Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 06/11/2025
M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'importante différence entre le volume de tabac effectivement consommé et les livraisons déclarées sur le territoire.
Selon l'étude conjointe de la Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) et de la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (MILDECA) « TAFE : une estimation scientifique du marché du tabac échappant à la fiscalité nationale », 17,7 % de produits du tabac consommés en France en 2023 ont été vendus hors du réseau des buralistes français. Le montant de la perte de recettes fiscale associée sur l'année 2023 s'élèverait à 4,3 milliards euros.
Près de 85 % des ventes hors réseau des buralistes nationaux s'effectueraient dans le cadre des achats transfrontaliers. La part des ventes de rue s'élèverait à 4,5%.
Il souhaite connaître l'avis du Gouvernement en la matière et les mesures qu'il compte prendre pour réduire la part de produits du tabac consommés en France qui échappe aux règles fiscales.
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Transmise au Ministère de l'action et des comptes publics
En attente de réponse du Ministère de l'action et des comptes publics.
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