Question de M. HUGONET Jean-Raymond (Essonne - Les Républicains-A) publiée le 23/10/2025
M. Jean-Raymond Hugonet attire l'attention de Mme la ministre de l'action et des comptes publics sur la réforme de perception la taxe d'aménagement.
Jusqu'alors dévolue à la Direction départementale des territoires (DDT), l'article 155 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a opéré un transfert de gestion de la taxe d'aménagement vers la Direction générale des finances publiques (DGFIP). La réforme implique désormais au redevable de réaliser lui-même les démarches pour déclarer ladite taxe.
Très concrètement avec l'introduction de cet article, ce ne sont plus les mairies qui transmettent les éléments permettant de calculer l'assiette de cette contribution. Il revient désormais au requérant de déclarer lui-même les éléments auprès des services de l'administration fiscale engendrant de potentielles erreurs.
En effet, jusqu'à date de la réforme, la taxe devait être versée deux années après la délivrance du permis de construire. Désormais, elle doit l'être en totalité dans un délai de 90 jours suivant l'achèvement fiscal des travaux. De plus, une nouvelle difficulté vient s'ajouter avec la déclaration du plancher taxable, difficilement calculable pour un non-initié. Aussi, cette absence de clarté a provoqué de nombreux dysfonctionnements dans le processus de collecte.
Déjà pénalisées par le délai de perception de la taxe d'aménagement suite au transfert vers la DGFIP, les communes se voient également lésées par la méconnaissance des surfaces taxables et donc d'une perte de recette. Alors que les marges de manoeuvre financière des maires se voient de plus en plus réduite, cette opacité fait peser sur les épaules des édiles une contrainte supplémentaire dans l'élaboration des budgets communaux.
Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte mettre en place afin de redonner à la taxe d'aménagement sa bonne marche de fonctionnement, lorsque celle-ci était directement recouvrée par les communes.
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Réponse du Ministère délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l'industrie publiée le 05/11/2025
Réponse apportée en séance publique le 04/11/2025
M. le président. La parole est à M. Jean-Raymond Hugonet, auteur de la question n° 749, adressée à Mme la ministre de l'action et des comptes publics.
M. Jean-Raymond Hugonet. Monsieur le ministre, l'actualité récente et les difficultés de financement des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE) ont mis de nouveau en lumière les conséquences néfastes de la réforme portant sur la perception de la taxe d'aménagement.
Le projet de loi de finances pour 2021 a opéré un transfert de la gestion de la taxe d'aménagement, jusqu'alors dévolue aux directions départementales des territoires (DDT), vers la direction générale des finances publiques (DGFiP).
Centraliser pour simplifier : tel était l'objectif... Voilà une rengaine dont nous avons désormais malheureusement l'habitude.
Toutefois, au regard des nombreuses remontées de terrain et de la profusion de questions adressées au Gouvernement sur ce sujet, force est de constater que la réforme n'a pas atteint l'objectif initial.
D'une part, les communes, déjà pénalisées par une énième déconnexion avec le contribuable, se retrouvent lésées sur le montant restant à percevoir.
D'autre part, vient inévitablement se greffer à ce mouvement une complexification supplémentaire de la déclaration, dont l'usager, même s'il ne manque pas d'entraînement dans cette discipline, n'avait nul besoin.
Résultat : les maires et leurs équipes, qui subissent déjà une réduction de leurs marges de manoeuvre, voient s'ajouter un énième facteur d'incertitude dans l'élaboration de leurs budgets communaux.
Aussi, monsieur le ministre, qu'entendez-vous mettre en oeuvre concrètement pour rétablir une bonne gestion de la taxe d'aménagement, telle qu'elle existait lorsque cette taxe était directement recouvrée par les communes ?
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Sébastien Martin, ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l'industrie. Monsieur le sénateur Hugonet, vous êtes un fin connaisseur de ces questions, car vous bénéficiez, comme moi, d'une expérience locale. Je mesure donc la portée de vos propos.
Néanmoins, je ne peux m'empêcher de rappeler que la collecte de la taxe d'aménagement est, depuis fin 2022, exigible à l'achèvement des travaux et non plus au dépôt du permis de construire. La réforme visait à éviter aux collectivités d'avoir à rembourser une partie de l'avance à la fin du chantier.
Avec une exception notable pour les projets dont l'emprise au sol excède 5 000 mètres carrés, qui continuent de faire l'objet d'un acompte, conformément à la demande des associations d'élus, ce nouveau dispositif évite que plus du quart des sommes prélevées au titre de la taxe ne soit remboursé par les collectivités.
Celui-ci a toutefois rencontré des difficultés lors de sa mise en oeuvre, ce qui a provoqué un retard dans la collecte de la taxe. La DGFiP a donc engagé des efforts importants pour le rattraper. Ses services locaux sont en contact avec les élus et des relances ont été effectuées auprès des contribuables en retard dans leur déclaration, en lien et en accord avec les collectivités, pour identifier les biens a priori achevés.
Après un certain nombre d'échanges avec l'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité, la DGFiP a cherché à faire un point sur la situation et, plus particulièrement, sur les sommes restant à collecter.
La baisse du montant des sommes recouvrées par l'État au titre de la taxe d'aménagement et reversées aux collectivités locales s'explique notamment par la diminution des constructions et mises en chantier, ainsi que par la réduction de la surface moyenne des constructions.
En mobilisant l'ensemble des leviers à la main de l'État, nous mettons tout en oeuvre pour améliorer le rendement de la taxe d'aménagement et simplifier son recouvrement. La DGFiP a d'ailleurs engagé une réflexion sur le sujet, à laquelle les élus seront associés.
M. le président. La parole est à M. Jean-Raymond Hugonet, pour la réplique.
M. Jean-Raymond Hugonet. Monsieur le ministre, je vous remercie de votre éclectisme, mais, sauf votre respect, la DGFiP a du mal à reconnaître qu'elle est à côté de la plaque...
Le vrai problème, indépendamment de la technique, c'est que l'on éloigne le contribuable de la commune. C'est un fait majeur, qui n'est pas le fruit du hasard - bon nombre de mes collègues partagent d'ailleurs mon opinion.
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