Question de M. RAMBAUD Didier (Isère - RDPI) publiée le 23/10/2025
M. Didier Rambaud attire l'attention de Mme la ministre de l'action et des comptes publics sur les difficultés majeures rencontrées par les communes dans le recouvrement de la taxe d'aménagement depuis la réforme introduite par l'article 155 de la loi n° 2020-1721 de finances pour 2021.
Depuis que la Direction générale des finances publiques en assure le recouvrement sur la base d'une déclaration effectuée par le propriétaire à l'achèvement des travaux, via l'espace numérique Gérer mes biens immobiliers, les collectivités constatent des retards considérables dans les encaissements, une grande incertitude sur les montants réellement dus, et un défaut de visibilité sur les échéances de perception.
Ces dysfonctionnements fragilisent sérieusement les budgets communaux. Dans certains cas, comme à Voiron dans le département de l'Isère, les recettes encaissées au 1er septembre 2025 ne représentent que 15 % des prévisions budgétaires initiales.
Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour rétablir la fiabilité et la transparence du dispositif, et si les collectivités pourront, à titre transitoire, reporter les produits attendus dans leurs comptes financiers uniques 2025 lorsque la déclaration d'achèvement aura été valablement transmise.
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Réponse du Ministère délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l'industrie publiée le 05/11/2025
Réponse apportée en séance publique le 04/11/2025
Le texte de cette réponse est en cours de publication.
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