Question de Mme ESTROSI SASSONE Dominique (Alpes-Maritimes - Les Républicains) publiée le 30/10/2025
Mme Dominique Estrosi Sassone appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité d'une mise en oeuvre effective de la bonification de trimestres de retraite pour les sapeurs-pompiers volontaires et de la pérennisation financière de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance (NPFR).
Les sapeurs-pompiers volontaires (SPV) constituent l'un des principaux piliers de notre modèle de sécurité civile, représentant près de 80 % des effectifs nationaux pour 2/3 des missions. Cet engagement méritoire commande une reconnaissance à la hauteur de l'abnégation qu'il implique.
La bonification de trimestres, prévue au titre de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, est une avancée d'autant plus souhaitable et attendue qu'elle met un terme à une attente de plus de deux ans.
Quoiqu'indispensable, elle n'est toutefois pas encore suffisante, le texte adopté par le Parlement prévoyant une ouverture dès dix années de service, traduisant une volonté unanime de reconnaître l'ensemble des parcours d'engagement.
Le seuil de quinze ans retenu dans la version actuelle du dispositif constitue certes une première étape, mais demeure excluant.
Elle souhaite savoir dans quelle mesure et à quelle échéance un réexamen pourra être envisagé afin de ne pas exclure les volontaires au parcours plus court mais tout aussi exemplaire.
Elle demande également au Gouvernement comment il entend assurer la pérennité financière de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance, dispositif indispensable d'encouragement dans la durée qui, quoique constituant la pierre angulaire du volontariat, repose aujourd'hui sur des équilibres financiers fragiles.
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En attente de réponse du Ministère de l'intérieur.
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