Question de Mme HERZOG Christine (Moselle - UC-R) publiée le 06/11/2025
Mme Christine Herzog attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'obligation faite au maire, en vertu de l'article L. 2122-23 du code général des collectivités territoriales, de rendre compte au conseil municipal des décisions prises dans le cadre de la délégation qui lui a été consentie.
Elle souhaite savoir si le simple compte rendu des décisions du maire ou le vote d'une ligne budgétaire peuvent être considérés comme suffisants pour valider un projet engagé par le maire, ou si une délibération spécifique du conseil municipal demeure nécessaire pour en approuver le principe et le financement.
- page 5521
Transmise au Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation
En attente de réponse du Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation .
Page mise à jour le