Question de Mme RENAUD-GARABEDIAN Évelyne (Français établis hors de France - Les Républicains-R) publiée le 27/11/2025
Mme Évelyne Renaud-Garabedian interpelle M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les discriminations persistantes liées au refus, par certains établissements et services publics français, d'accepter les IBAN issus d'un autre État de l'espace unique de paiement en euros (zone SEPA). De nombreux travailleurs transfrontaliers résidant en France se voient contraints, pour des raisons professionnelles, d'ouvrir un compte bancaire à l'étranger afin de percevoir leur salaire. Ils se heurtent cependant au refus de certains établissements bancaires français d'accepter ces IBAN non français pour opérer un virement ou enregistrer un mandat de prélèvement, alors même que le règlement (UE) n° 260/2012 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 établissant des exigences techniques et commerciales pour les virements et les prélèvements en euros prohibe toute discrimination fondée sur la domiciliation du compte au sein de l'espace SEPA. Ces difficultés touchent également plusieurs administrations : les portails de l'Assurance maladie et d'autres services publics demeurent techniquement incapables d'intégrer des formats d'identifiant bancaire étrangers, empêchant les usagers de renseigner leurs coordonnées bancaires ou de percevoir certaines prestations. Le Défenseur des droits, saisi à de nombreuses reprises de situations de « discrimination à l'IBAN » a rappelé, dans plusieurs décisions et règlements amiables récents, que ces refus sont illégaux et portent atteinte au principe de non-discrimination au sein de l'espace SEPA. Malgré ces alertes répétées, aucune solution structurelle ne semble avoir été apportée et les pratiques en cause persistent, générant des préjudices concrets pour les salariés concernés. Elle lui demande si des mesures pour mettre un terme à ces refus récurrents d'IBAN étrangers par certains acteurs bancaires et administratifs sont envisagées, notamment par la mise en conformité des portails des administrations publiques. Elle souhaiterait savoir si des procédures de sanction, notamment via la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) ou dans le cadre du droit des services de paiement, ont été engagées ou sont considérées afin de faire respecter l'interdiction de discrimination au sein de la zone SEPA.
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En attente de réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.
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