Question de Mme HERZOG Christine (Moselle - UC-R) publiée le 06/11/2025
Mme Christine Herzog attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les règles applicables aux communes en matière d'emprunts inscrits au budget.
Certaines communes prévoient, dans leur budget, des lignes de crédit destinées à financer des opérations futures. Elle souhaite savoir si, dès lors qu'une telle ligne de crédit est inscrite au budget, le maire est tenu de soumettre au conseil municipal toute décision de souscription d'emprunt correspondante, ou si certaines opérations peuvent être réalisées sans délibération supplémentaire.
Elle souhaite également savoir si l'inscription d'une ligne de crédit au budget peut dispenser le maire de tout débat sur le projet correspondant.
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Transmise au Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation
Réponse du Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation publiée le 01/01/2026
En application des dispositions du code général des collectivités territoriales (CGCT), le conseil municipal est seul compétent pour autoriser la souscription d'un emprunt par une commune, sous réserve des exceptions légales. L'inscription d'une ligne de crédit au budget communal ne constitue pas une autorisation de contracter un emprunt. Elle ne fait que prévoir, à titre indicatif, une enveloppe financière susceptible d'être couverte par un emprunt. L'autorisation de souscrire l'emprunt relève donc d'une délibération distincte du conseil municipal. Toutefois, le maire peut disposer d'une délégation du conseil municipal afin de procéder, « dans les limites fixées par le conseil municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaire » (article L. 2122-22 du CGCT). Une telle délégation, si elle est accordée, doit être formalisée par une délibération précisant les montants, les conditions et la durée de la délégation. Par ailleurs, dans le cadre du rapport accompagnant le débat sur les orientations budgétaires, des informations relatives à la structure et la gestion de l'encours de la dette contractée et les perspectives pour le projet de budget ainsi que le profil de l'encours de dette visé pour la fin de l'exercice doivent être présentées (articles D.2312-3 du CGCT). Ainsi, le maire est tenu de soumettre au conseil municipal toute décision de souscription d'emprunt, y compris lorsque une ligne de crédit est inscrite au budget communal, sauf si le conseil lui a expressément délégué cette compétence.
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