Question de M. MOUILLER Philippe (Deux-Sèvres - Les Républicains) publiée le 27/11/2025
M. Philippe Mouiller attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conséquences des dysfonctionnement constatés dans le recouvrement de la taxe d'aménagement, pour les communes et les conseils départementaux. L'article 155 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a procédé à une réforme de la taxe d'aménagement qui est entrée en vigueur en septembre 2022. Ainsi la gestion jusque là de la compétence de la direction départementale des territoires a été transférée à la direction générale des finances publiques. De plus, ce transfert de compétence s'est accompagné d'un report de la date d'exigibilité de la taxe d'aménagement désormais fixée à la réalisation définitive des travaux et de la dématérialisation des déclarations de réalisation des travaux par la mise en place d'une plateforme « Gérer mes biens immobiliers ». Les élus s'inquiètent de la baisse importante de recettes perçues au titre de la taxe d'aménagement en 2025, conséquence de ces dysfonctionnements et ce malgré la délivrance d'un nombre constant d'autorisations d'urbanisme. Ces pertes de recettes affectent l'équilibre des finances de certaines communes. Les difficultés dans la mise en place de la réforme de la taxe d'aménagement sont connues du Gouvernement qui assure mettre tout en oeuvre pour y remédier. Toutefois, les effets de l'action du Gouvernement demeurent imperceptibles sur le terrain. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre afin de répondre aux légitimes inquiétudes des élus territoriaux.
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Transmise au Ministère de l'action et des comptes publics
En attente de réponse du Ministère de l'action et des comptes publics.
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