Question de M. VERZELEN Pierre-Jean (Aisne - Les Indépendants) publiée le 30/10/2025
M. Pierre-Jean Verzelen attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation attire votre attention sur la situation du réseau téléphonique à proximité des lignes ferroviaires dans le département de l'Aisne.
En tant qu'usager régulier du train, notamment de la ligne Laon-Paris, il fait, à chaque trajet, le même constat : pas de réseau téléphonique sauf aux arrêts en gare d'Anizy, de Soissons et de Villers-Cotterêts. Par conséquent, nombres d'utilisateurs du train sont empêchés de travailler et de prévenir leurs proches en cas d'éventuels retards. Or, dans le cadre du New Deal, les lignes ferroviaires TER doivent être couvertes par le réseau mobile.
Depuis 2018, le conseil départemental, aux côtés de la préfecture, est engagé dans une politique d'amélioration de la couverture téléphonique. Les résultats de ce travail conjoint sont probants puisque plusieurs dizaines d'antennes relais ont été ou vont être installées dans le département.
Cependant, les opérateurs ont également l'obligation de couvrir en très haut débit mobile (4G) 90 % des trains du quotidien le long des voies à l'extérieur au 31 décembre 2025. Par ailleurs, dans le cadre des licences dans la bande 700 MHz, Bouygues Telecom, Free Mobile, Orange et SFR ont également une obligation de couvrir ces axes à l'intérieur des trains selon différentes échéances qui s'échelonnent d'ici à 2030.
Aussi, il souhaite connaître les engagements précis des opérateurs en matière de couverture des lignes ferroviaires sur le territoire national et particulièrement au sein du département de l'Aisne comme le prévoyaient à l'origine les objectifs du New-Deal.
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Transmise au Ministère délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l'intelligence artificielle et du numérique
Réponse du Ministère délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l'intelligence artificielle et du numérique publiée le 05/02/2026
L'accès à un réseau mobile de qualité est une condition essentielle au bon développement des territoires et notamment des territoires ruraux. À ce titre, la couverture des voies ferrées constitue une priorité identifiée de longue date. Selon les chiffres du rapport « Territoire connecté » de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP) pour l'année 2024, la couverture mobile le long des voies à l'extérieur des trains régionaux varie entre 99 % et 99,3 % en fonction des opérateurs considérés. Néanmoins, la couverture à l'intérieur des trains se trouve parfois insuffisante afin de permettre aux usagers de travailler dans des conditions satisfaisantes. La qualité de la couverture mobile à l'intérieur d'un train dépend d'au moins deux facteurs dont seulement un seule relève de la responsabilité des opérateurs de téléphonie mobile : - la capacité du réseau mobile tel qu'accessible au niveau de la voie ferrée. Les obligations inscrites dans les autorisations de fréquences ont pour effet de faire varier dans un sens positif ce facteur ; - la perméabilité électromagnétique du train, caractéristique physique propre au véhicule et qui détermine la capacité des ondes transportant les données mobiles à pénétrer à l'intérieur du train. Ce facteur est indépendant de l'action des opérateurs de téléphonie mobile. Ainsi, les obligations de couverture des opérateurs mobile en ce qui concerne les voies ferrées contribueront d'ici 2030 à renforcer la qualité de service accessible à l'intérieur des trains (90 % de couverture minimum au niveau national et 80 % dans chaque région). Néanmoins une action sera aussi nécessaire de la part des propriétaires de matériel roulant, afin d'accroitre la perméabilité électromagnétique des véhicules, et en particulier de leurs fenêtres, pour lesquelles des solutions techniques existent (comme en témoigne les travaux menés en 2025 par la SNCF sur les fenêtres des trains de la ligne N).
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