Question de M. HINGRAY Jean (Vosges - UC) publiée le 27/11/2025
M. Jean Hingray attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le projet de décret d'application de la loi n° 2025-581 du 27 juin 2025 sur la profession d'infirmier.
Cette loi, adoptée à l'unanimité par le Parlement, constitue une avancée essentielle pour le système de santé. Elle vise à renforcer l'autonomie, la responsabilité et la reconnaissance des infirmières et des infirmiers, en permettant l'accès direct des patients aux soins infirmiers, en consolidant la consultation infirmière et en valorisant leur rôle dans la coordination des parcours de soins et la prévention. Ces dispositions répondent à un enjeu majeur : améliorer l'accès aux soins et la qualité de la prise en charge sur l'ensemble du territoire.
Or, la version actuelle du projet de décret, telle que présentée par la Direction générale de l'offre de soins, apparaît en retrait par rapport à l'esprit et à la lettre de la loi. Une telle orientation risquerait de limiter la portée des avancées votées et de créer une insécurité juridique sur l'étendue des compétences infirmières, au détriment de la clarté et de l'efficacité de l'organisation des soins.
Dans un contexte marqué par des besoins croissants en matière de santé publique et par des tensions sur l'accès aux soins, il est indispensable que le décret d'application traduise fidèlement les dispositions législatives adoptées. Il souhaite donc savoir quelles garanties le Gouvernement entend apporter afin d'assurer la pleine effectivité des avancées votées par le Parlement et de garantir une mise en oeuvre uniforme sur l'ensemble du territoire, au bénéfice des patients et du renforcement de notre système de santé.
- page 5824
En attente de réponse du Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées.
Page mise à jour le