmi des plateformes immatriculées par l'État pour échanger leurs factures de manière sécurisée et remonter les données à l'administration fiscale. Les plateformes agréées n'ont pas vocation à intervenir dans le processus déclaratif de la TVA. À ce jour, plus de 115 plateformes ont obtenu une immatriculation sous réserve de tests techniques de raccordement. La diversité des modèles technologiques et commerciaux proposés par les opérateurs de dématérialisation est de nature à répondre aux besoins exprimés par toutes les entreprises durant les phases de concertation et à les sécuriser. Les plateformes proposent une diversité de modèles technologiques et commerciaux, susceptibles de répondre aux besoins exprimés par les entreprises durant les phases de concertation, avec des offres gratuites ou sans surcoût pour les TPE/PME et des fonctions comparables à ce qu'aurait pu proposer le portail public. Cette offre diversifiée est de nature à sécuriser les entreprises. Dans ce contexte, et conformément à son rôle d'arbitre et de régulateur, l'État a concentré son action sur la création d'un cadre commun à tous les acteurs du projet, en assurant la tenue de l'annuaire indispensable aux raccordements entre plateformes, en garantissant des normes d'échange partagées et en pérennisant son rôle de concentrateur des données en provenance des différentes plateformes. Les objectifs fondamentaux du projet et son ambition ne sont pas modifiés : pour les entreprises : réduction des coûts de gestion et des délais de paiement, simplification des échanges, apaisement de la relation client-fournisseur, gains de temps et de productivité ; pour l'administration : meilleure compréhension des réalités économiques en vue d'ajuster plus finement les politiques publiques, amélioration des relations avec les entreprises, amélioration de la lutte contre la fraude à la TVA.
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