Question de Mme RENAUD-GARABEDIAN Évelyne (Français établis hors de France - Les Républicains-R) publiée le 27/11/2025
Mme Évelyne Renaud-Garabedian interpelle M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les discriminations persistantes liées au refus, par certains établissements et services publics français, d'accepter les IBAN issus d'un autre État de l'espace unique de paiement en euros (zone SEPA). De nombreux travailleurs transfrontaliers résidant en France se voient contraints, pour des raisons professionnelles, d'ouvrir un compte bancaire à l'étranger afin de percevoir leur salaire. Ils se heurtent cependant au refus de certains établissements bancaires français d'accepter ces IBAN non français pour opérer un virement ou enregistrer un mandat de prélèvement, alors même que le règlement (UE) n° 260/2012 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 établissant des exigences techniques et commerciales pour les virements et les prélèvements en euros prohibe toute discrimination fondée sur la domiciliation du compte au sein de l'espace SEPA. Ces difficultés touchent également plusieurs administrations : les portails de l'Assurance maladie et d'autres services publics demeurent techniquement incapables d'intégrer des formats d'identifiant bancaire étrangers, empêchant les usagers de renseigner leurs coordonnées bancaires ou de percevoir certaines prestations. Le Défenseur des droits, saisi à de nombreuses reprises de situations de « discrimination à l'IBAN » a rappelé, dans plusieurs décisions et règlements amiables récents, que ces refus sont illégaux et portent atteinte au principe de non-discrimination au sein de l'espace SEPA. Malgré ces alertes répétées, aucune solution structurelle ne semble avoir été apportée et les pratiques en cause persistent, générant des préjudices concrets pour les salariés concernés. Elle lui demande si des mesures pour mettre un terme à ces refus récurrents d'IBAN étrangers par certains acteurs bancaires et administratifs sont envisagées, notamment par la mise en conformité des portails des administrations publiques. Elle souhaiterait savoir si des procédures de sanction, notamment via la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) ou dans le cadre du droit des services de paiement, ont été engagées ou sont considérées afin de faire respecter l'interdiction de discrimination au sein de la zone SEPA.
- page 5811
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique publiée le 12/03/2026
Le Gouvernement est très attentif à la thématique de la discrimination fondée sur la domiciliation bancaire, autrement appelée discrimination à l'IBAN (International Bank Account Number). La persistance de telles pratiques illégales de discriminations empêche le plein déploiement d'un marché harmonisé des paiements à l'échelle européenne. En premier lieu, il convient de rappeler que les créanciers de la zone SEPA (créanciers français, publics ou privés compris) ne peuvent refuser d'effectuer un paiement vers un compte tenu par un prestataire de services de paiement de l'Union européenne sur la base du code pays figurant dans le numéro IBAN du compte, notamment au regard de l'article 9 du règlement (UE) n° 260/2012 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 établissant des exigences techniques et commerciales applicables aux virements et aux prélèvements en euros et modifiant le règlement (CE) n° 924/2009 (dit règlement SEPA). Conformément à l'article 11 du règlement SEPA, les mesures et les règles applicables aux violations de ce règlement SEPA sont prévues dans le droit national français. Afin d'assurer la pleine mise en oeuvre du règlement, le législateur français a introduit par l'article 46 de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 un article L.362-1 dans le code monétaire et financier prévoyant que les manquements aux dispositions de l'article 9 seraient passibles d'amendes administratives infligées par la DGCCRF ne pouvant excéder 75 000 euros pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne morale. Sur cette base, la DGCCRF a effectué plusieurs campagnes de contrôles, dont les bilans publics sont disponibles sur son site internet, avec à la clé de nombreux rappels à la loi, injonctions ou amendes infligées aux entreprises dont les pratiques n'étaient pas conformes au règlement SEPA. Par ailleurs, plusieurs administrations, dont la DGFIP, ont réalisé d'importantes évolutions informatiques afin de permettre le paiement des impôts des particuliers (impôt sur les revenus, taxe d'habitation sur les résidences secondaires et taxes foncières) à partir de comptes bancaires domiciliés à l'étranger (zone euro SEPA), quel que soit le mode de paiement utilisé (paiement en ligne, prélèvement mensuel ou à l'échéance), en totale conformité avec le règlement SEPA. Pour mémoire, le Gouvernement rappelle que la DGCCRF a mis en place la plateforme signal.conso.gouv.fr qui permet aux consommateurs d'effectuer des signalements en cas de suspicion de discrimination à l'IBAN. Enfin, le Comité national des moyens de paiement (CNMP), qui rassemble notamment la Banque de France, la Direction générale du Trésor et la DGCCRF et les acteurs privés du secteur des paiements, a explicitement affiché dans sa nouvelle stratégie nationale des moyens de paiement 2025-2030 sa volonté de « supprimer définitivement les pratiques de discrimination à l'IBAN » (objectif n° 13).
- page 1310
Page mise à jour le