Question de M. HINGRAY Jean (Vosges - UC) publiée le 27/11/2025
M. Jean Hingray attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le projet de décret d'application de la loi n° 2025-581 du 27 juin 2025 sur la profession d'infirmier.
Cette loi, adoptée à l'unanimité par le Parlement, constitue une avancée essentielle pour le système de santé. Elle vise à renforcer l'autonomie, la responsabilité et la reconnaissance des infirmières et des infirmiers, en permettant l'accès direct des patients aux soins infirmiers, en consolidant la consultation infirmière et en valorisant leur rôle dans la coordination des parcours de soins et la prévention. Ces dispositions répondent à un enjeu majeur : améliorer l'accès aux soins et la qualité de la prise en charge sur l'ensemble du territoire.
Or, la version actuelle du projet de décret, telle que présentée par la Direction générale de l'offre de soins, apparaît en retrait par rapport à l'esprit et à la lettre de la loi. Une telle orientation risquerait de limiter la portée des avancées votées et de créer une insécurité juridique sur l'étendue des compétences infirmières, au détriment de la clarté et de l'efficacité de l'organisation des soins.
Dans un contexte marqué par des besoins croissants en matière de santé publique et par des tensions sur l'accès aux soins, il est indispensable que le décret d'application traduise fidèlement les dispositions législatives adoptées. Il souhaite donc savoir quelles garanties le Gouvernement entend apporter afin d'assurer la pleine effectivité des avancées votées par le Parlement et de garantir une mise en oeuvre uniforme sur l'ensemble du territoire, au bénéfice des patients et du renforcement de notre système de santé.
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Réponse du Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées publiée le 05/02/2026
Le Gouvernement partage pleinement l'objectif d'une entrée en vigueur rapide et complète des dispositions prévues par le législateur. Les travaux réglementaires engagés depuis l'été 2025 se poursuivent activement, en étroite concertation avec l'ensemble de la profession. En octobre 2025, les projets de textes règlementaires qui avaient été préparés, notamment un décret en conseil d'Etat, n'étaient pas aboutis et ne convenaient pas aux représentants de la profession. Pour cette raison, la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées a souhaité consulter la profession une nouvelle fois la profession infirmière et transmettre aux instances consultatives, une version des textes règlementaires respectant l'engagement du Parlement et du Gouvernement pour la profession infirmière. A la suite de ces changements le présent décret a été présenté et adopté à l'unanimité au Haut conseil des professions paramédicales (HCPP) le 13 novembre 2025, moins d'un mois après la nomination du Gouvernement. En conséquence le décret pris en Conseil d'Etat a été publié le 24 décembre 2025 comme s'y est engagé la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées devant la profession et le parlement. S'agissant plus particulièrement de la réforme de la formation infirmière et du nouveau diplôme d'État, les travaux sont en train d'aboutir et les dernières consultations sont en cours : le HCPP a adopté ce texte en décembre et a été adopté en conseil national d'évaluation des normes en janvier 2026 pour publication imminente. Concernant les arrêtés relatifs à la liste des soins infirmiers et prescriptions infirmières, les concertations se poursuivent de manière constructive. Plus de 150 contributions ont été reçues de la part des organisations professionnelles, des représentants des usagers, des institutions et des acteurs de terrain. Le Gouvernement souhaite en tenir compte au maximum afin de garantir que le texte final traduise fidèlement l'esprit de la loi, notamment en matière d'autonomie professionnelle et de clarification des domaines de compétences.
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