Question de M. RUELLE Jean-Luc (Français établis hors de France - Les Républicains-R) publiée le 20/11/2025
M. Jean-Luc Ruelle interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le Conseil national du développement et de la solidarité internationale (CNDSI). Cette instance consultative réunit acteurs publics, collectivités territoriales et société civile afin d'éclairer et de suivre la politique française de développement et de solidarité internationale, dans un objectif de dialogue, de concertation et de cohérence. Une évaluation indépendante publiée en décembre 2024 souligne que, bien que reconnu comme un espace utile et légitime de dialogue multi-acteurs, le CNDSI demeure insuffisamment stratégique, peu doté en moyens humains et techniques, limité dans sa capacité à suivre effectivement les politiques publiques et encore perfectible dans sa représentativité ainsi que dans ses outils de coordination, de structuration et de transmission des connaissances issues de ses travaux. Le rapport pointe également l'absence de feuille de route pluriannuelle, un cadre de gouvernance et des règles de nomination à clarifier, une articulation encore fragile avec les acteurs institutionnels et territoriaux, ainsi qu'une visibilité insuffisante auprès de l'écosystème de la solidarité internationale. Il préconise un renforcement de ses capacités opérationnelles, de son rôle dans le suivi des décisions du comité interministériel de la coopération internationale et du développement (CICID), de sa composition pour mieux refléter les acteurs du développement (dont jeunesse, organisations féministes, diasporas et acteurs économiques), ainsi qu'un soutien accru au secrétariat pour assurer pleinement ses missions. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour donner suite à ces recommandations, quels moyens y seront consacrés et selon quel calendrier un mécanisme de suivi permettra d'en mesurer l'exécution.
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Réponse du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères publiée le 05/02/2026
Pour renforcer le rôle et les moyens du Conseil national du développement et de la solidarité internationale (CNDSI) dans sa capacité à influer les politiques publiques de son périmètre, des mises à jour ont été effectuées pour intégrer les recommandations du rapport d'évaluation publié en décembre 2024. Dès janvier 2025, la composition des collèges a été revue à travers la publication d'un nouveau décret de nomination des membres (mandature 2025-2027). Ce changement vise à améliorer la représentativité du CNDSI. Certains collèges - fondations et organisations syndicales de salariés et de jeunes - ont augmenté leur nombre de membres pour mieux refléter la diversité des acteurs de la société civile. Le nombre de membres total est passé de 67 à 80, sans coût supplémentaire. La nouvelle composition compte 50 % de femmes et 14 % de personnes de moins de 35 ans. Des organisations de la société civile oeuvrant pour les droits des femmes et des jeunesses ont été proposées (cf. liste en annexe 1). Sur l'organisation, les membres nommés disposent dorénavant d'une possibilité d'être suppléés en cas d'indisponibilité aux échéances, permettant une participation plus régulière de leur institution. Le cadre de gouvernance et les règles de nomination ont été clarifiés en mars 2025 dans le nouveau règlement intérieur (en annexe 2). Ce cadre a été co-construit avec les nouveaux membres du CNDSI lors d'ateliers de concertation, sur la base des recommandations du rapport d'évaluation. Le règlement intérieur précise les objectifs et le fonctionnement de l'instance ainsi que les missions et responsabilités des membres du CNDSI. Les conditions d'exercice de la concertation ont été renforcées par l'introduction de nouveaux dispositifs. En début d'année et de mandature, le Secrétariat général (SG) du CNDSI communique aux membres du Bureau une feuille de route annuelle précisant les grandes échéances internationales sur lesquelles le CNDSI pourrait utilement se positionner. Elle présente également les stratégies du ministère de l'Europe et des affaires étrangères (MEAE) en cours d'élaboration pouvant faire l'objet d'une contribution de l'instance. La feuille de route est volontairement « annuelle » pour permettre davantage de souplesse dans un contexte où les échéances internationales sont fluctuantes. Par ailleurs, la réunion de présentation de la feuille de route permet de définir collectivement la programmation des travaux du CNDSI articulée autour des priorités stratégiques de la société civile, et des orientations du Conseil présidentiel pour les partenariats internationaux (CPPI) ainsi que du Comité interministériel de la coopération internationale et du développement (CICID). A cette occasion, le SG du CNDSI rappelle aux membres leurs rôles, leurs missions, et leur présente le calendrier indicatif annuel de l'instance (deux plénières, trois réunions de bureau, groupes de travail). Deux nouveaux outils ont été introduits pour permettre la contribution proactive de la société civile à la politique française de développement et de solidarité internationale. D'une part, les membres du Bureau peuvent saisir l'Administration à travers l'émission d'un avis pour porter à l'attention du ministre une question argumentée relevant de son périmètre. L'avis fait ensuite l'objet d'une présentation en séance plénière impliquant une réponse de l'Etat qui figure dans le compte rendu de la session. D'autre part, les membres peuvent désormais s'auto-saisir ou être saisis par le MEAE pour alimenter la préparation de stratégies sectorielles ou d'échéances internationales à travers la production de notes d'orientation. A la différence des avis, les notes n'engagent pas l'ensemble des membres du CNDSI mais uniquement les collèges qui ont participé à leur rédaction (au moins deux). Elles sont également présentées en session plénière impliquant un retour de l'Administration. Ces outils ont d'ores et déjà été utilisés par le CNDSI à l'occasion des préparations du CICID en juillet 2025 et de la prochaine Présidence française du G7. Un avis présentant les principales recommandations du CNDSI sur les enjeux de la politique d'aide au développement devrait prochainement être émis. La cellule Evaluation du MEAE, en lien avec le SG du CNDSI travaille actuellement à la structuration du suivi de la mise en oeuvre des recommandations formulées dans les avis et notes d'orientation. Il s'agira de pouvoir rendre compte de la contribution du CNDSI à la politique de développement et de solidarité internationale de la France. Ces dispositifs sont complémentaires des rapports produits par les groupes de travail du CNDSI. Ceux-ci ont vocation à fournir aux autorités publiques des recommandations sur des politiques à plus long terme. Un an après la publication du rapport sur le site du MEAE, le SG organise une réunion de bilan présentant l'avancement de la mise en oeuvre des propositions. Les directions du MEAE et autres acteurs concernés sont invités à rendre compte annuellement des mises en application par la complétion d'une grille dédiée. Le SG du CNDSI, en lien avec la cellule Evaluation du MEAE, a élaboré des trames précisant les objectifs, modalités et fonctionnement respectifs des outils - avis, notes d'orientation et notes de cadrage des groupes de travail - afin d'en faciliter la production. En outre, la communication de l'instance auprès de l'écosystème du développement et de la solidarité internationale a été enrichie. Le SG publie systématiquement les comptes rendus des plénières et les rapports des groupes de travail sur le site du MEAE. Les actualités et les évènements en lien avec le CNDSI font désormais l'objet de publications régulières sur les réseaux sociaux (notamment Linkedin) avec un logo renouvelé par la direction de la Communication du MEAE. La présence de membres observateurs - DG Trésor et Agence française de développement - aux échéances de l'instance participe également à sa visibilité externe. Par ailleurs, un travail de présentation du CNDSI est conduit pour visibiliser l'instance en interne auprès des différents services du MEAE. En résulte l'accroissement des sollicitations de la part des services demandant une contribution du CNDSI à différents travaux (ex. contribution à la Stratégie sur l'économie sociale et solidaire, partage d'appels à candidature des Nations unies, etc.). Afin d'encourager les synergies, les comptes rendus du Centre de crise et de soutien du ministère ainsi que de la Commission nationale de la coopération décentralisée (CNCD) ont vocation à être partagés avec le CNDSI. Enfin, le Secrétariat général dispose d'un guide de répartition tâches depuis février 2025, facilitant ainsi la gestion de l'instance par la Délégation pour les collectivités territoriales et la société civile du MEAE. L'ensemble des recommandations du rapport d'évaluation font l'objet d'un suivi régulier annuel par la cellule Evaluation de la Direction générale de la mondialisation du MEAE.
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