Question de M. MARTIN Pascal (Seine-Maritime - UC) publiée le 06/11/2025
M. Pascal Martin attire l'attention de Mme la ministre des armées et des anciens combattants sur les difficultés d'application de la loi sur les pensions civiles et militaires de l'État, dont certaines dispositions sont défavorables aux veuves de militaires.
L'article L. 43 du code des pensions civiles et militaires de retraite dispose qu'à la date du décès du fonctionnaire, les conjoints survivants ou divorcés ayant droit à pension se partagent la part de la pension de réversion correspondant au rapport entre le nombre de conjoints survivants ou divorcés et le nombre total de lits représentés. Cette part est répartie entre les conjoints au prorata de la durée respective de chaque mariage.
Un lit est représenté soit par le conjoint survivant ou divorcé, soit par les orphelins de fonctionnaires dont l'autre parent n'a pas ou plus droit à pension.
Dans la rédaction de cet article, il n'est pas précisé, contrairement au texte antérieur que dans l'hypothèse ou un lit cessait d'être représenté, sa part augmentait celle du ou des autres lits.
L'article 43 a pour effet de fixer définitivement le partage entre les ayants cause de la pension de réversion au moment du décès du fonctionnaire ; de ne plus prévoir un droit à la restitution de la part de la pension de réversion laissée vacante par un autre lit ; de priver la veuve de la part de pension de réversion attribuée à un enfant d'un autre lit au-delà de son 21e anniversaire.
La veuve percevra donc invariablement la même quotité. La part qui revenait à l'enfant ayant atteint l'âge de 21 ans reviendra à l'État. Cette disposition est particulièrement néfaste pour les veuves de militaires. En effet, beaucoup se sont mariées jeunes et sans qualifications professionnelles, pour celles qui exerçaient une activité professionnelle, elles l'ont souvent abandonnée.
Il en résulte que devenues veuves, elles n'ont souvent d'autre ressource que la pension de réversion de leur conjoint.
Il lui demande de bien vouloir lui communiquer sa position
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En attente de réponse du Ministère des armées et des anciens combattants.
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