Question de M. RUELLE Jean-Luc (Français établis hors de France - Les Républicains-R) publiée le 27/11/2025
M. Jean-Luc Ruelle interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la fiabilisation des données du parc immobilier géré par son ministère à l'étranger. Le rapport de la Cour des comptes quant à la gestion par le ministère de l'Europe et des affaires étrangères (MEAE) de son immobilier à l'étranger publié en mai 2025 pointe l'absence d'un outil opérationnel de suivi de son patrimoine, le déploiement du logiciel Antilope accusant plus de quatre ans de retard, ainsi que l'absence d'un système unifié conduisant les antennes immobilières à travailler avec des outils hétérogènes, parfois non cartographiés ou sous format Excel. Cette situation, aggravée par la rotation rapide des agents, ne permet pas de consolider au niveau central des données exhaustives, fiables et homogènes sur les biens gérés par le ministère. La Cour rappelle que ces lacunes fragilisent à la fois l'inventaire physique, la valorisation comptable des biens contrôlés par l'État, et la capacité du MEAE à définir une stratégie immobilière cohérente. Elle recommande en conséquence l'élaboration d'un véritable plan de contrôle des données immobilières à l'étranger et la vérification systématique des informations remontées par les postes. Il souhaiterait savoir quelles mesures le ministère entend prendre pour fiabiliser l'ensemble des données immobilières issues des postes diplomatiques, selon quel calendrier ce plan de contrôle sera déployé, et quelles garanties seront apportées quant à l'harmonisation, la qualité et la complétude des informations nécessaires à la gestion stratégique du parc immobilier à l'étranger.
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Réponse du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères publiée le 05/02/2026
A fin novembre 2025, le pourcentage de fiabilisation de l'inventaire de l'Immobilier de l'Etat Chorus Re-fx pour les biens à l'étranger est de 93 %. Une cellule du ministère de l'Europe et des affaires étrangères (MEAE) est entièrement dédiée à cette fiabilisation opérée à la fois de façon continue pour la vérification des composants (surfaces, titres d'occupation etc.) et à l'occasion de chaque mouvement dans le patrimoine immobilier (prises à bail, cessions, sous-occupation par des tiers). Les données de nature technique sont mises à jour régulièrement lors des missions in situ des antennes immobilières et lors des diagnostics confiés à des architectes et bureaux d'étude. Leur fiabilité est assurée par la qualité de l'expertise du réseau ou des prestataires. La cohérence des données fait aussi l'objet d'un examen attentif et collégial lors de l'instruction et de la présentation des dossiers devant la Commission chargée d'émettre un avis sur les opérations immobilières de l'Etat à l'étranger (CIME). Celle-ci a procédé à l'examen de 260 dossiers en 2024. La qualité et la fiabilité des données pour le parc immobilier de l'Etat à l'étranger sont au niveau technique attendu, mais la disponibilité et la centralisation des données bâtimentaires, permettant des analyses et des projections programmatiques, a longtemps fait défaut. La base de données « Colibri », développée à partir du logiciel Antilope, est déployée sur les serveurs du ministère depuis le début de l'automne 2025. La formation des agents se poursuivra en janvier 2026 et le versement des données sera réalisé pendant tout le premier semestre 2026 pour les bâtiments identifiés comme prioritaires. L'interopérabilité de l'outil avec d'autres bases de données comme le Référentiel technique RT de la Direction de l'immobilier de l'Etat est assurée par des procédures d'importation et d'exportation automatiques ou semi-automatiques. Une attention particulière est portée aux données relatives à la transition énergétique. Le réseau des stagiaires "Ambassade verte" réalise tous les ans des bilans énergétiques et carbone des emprises (100 bâtiments audités dans 38 pays). Sur les 100 emprises auditées, 28 198 MWh ont été consommés en 2024 et 83 % de ces emprises ont une étiquette énergie A, B ou C. L'outil de suivi des fluides interministériel (OSFI), développé par la Direction de l'immobilier de l'Etat et la Direction des achats de l'Etat, est actuellement déployé sur le parc immobilier du MEAE en France. Une expérimentation a été lancée en septembre 2025 sur 5 pays pilotes : Royaume-Uni, Japon, Suisse, Danemark et Autriche. L'objectif de cette phase d'expérimentation est d'étudier la faisabilité du déploiement d'un outil de suivi énergétique centralisé sur l'ensemble du parc du MEAE à l'étranger, ambition complexe compte tenu de la multiplicité des producteurs et fournisseurs d'énergie dans le monde.
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