Question de Mme BONNEFOY Nicole (Charente - SER) publiée le 30/10/2025
Mme Nicole Bonnefoy attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences de la circulaire du 2 mai 2025, prise par M. Bruno Retailleau, relative à l'accès à la nationalité française pour les ressortissants britanniques retraités installés en France.
Cette circulaire durcit les conditions de naturalisation, notamment en exigeant une insertion professionnelle « avérée et durable » et des « ressources stables et suffisantes », tout en excluant les revenus provenant exclusivement de l'étranger.
Or, cette disposition pénalise particulièrement les nombreux retraités britanniques établis de longue date en Charente, parfaitement intégrés, maîtrisant la langue française, s'acquittant de leurs impôts en France et investis dans la vie locale.
À titre d'exemple, un couple de retraités britanniques installé en Charente depuis 2016, engagé dans la vie associative, participant activement à la vie de leur commune et acquittant l'ensemble de leurs impôts en France, a vu sa demande de naturalisation rejetée pour le seul motif que ses revenus provenaient de pensions de retraite versées depuis l'étranger.
Une telle situation apparaît contraire à l'esprit de la naturalisation, qui vise à reconnaître l'appartenance réelle à la communauté nationale et l'intégration sociale, culturelle et citoyenne des demandeurs.
Elle souhaiterait donc savoir si le Gouvernement entend prendre des mesures pour modifier les critères de ressources applicables aux demandeurs de nationalité, afin de mettre fin à cette discrimination indirecte à l'égard des retraités percevant leurs pensions depuis l'étranger, alors même qu'ils résident durablement en France et participent activement à la vie locale.
- page 5360
En attente de réponse du Ministère de l'intérieur.
Page mise à jour le