Question de Mme ESTROSI SASSONE Dominique (Alpes-Maritimes - Les Républicains) publiée le 23/10/2025
Mme Dominique Estrosi Sassone appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur le caractère anachronique et particulièrement perturbant pour l'activité pastorale de l'interdiction de pâturage pour les troupeaux de chèvres dans les forêts domaniales.
Cette interdiction, qui date d'un arrêté du Conseil d'Etat de 1985 pris à l'époque au regard du danger que représentaient ces animaux pour la régénérescence de la forêt, est toujours en vigueur et figure à l'article L. 241-14 du code forestier, lequel prévoit qu'il est « défendu au titulaire d'un droit d'usage, quelles qu'aient été les modalités antérieures d'exercice de ce droit, et sous réserve de l'application du dernier alinéa, de conduire ou de faire conduire des chèvres ou moutons dans les bois et forêts de l'État ».
Cette prohibition, qui entrave l'activité de certains éleveurs, apparaît d'autant moins acceptable que le pacage des brebis et moutons peut quant à lui être autorisé dans certaines localités par une décision spéciale de l'autorité administrative compétente.
Au regard de cette inégalité de traitement, elle appelle le Gouvernement à envisager une modification du code forestier soit en élargissant le régime dérogatoire aux chèvres, laissant aux préfets le soin de décider sur proposition de l'office national des forêts dans quels territoires une telle exception peut être autorisée, soit en supprimant intégralement la mention des chèvres de cet article.
Elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement en la matière.
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En attente de réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire.
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