Question de M. VERZELEN Pierre-Jean (Aisne - Les Indépendants) publiée le 30/10/2025
M. Pierre-Jean Verzelen attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur la possibilité d'inscrire dans la loi une obligation de déclaration domiciliaire.
Sollicité par plusieurs maires de l'Aisne sur ce sujet qui revient régulièrement dans le débat public, nous savons que c'est une demande partagée par les élus locaux.
Les municipalités ne connaissent plus précisément leurs habitants, ce qui peut parfois pénaliser ou compliquer leur action. Le recensement ou les listes électorales ne sont pas suffisants pour connaître les déménagements de plus en plus nombreux des citoyens.
S'il n'est pas obligatoire de se déclarer en mairie en France, cette obligation domiciliaire est très répandue en Europe : en Allemagne, en Suède, en Espagne et dans bien d'autres pays, un nouvel habitant doit se déclarer en mairie dans un certain délai compris généralement entre 3 et 60 jours. La non déclaration est même passible d'une amende administrative. Ces informations sont ensuite contenues dans un registre national ou décentralisé en fonction des pays.
Nous savons désormais qu'une telle obligation ne fait pas obstacle aux règles de protection des données personnelles issues du règlement général sur la protection des données (RGPD). Plusieurs initiatives parlementaires existent à ce sujet que ce soit à l'Assemblée nationale ou au Sénat.
Aussi, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur l'inscription dans la loi d'une obligation domiciliaire.
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Réponse du Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation publiée le 24/12/2025
Réponse apportée en séance publique le 23/12/2025
Mme la présidente. La parole est à M. Pierre-Jean Verzelen, auteur de la question n° 762, adressée à Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)
M. Pierre-Jean Verzelen. Madame la ministre, « on ne connaît plus les habitants de nos communes » : voilà une remarque qui revient souvent dans la bouche des maires.
Il fut un temps où les nouveaux habitants venaient naturellement se présenter en mairie. Il fut un temps où les maires avaient accès à un certain nombre d'informations qui permettaient de savoir qui habitait où.
Mme Nadia Sollogoub. C'est vrai !
M. Pierre-Jean Verzelen. Reste le recensement tous les cinq ans, qui, dans les faits, ne permet pas de suivre la réalité de l'évolution de la population.
Comme d'autres, quand j'étais maire, j'aurais aimé que ma commune connaisse précisément la composition des foyers.
Cela aurait été très utile au démarrage de la pandémie de covid-19, lors des plans canicule ou lors d'événements climatiques comme des inondations.
En fin de compte, que le maire d'une commune rurale connaisse tous ses habitants, c'est bien le minimum ! D'ailleurs, cela serait aussi très utile aux arrivants.
Le sujet posé est celui de l'obligation de se déclarer en mairie, comme cela existe dans des pays voisins, par exemple en Allemagne, en Suède, en Espagne, où les nouveaux habitants ont l'obligation de se déclarer dans un délai compris entre trois et soixante jours et où la non-déclaration est passible d'une amende administrative. Cette obligation existait d'ailleurs en Alsace-Moselle il y a encore quelque temps.
La bonne réponse se trouve dans la proposition de loi de la sénatrice Elsa Schalck, cosignée par un grand nombre de collègues.
J'ajoute que le nouveau ministre délégué chargé de la ruralité et ancien président de l'Association des maires ruraux de France a été un grand militant de cette obligation...
M. Loïc Hervé. Il va nous aider !
M. Pierre-Jean Verzelen. J'aimerais, par cette question, madame la ministre, connaître la position du Gouvernement sur le sujet, en ayant évidemment conscience qu'il faut faire preuve de souplesse et que les modalités de mise en oeuvre d'une telle obligation ne pourront pas être les mêmes dans le VIe arrondissement de Paris qu'à Crécy-sur-Serre, commune de l'Aisne dont j'ai été le maire. (Applaudissements sur les travées des groupes INDEP et UC.)
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.
Mme Françoise Gatel, ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation. Monsieur le sénateur Pierre-Jean Verzelen, vous proposez d'instaurer une obligation de déclarer son domicile et la composition de son foyer pour tout nouvel arrivant dans une commune.
Le souhait des maires de disposer d'un état aussi exact que possible de leur population pour faciliter la gestion des services publics locaux et adapter leur création est tout à fait entendable.
L'atteinte de cet objectif ne doit toutefois pas, vous le savez, conduire à la constitution d'un fichier de données à caractère personnel incompatible avec les exigences constitutionnelles, notamment au regard des principes de liberté d'aller et de venir et de respect de la vie privée.
Le Conseil constitutionnel, dans une décision de mars 2014, a en outre précisé que la création d'un traitement de données à caractère personnel devait être justifiée par un motif d'intérêt général.
La satisfaction des conditions de faisabilité d'un registre portant sur l'ensemble de la population n'est pas aussi simple qu'on pourrait le penser : elle impose une centralisation de la base de données et la mise en oeuvre de règles de gestion strictes.
Il apparaît néanmoins, comme vous l'avez dit, que, dans les pays - extrêmement démocratiques - où de tels registres sont prévus, la déclaration domiciliaire alimente une base de données de référence pour l'exercice de nombreuses démarches administratives.
C'est le principe « dites-le-nous une fois », qui peut concerner l'ouverture d'un compte bancaire, l'inscription à l'école, l'inscription sur les listes électorales, etc.
Il pourrait être intéressant de réfléchir à la manière dont les communes pourraient s'organiser pour recueillir les déclarations de domicile de leurs habitants.
Vous avez parlé de la proposition de loi de Mme Schalck, qui, effectivement, traite notamment de ce sujet.
À titre personnel, je trouve que l'idée mérite vraiment d'être explorée (M. Loïc Hervé acquiesce.), car c'est une question récurrente.
Il me semble que, au-delà de la proposition de loi très intéressante de votre collègue, il serait extrêmement intéressant que le Sénat, chambre des territoires,...
Mme la présidente. Il faut conclure.
Mme Françoise Gatel, ministre. ... étudie un cadre juridique qui soit souple et respectueux des libertés - je salue M. Loïc Hervé, qui siégeait autrefois à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil). En effet, il est nécessaire que les élus connaissent mieux leur population. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)
M. Loïc Hervé. Bravo !
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