Question de Mme RENAUD-GARABEDIAN Évelyne (Français établis hors de France - Les Républicains-R) publiée le 23/10/2025
Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le rapport sur la situation de la circonscription consulaire.
L'article 3 de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France prévoit que « chaque année, l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire présente au conseil consulaire un rapport sur la situation de la circonscription consulaire et faisant l'état des lieux des actions menées dans les domaines de compétences du conseil consulaire ». Il apparaît que certains consulats ne publient pas ce rapport d'activité sur leur site internet et que d'autres ne le présentent simplement pas. Or, ce bilan annuel est précieux tant pour les conseillers des Français de l'étranger dans l'accomplissement de leur mission que pour les citoyens en droit d'avoir accès à ces informations de façon transparente.
Elle lui demande que soit rappelée aux ambassadeurs et aux chefs de poste cette obligation de présentation de rapport. Elle souhaiterait connaître les éléments devant y apparaître obligatoirement. Elle l'interroge sur la possibilité d'intégrer à ce rapport des données quant à l'utilisation des crédits et le nombre d'équivalent temps plein (ETP).
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Réponse du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères publiée le 05/02/2026
L'ensemble des chefs et cheffes de postes diplomatiques et consulaires, des numéros deux, des cheffes et chefs de section ou de chancellerie consulaire reçoivent une formation sur la tenue des conseils consulaires avant leur départ en poste. L'obligation de présentation du rapport annuel prévu à l'article 3 de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France est rappelée à cette occasion, comme lors des journées annuelles du réseau consulaire ou des webinaires qui ont été consacrés à la mise en oeuvre de la charte des élus, adoptée le 10 mars 2025 par l'Assemblée des Français de l'étranger après échanges avec l'administration, qui sont disponibles sur la plateforme de formation en ligne des agents du ministère de l'Europe et des affaires étrangères. Ce rapport, présenté en conseil consulaire, comporte deux parties, l'une faisant état de la situation de la circonscription consulaire et l'autre des actions menées dans les domaines de compétence du conseil consulaire. Il rassemble ainsi des informations relatives aux « questions consulaires ou d'intérêt général, notamment culturel, éducatif, économique et social, concernant les Français établis dans la circonscription » (art.3, al. 1 de la loi n° 2013-659). La première partie du rapport porte sur la situation des Français dans la circonscription : évolution du nombre d'inscrits au Registre des Français établis hors de France, activité des consuls honoraires, implantations éventuelles d'entreprises françaises et lorsque les postes en disposent, données sociodémographiques et principaux besoins identifiés de la communauté française dans la circonscription. Peuvent également y figurer des éléments sur les volets culturels ou éducatifs intéressant la communauté française. La deuxième partie du rapport présente les actions menées dans les domaines de compétence du conseil : délivrance des titres d'identité et de voyage, aides sociales, état civil, assistance aux Français de passage, subventions aux associations (dispositif de soutien au tissu associatif des Français de l'étranger - STAFE - et aux organismes locaux d'entraide et de solidarité - OLES), organisation des élections, etc. Dans cette partie, d'autres actions significatives peuvent être présentées, en fonction de l'actualité du service consulaire, comme la déclinaison locale de la mise en oeuvre des projets de modernisation et de simplification en matière d'administration des Français. La charte des élus précitée prévoit que ce rapport annuel fait l'objet d'un document écrit. Il revient aux chefs de postes d'en déterminer à la fois le contenu, les modalités de présentation et la nature des informations qui, eu égard à la situation locale, ont vocation à y figurer. Le rapport prend a minima la forme d'une fiche synthétique comportant des informations non sensibles. Le rapport étant présenté et remis à l'occasion d'une réunion du conseil consulaire, il est mentionné dans le procès-verbal de l'instance où ses grandes lignes sont retracées. Le procès-verbal de cette réunion a vocation à être publié sur le site internet du poste, à la différence du rapport qui, destiné aux seuls conseillers des Français de l'étranger, n'est pas rendu public. S'agissant du compte rendu de l'utilisation des crédits relevant de la compétence des conseils consulaires, il est rappelé que ces crédits sont rendus publics lors des réunions du conseil consulaire tenues dans l'une de ses formations prévues à l'article 7 du décret n° 2014-144 du 18 février 2014 relatif aux conseils consulaires à l'Assemblée des Français de l'étranger et à leurs membres. Ces crédits sont rappelés dans les bilans présentés dans le rapport annuel. Enfin, la Charte des élus prévoyant que « les élus reçoivent en septembre, tous les ans, un organigramme simplifié du poste », rien ne s'oppose à ce que cet organigramme soit annexé au rapport dans sa seconde partie.
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