Question de Mme HERZOG Christine (Moselle - UC-R) publiée le 06/11/2025
Mme Christine Herzog attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les règles applicables aux communes en matière d'emprunts inscrits au budget.
Certaines communes prévoient, dans leur budget, des lignes de crédit destinées à financer des opérations futures. Elle souhaite savoir si, dès lors qu'une telle ligne de crédit est inscrite au budget, le maire est tenu de soumettre au conseil municipal toute décision de souscription d'emprunt correspondante, ou si certaines opérations peuvent être réalisées sans délibération supplémentaire.
Elle souhaite également savoir si l'inscription d'une ligne de crédit au budget peut dispenser le maire de tout débat sur le projet correspondant.
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Transmise au Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation
En attente de réponse du Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation .
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