Situation des sapeurs-pompiers volontaires concernant la bonification des trimestres pour leur retraite

M. le président. La parole est à M. David Margueritte, auteur de la question n° 725, adressée à M. le ministre de l'intérieur.

M. David Margueritte. Madame la ministre, ma question porte sur un sujet récurrent : la situation des sapeurs-pompiers volontaires et la bonification des trimestres pour leur retraite.

L'article 24 de la loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, issu d'un amendement sénatorial, est d'une rédaction claire. Il prévoit très explicitement que les assurés ayant accompli au moins dix années de service, continues ou non, en qualité de sapeur-pompier volontaire, ont droit à des trimestres supplémentaires pris en compte pour la détermination du taux de calcul de leur pension.

Cette disposition législative renvoie à la publication d'un décret en Conseil d'État. Or celui-ci n'a toujours pas été publié !

Nous avons entendu, la semaine dernière, les engagements de M. le ministre de l'intérieur sur sa publication avant la fin de l'année. Néanmoins, je souhaitais vous interroger sur ce sujet, alors qu'une certaine inquiétude se manifeste chez les sapeurs-pompiers volontaires et que des recours, notamment des recours en carence, pourraient survenir.

Ma première question est donc très claire : pouvez-vous nous confirmer la publication de ce décret avant la fin de l'année ?

Ma seconde question concerne le périmètre et le contenu de ce décret qui, je le disais, suscite un certain nombre d'interrogations. La loi dont je viens de citer les termes est claire : elle mentionne une durée de service d'au moins dix ans, et non quinze ans. Par ailleurs, elle dispose bien que ces dix années de service en question peuvent être « continues ou non », de manière à prendre en compte les carrières hachées ou ayant fait l'objet d'interruptions. Par conséquent, elle vise tous les sapeurs-pompiers volontaires.

Par conséquent, madame la ministre, pouvez-vous nous confirmer très explicitement que le décret qui sera publié concernera tous les sapeurs-pompiers volontaires et qu'ils pourront bénéficier d'un certain nombre de trimestres bonifiés pour leur retraite ? Alors que la célébration de la fête de la Sainte-Barbe approche, ce serait un geste important en reconnaissance de leur engagement, qui est essentiel pour la sécurité de nos concitoyens.

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur. Monsieur le sénateur David Margueritte, je voudrais d'abord m'associer à la reconnaissance que vous exprimez à l'égard de l'engagement de tous les sapeurs-pompiers volontaires. Vous avez raison de rappeler que nous célébrons ces jours-ci la fête de la Sainte-Barbe, mais plus largement, nous devons saluer leur engagement toute l'année.

Il me semble important de rappeler quelques chiffres : quatorze minutes, c'est le temps nécessaire au déploiement des sapeurs-pompiers volontaires sur tout notre territoire. Ils sont 200 000 et les Français peuvent compter sur eux. Ils sont 200 000, présents dans les deux tiers de notre territoire. Ils sont 200 000 et représentent un point de réassurance et de confiance pour les Français, notamment en zone rurale.

Pour répondre précisément à vos deux questions, je veux vous indiquer que des travaux interministériels ont en effet permis d'aboutir à un accord. À l'occasion du congrès national des sapeurs-pompiers, le Premier ministre a confirmé que tous les sapeurs-pompiers volontaires ayant accompli quinze années de service bénéficieront d'un trimestre supplémentaire de retraite, de deux trimestres à compter de vingt ans et de trois trimestres à compter de vingt-cinq ans d'engagement. Ces trimestres viendront s'ajouter à ceux qu'ils auront acquis dans le cadre de leur activité professionnelle.

En outre, en vue de la parution du décret, il était nécessaire, pour tenir les engagements, que les caisses de retraite soient saisies pour avis et que le projet de texte réglementaire soit transmis au Conseil d'État. Cela a été fait. Avec le ministre de l'intérieur, nous veillerons donc à ce que le décret soit maintenant rapidement publié. Nous en prenons l'engagement de manière pleine et entière.

En effet, comme vous l'avez dit, il s'agit d'un geste de reconnaissance important, mais cela correspond aussi à la volonté du législateur telle qu'elle s'est exprimée lors de l'examen et de l'adoption de la réforme des retraites en 2023. Je le répète, notre engagement sera donc bel et bien tenu.