Question de M. RUELLE Jean-Luc (Français établis hors de France - Les Républicains-R) publiée le 23/10/2025
M. Jean-Luc Ruelle attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les modalités de renouvellement de l'inscription au registre des Français établis hors de France et sur la liste électorale consulaire (LEC). L'inscription au registre des Français établis hors de France est valable cinq ans et les usagers reçoivent un courriel automatique trois mois avant la date d'expiration de leur enregistrement. Il est possible de renouveler cette inscription à tout moment, y compris dès la réception du mail de relance, le délai de validité repartant alors pour une nouvelle période de cinq ans. Cette souplesse, bien que fonctionnelle, pourrait être davantage rendue visible, afin d'inciter les usagers à anticiper leurs démarches. Ce dispositif permet de fluidifier les renouvellements, d'éviter la concentration des connexions sur le site service-public.fr à certaines périodes de l'année et de réduire la surcharge de travail des agents consulaires, souvent confrontés à des pics d'activité au moment des échéances administratives ou électorales.
S'agissant de la liste électorale consulaire, bien que l'inscription reste valide jusqu'à ce que l'électeur s'inscrive sur une autre liste, en France ou à l'étranger, la radiation d'une liste électorale ne peut intervenir que dans les cas prévus par le code électoral : inscription sur une autre liste électorale, décès, déchéance des droits civils et politiques, incapacité électorale à la suite d'une tutelle privative de capacité, ou perte de la nationalité française. Si les Français reçoivent un rappel pour le registre, aucun dispositif d'alerte ou de vérification équivalent n'existe pour la LEC, ce qui entretient parfois la confusion entre les deux statuts et a conduit nombre de nos ressortissants à ne pouvoir exprimer leurs votes ces derniers mois. Certains ressortissants ignorent qu'ils demeurent inscrits sur la LEC même après l'expiration de leur inscription au registre, ou à l'inverse, pensent à tort être radiés. Par ailleurs, sauf exception, les nouvelles inscriptions ou modifications sur la LEC ne sont possibles que jusqu'au sixième vendredi précédant le scrutin, conformément aux dispositions du code électoral.
Dans un contexte marqué par la multiplication des scrutins et la volonté croissante des Français de l'étranger de sécuriser leur situation électorale, il serait souhaitable de mieux articuler les systèmes d'information du registre consulaire et de la LEC. Il lui demande dans quelle mesure pourrait être faite la promotion du renouvellement anticipé de l'inscription au registre et la mise en place d'un rappel automatique pour les électeurs inscrits sur la LEC.
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Réponse du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères publiée le 05/02/2026
L'inscription au Registre des Français établis hors de France se fait sur une base volontaire et sa durée de validité est de cinq ans. Trois mois avant l'échéance de leur inscription au Registre, les usagers sont en effet automatiquement informés par courriel ou par courrier de la prochaine expiration de leur inscription consulaire et invités à la renouveler, s'ils sont toujours établis à l'étranger. En cas de radiation d'un usager du Registre suite au non-renouvellement de son inscription ou suite à une demande expresse de sa part, celui-ci reste néanmoins inscrit sur la liste électorale consulaire (LEC) jusqu'à ce que, le cas échéant, il s'inscrive sur une autre liste électorale, auprès d'un consulat français ou d'une mairie en France. En effet, suite à l'entrée en vigueur le 1er janvier 2019 du répertoire électoral unique (REU), géré par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), les radiations automatiques de la LEC n'interviennent que dans un nombre limité de cas, à savoir : les personnes inscrites dans une nouvelle commune ; les personnes décédées, lorsque leur décès est enregistré à l'état civil français, et les personnes privées du droit de vote par décision de justice ou qui perdent la nationalité française. Les commissions de contrôle des listes électorales consulaires ont la possibilité, sur la base des vérifications qu'elles peuvent effectuer, de radier des électeurs qu'elles estiment indûment inscrits après avoir engagé la procédure contradictoire écrite obligatoire prévue par les textes. Un électeur ne peut être ainsi radié d'une liste électorale consulaire sans qu'il n'en ait été informé ni consulté au préalable. Le ministère de l'Europe et des affaires étrangères (MEAE) partage la volonté de promouvoir un renouvellement anticipé de l'inscription au registre. Ainsi, les postes consulaires pourront renouveler automatiquement pour cinq ans l'inscription au Registre des usagers toujours résidents dans la circonscription consulaire et se présentant au poste consulaire à l'occasion d'une démarche administrative. Le MEAE travaille également à un allongement de cinq à dix ans de la durée d'inscription au Registre des Français établis hors de France, ce qui nécessite une modification du décret n° 2003-1377 du 31 décembre 2003 relatif à l'inscription au registre des Français établis hors de France. Les conditions et les modalités d'une telle modification sont actuellement à l'étude. S'agissant de la mise en place d'un rappel automatique pour les électeurs inscrits sur la LEC, l'inscription sur une liste électorale consulaire, contrairement à l'inscription au Registre, n'a pas d'expiration. Il revient aux électeurs de vérifier leur situation électorale en ligne sur service-public.fr ou auprès de leur consulat. Le MEAE examinera néanmoins la possibilité d'insérer, dans le courriel adressé aux usagers confirmant leur inscription au Registre, l'information selon laquelle leur inscription sur la LEC demeure active jusqu'à leur inscription sur une nouvelle liste électorale, même en cas d'expiration de leur inscription au Registre. Cette alerte pourra également être envoyée aux usagers dans le courriel les avertissant ou confirmant l'expiration de leur inscription au Registre. Le MEAE rappelle enfin qu'à l'occasion des campagnes de communication effectuées lors de l'organisation des différents scrutins, les usagers sont systématiquement invités à vérifier leur situation électorale.
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