Conséquence du dispositif de lissage conjoncturel en Seine-Maritime

M. le président. La parole est à Mme Céline Brulin, auteure de la question n° 766, adressée à M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.

Mme Céline Brulin. Après une loi de finances pour 2025 déjà douloureuse pour les collectivités, le Gouvernement prévoit de doubler le dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales (Dilico), lequel devait pourtant être temporaire. Il serait porté à 2 milliards d'euros, dont plus de 1,2 milliard d'euros à la charge des communes et des intercommunalités, ce qui représente autant de moins pour les services publics et les investissements locaux et, du coup, pour les habitants.

Ce dispositif frappe les collectivités sans tenir compte de leurs projets, pas plus que de la situation sociale de leur population. Les plus engagées d'entre elles dans la modernisation des écoles, les centres sociaux ou la transition écologique sont les premières touchées.

Aucun compte n'est tenu des efforts que certaines doivent accomplir pour construire logements ou infrastructures afin, par exemple, d'accueillir des projets industriels d'envergure nationale ou, au contraire, de faire face à l'arrêt d'activités industrielles et à la perte d'emplois.

Plus grave encore, les modalités de remboursement s'apparentent à une véritable punition collective. En effet, celui-ci n'interviendrait que si les dépenses de la strate des collectivités concernées évoluaient moins vite que le PIB.

C'est pire qu'un retour des contrats de Cahors et cela donne le sentiment que plus l'État déserte les territoires, plus il accentue son contrôle sur les collectivités.

Qui peut imaginer qu'une réduction des investissements permettra de soutenir notre économie ? Qui peut croire qu'un transfert de l'endettement national vers les territoires aidera la France à sortir des déficits ?

À quelques mois des élections municipales, alors que s'engager comme élu local est de plus en plus compliqué, quel effet aura, selon vous, cette nouvelle réduction particulièrement drastique des leviers d'intervention des équipes communales ?

Est-ce cela votre vision de la décentralisation : décentraliser l'austérité ? Envisagez-vous d'abandonner ce dispositif, comme la commission des lois de l'Assemblée nationale vient de le voter, ou vous entêterez-vous ?

M. Lucien Stanzione. Bravo !

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Sébastien Martin, ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l'industrie. Madame la sénatrice Brulin, dans le cadre du débat budgétaire, la position du Gouvernement relève non pas de l'entêtement, mais bien de la discussion, de l'écoute et du dialogue avec le Parlement.

Puisque vous m'interrogez sur le Dilico, je vous rappelle que ce dispositif a été mis en place l'année passée au cours d'un échange riche et nourri qui a eu lieu au Sénat, lors de l'examen du projet de loi de finances, et qu'il visait notamment à corriger les propositions initiales du Gouvernement relatives aux collectivités locales.

Il est proposé, dans le projet de loi de finances pour 2026, non seulement de maintenir le Dilico, mais aussi d'en doubler l'enveloppe budgétaire. Je ne doute pas que le Sénat sera extrêmement attentif à cette question et qu'il fera des propositions pour améliorer le dispositif.

À ce stade, et afin d'en garantir la prévisibilité, ses modalités de prélèvement resteraient identiques à celles de 2025. Le prélèvement serait réparti sur un plus grand nombre de contributeurs, lissé et effectué mensuellement à compter du mois suivant la notification par arrêté interministériel.

Il est prévu dans le projet de loi de finances d'étaler la restitution du Dilico sur cinq ans à partir de 2027, afin de l'aligner sur le rythme des cycles électoraux.

Une part du reversement, portée de 10 % à 20 %, continuera d'abonder un fonds de péréquation, représentant un soutien annuel de 80 millions d'euros aux collectivités les plus fragiles. Le solde de 80 % sera reversé selon l'évolution des dépenses réelles de fonctionnement et d'investissement de chaque catégorie de contributeurs, et notamment au regard de l'évolution du PIB.

Vous l'avez indiqué, l'effort serait réparti entre les communes, les intercommunalités, les départements et les régions.

Telle est la proposition que le Gouvernement a mise sur la table. Je suis certain qu'elle fera, compte tenu de l'attachement du Sénat aux collectivités locales et du fait que plusieurs membres du Gouvernement sont aussi des élus locaux, d'un débat riche et approfondi permettant d'améliorer les dispositions prévues.

M. le président. La parole est à Mme Céline Brulin, pour la réplique.

Mme Céline Brulin. J'entends votre volonté de dialogue, monsieur le ministre. Pour autant, vous n'avez fait que répéter ce qu'est, selon vous, le Dilico à l'heure actuelle. Or nous contestons cette définition.

Il convient donc de corriger très sensiblement ce dispositif. Nous y prendrons toute notre part !