Question de Mme MARTIN Pauline (Loiret - Les Républicains) publiée le 20/11/2025
Mme Pauline Martin attire l'attention de Mme la ministre de l'action et des comptes publics sur les dysfonctionnements répétés dans le paiement des pensions des fonctionnaires de l'État depuis la migration des systèmes d'information du service des retraites de l'État (SRE) vers la Caisse des dépôts et consignations.
Depuis avril 2025, des erreurs de calcul liées à une mauvaise application des cotisations sociales ont entraîné des retenues indûment prélevées sur les pensions de milliers d'anciens agents publics. Alors qu'il a d'abord été annoncé que les corrections interviendraient en octobre 2025, les intéressés ont ensuite appris que les remboursements pourraient être repoussés jusqu'à la fin de l'année, soit plus de six mois après le premier signalement.
Elle souligne que ces retards fragilisent financièrement de nombreux retraités, dont certains à faibles pensions, et qu'ils nourrissent un sentiment d'injustice, d'autant plus marqué que l'État est particulièrement prompt à appliquer pénalités et intérêts lorsqu'un citoyen tarde à le rembourser.
Elle lui demande le nombre exact de pensionnés concernés par ces erreurs ; les raisons de tels délais, difficilement justifiables pour un versement aussi essentiel que la pension ; la mise en place d'une régularisation immédiate, accompagnée le cas échéant d'intérêts compensatoires ; les garanties et mesures correctives mises en oeuvre pour éviter que de tels dysfonctionnements ne surviennent à nouveau.
Elle estime essentiel que l'État employeur soit exemplaire dans le traitement des droits à pension de ses anciens agents.
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Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics publiée le 29/01/2026
Créé par décret du 26 août 2009, le service des retraites de l'État (SRE) gère le régime des pensions civiles et militaires de retraite et des autres avantages viagers servis par l'État. Il collecte les données de carrière de plus de 2 millions de fonctionnaires de l'État, de magistrats et de militaires et assure le paiement des pensions de plus de 3,1 millions de retraités (ayants droit et ayants cause) via le réseau des centres de gestion des retraites. La migration vers le nouveau logiciel de paiement des pensions de la Caisse des dépôts et consignations a été réalisée par étapes depuis le début de l'année 2025. Il s'est globalement bien passé, le paiement de l'ensemble de près de 4,5 millions de pensions est aujourd'hui réalisé tous les mois sans incidents majeurs. Toutefois, certains dysfonctionnements ont été effectivement observés. Concernant l'anomalie portant sur les taux de cotisations sociales, celle-ci a conduit à un trop prélevé de cotisations au titre des mois d'avril et mai 2025 auprès des usagers ; la situation a été rétablie à la normale dès juin 2025 pour les échéances suivantes. Cette anomalie a concerné environ 86 000 pensionnés. Une régularisation de ces dossiers a été réalisée au cours du mois d'octobre permettant le règlement des sommes indûment prélevées aux usagers au titre des échéances d'avril et mai 2025 entre le 7 novembre et la fin novembre pour l'ensemble des personnes concernées. Le SRE porte une attention toute particulière au bon règlement de la situation de ses usagers et poursuit un travail et un dialogue en lien étroit avec la Caisse des dépôts et consignations pour corriger les désagréments survenus à l'occasion de la mise en service de nouveau système informatique de paiement.
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