Question de M. VERZELEN Pierre-Jean (Aisne - Les Indépendants) publiée le 23/10/2025
M. Pierre-Jean Verzelen attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la protection sociale complémentaire des personnels de l'éducation nationale.
A partir du 1er mai 2026, les agents des ministères de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et des sports, de la jeunesse et de la vie associative bénéficieront du nouveau régime collectif de protection sociale complémentaire. L'affiliation à ce régime est obligatoire pour les agents actifs.
L'employeur assurera une prise en charge financière à hauteur de 50 % de la cotisation au panier de soins interministériel et 50 % du coût de l'option choisie dans la limite de 5 euros.
À la suite d'une procédure de marché public en date de juin 2024, le groupement MGEN - CNP Assurances a été retenu pour gérer le régime collectif obligatoire.
Si ce nouveau régime comporte des avancées majeures pour la couverture des frais médicaux, il n'est pas avantageux pour tous les personnels de l'éducation nationale.
En effet, la participation de l'employeur à 50 % ne vaut que pour les bénéficiaires actifs, autrement dit, les retraités ne bénéficieront pas de prise en charge financière par leur employeur.
Par ailleurs, les agents dont le conjoint adhère à un autre régime obligatoire peuvent être dispensés d'être affiliés à la MGEN. Néanmoins, l'agent qui a déjà un régime avantageux et moins coûteux ne pourra pas conserver ce dernier et doit obligatoirement être affilié à ce contrat collectif.
Aussi, cette absence de souplesse créé une rupture entre les agents avec ou sans conjoint affilié à un contrat obligatoire de sorte qu'il va nécessairement engendrer des tensions entre les personnels qui pourront conserver leur régime actuel et ceux qui devront adhérer au nouveau régime.
Aussi, il souhaite connaître la position du Gouvernement d'une part, sur l'éventualité d'apporter une souplesse pour les agents ayant déjà un régime protecteur et avantageux, d'autre part, sur la possibilité d'une prise en charge financière par l'employeur pour les agents retraités.
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Réponse du Ministère de l'éducation nationale publiée le 05/02/2026
Dans le cadre de l'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique, l'accord interministériel en santé a été signé le 26 janvier 2022 par la ministre chargée de la fonction publique et la totalité des organisations syndicales représentatives de la fonction publique de l'État. Les termes de cet accord ont été intégrés dans le décret n° 2022-633 du 22 avril 2022 modifié. Conformément à ce décret, les employeurs publics sont tenus de proposer à leurs agents actifs un contrat collectif à adhésion obligatoire en santé, assorti d'une participation financière à hauteur de 50 % de la cotisation au panier de soin interministériel, et de 50 % du coût de l'option dans la limite de 5 euros. L'adhésion est facultative pour les retraités et les ayants droit. Identique à l'ensemble des personnels de tous les ministères, le panier de soins socle offre des garanties de qualité et un niveau de remboursement élevé en couvrant les agents sur les différents types de soins (prise en charge des tickets modérateurs, prise en charge d'une partie du reste à charge pour les actes les plus onéreux). Les ministères chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, et de la jeunesse et des sports ont signé un accord majoritaire le 8 avril 2024, qui permet de renforcer la couverture en santé des agents, notamment en ajoutant au panier interministériel deux options à adhésion facultative, et en renforçant la solidarité en faveur des enfants et des retraités. Les cas de dispense d'adhésion à ce contrat sont encadrés par l'article 3 du décret précité, qui résulte de la négociation de l'accord interministériel du 26 janvier 2022. L'enjeu principal de cette réforme est en effet d'assurer la couverture des risques santé la plus large possible pour les agents de la fonction publique de l'État. La participation financière de l'employeur public à la cotisation des agents est une contrepartie du caractère obligatoire du contrat, qui ne concerne donc que les personnels actifs (article 2 du décret précité). En effet, il incombe à l'employeur public de contribuer à l'amélioration des conditions de vie de ses agents en leur permettant d'accéder à une couverture santé complémentaire de qualité à un coût maîtrisé. En revanche, les retraités ne peuvent pas bénéficier d'une participation de l'employeur dès lors qu'ils ont cessé leur activité et qu'ils sont libres d'adhérer ou non au nouveau régime collectif. Néanmoins, les retraités pourront bénéficier d'une cotisation lissée entre la première année suivant leur départ à la retraite (100 % de la cotisation d'équilibre) et la 5e année (150 % de la cotisation d'équilibre). Au-delà, leur cotisation sera plafonnée à hauteur de 175 %. En outre, dans le cadre de notre accord ministériel, les retraités les plus défavorisés pourront bénéficier d'aides financières dans le cadre du fonds de solidarité en faveur des retraités qui doit être mis en place conformément à l'article 24 du décret du 22 avril 2022.
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