Question de Mme BORCHIO FONTIMP Alexandra (Alpes-Maritimes - Les Républicains) publiée le 06/11/2025
Mme Alexandra Borchio Fontimp attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sur la situation particulièrement préoccupante des artisans culinaires.
Nombreux sont les restaurateurs en détresse.
Depuis l'entrée en vigueur du décret n° 2014-797 du 11 juillet 2014 relatif à la mention « fait maison », dans les établissements de restauration commerciale ou de vente à emporter de plats préparés, nombre de professionnels déplorent une application inégale et insuffisamment encadrée de ses dispositions. L'absence d'une autorité de contrôle clairement désignée entretient une confusion regrettable, tant pour les acteurs du secteur que pour les consommateurs, lesquels peinent à identifier les établissements valorisant authentiquement la cuisine artisanale.
Le « fait maison » ne saurait être perçu comme un simple label : il constitue l'expression d'un respect profond du produit, d'une transmission exigeante du savoir-faire culinaire et de la fidélité au geste artisanal. Il importe dès lors de garantir une reconnaissance accrue et une protection effective aux établissements qui s'inscrivent dans cette démarche de qualité. Or, la mise en oeuvre du décret se heurte pour nombre de restaurateurs à des contraintes matérielles particulièrement lourdes. Dans un contexte économique marqué par la hausse continue des coûts de l'énergie et des matières premières, la pénurie de main-d'oeuvre, ainsi qu'une pression administrative et fiscale persistante, les métiers de bouche peinent à préserver leur équilibre.
La chute de fréquentation enregistrée au cours de la période estivale, estimée entre 15 et 20 %, et atteignant parfois 30 % dans certaines régions, menace directement la survie de nombreux établissements indépendants, souvent familiaux. Ce sont ainsi des savoir-faire précieux, porteurs d'identité culturelle et de lien social, qui risquent de disparaître.
Il apparaît dès lors indispensable de mieux encadrer la pratique du « fait maison », de réaffirmer la place du savoir-faire artisanal au sein de la gastronomie française et d'accompagner les restaurateurs dans l'application effective du décret. Un renforcement des dispositifs de soutien et de valorisation s'impose afin de permettre à ces professionnels d'exercer leur métier dans des conditions pérennes.
En conséquence, elle souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour renforcer la portée effective du décret et en adapter les modalités d'application. Elle lui demande si le Gouvernement envisage, par ailleurs, une réflexion d'ordre législatif destinée à mieux reconnaître et à promouvoir le savoir-faire artisanal français, afin d'endiguer l'effacement progressif du patrimoine gastronomique.
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Réponse du Ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat publiée le 16/04/2026
La mention « fait maison », créée par la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, constitue un outil essentiel de transparence pour les consommateurs et de valorisation du savoir-faire des professionnels de la restauration. Elle permet d'identifier les plats cuisinés sur place à partir de produits bruts et participe ainsi à la reconnaissance du travail des restaurateurs et des métiers de bouche. La vérification du respect des règles applicables à la mention « fait maison » relève des missions de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), qui veille à la loyauté de l'information délivrée aux consommateurs et peut, le cas échéant, sanctionner les usages trompeurs de cette mention. Conscient des difficultés d'appropriation du dispositif par les professionnels, le Gouvernement a engagé une réflexion sur son évolution dans le cadre des Assises de la restauration et des métiers de bouche. À cette occasion, le ministre chargé des Petites et moyennes entreprises, du Commerce, de l'Artisanat et du Tourisme a pris l'engagement de renforcer la lisibilité et l'effectivité de la mention « fait maison », afin qu'elle puisse pleinement jouer son rôle de repère de qualité pour les consommateurs et de valorisation pour les restaurateurs. Les travaux engagés poursuivent un double objectif. D'une part, mieux prendre en compte les réalités d'exercice des professionnels de la restauration, notamment en examinant l'évolution de certaines dispositions réglementaires relatives aux produits pouvant entrer, à titre dérogatoire, dans la composition des plats « faits maison ». D'autre part, adapter le dispositif aux spécificités de la restauration collective, ouverte à cette mention par la loi du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire (EGAlim), mais sans que les ajustements nécessaires aient été prévus à ce stade. Ces évolutions font actuellement l'objet d'une concertation approfondie avec l'ensemble des parties prenantes. Dans ce cadre, le Conseil national de la consommation (CNC) a été saisi afin de recueillir l'avis des acteurs économiques et des associations de consommateurs sur les pistes d'évolution envisagées. Cette consultation permettra également d'examiner les conditions d'application du dispositif afin de garantir un cadre plus lisible et plus homogène pour les professionnels comme pour les consommateurs. À l'issue de cette phase de consultation, le Gouvernement procédera aux arbitrages nécessaires afin de faire évoluer le cadre réglementaire, avec une priorité constante : mieux valoriser le savoir-faire des professionnels de la restauration, garantir la transparence pour les consommateurs et assurer un dispositif simple, lisible et effectivement mobilisable par les professionnels. Par ces travaux, le Gouvernement réaffirme son attachement à la préservation et à la promotion du savoir-faire culinaire français, élément majeur de notre patrimoine gastronomique et de l'attractivité de nos territoires.
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