Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 27/11/2025
M. Hervé Maurey demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique de fournir un bilan intermédiaire du coût, pour les finances publiques, des prêts garantis par l'État en soutien aux petites et moyennes entreprises (PME) et aux entreprises de taille intermédiaire (ETI) accordés depuis 2020 dans le cadre du dispositif de soutien mis en place lors de la pandémie de covid-19.
Dans le cadre de cette pandémie, il a été donné aux entreprises la possibilité de contracter, auprès des banques privées, un prêt garanti par l'État (PGE) à hauteur de 70 ou 90 % de son montant en fonction du nombre de salariés. Les PGE consécutifs à la pandémie de covid-19 ont pu être contractés jusqu'au 30 juin 2022. Par ailleurs, les PGE « résilience » mis en place au début de l'invasion de l'Ukraine par la Russie ont pu être contractés jusqu'au 31 décembre 2023.
Ces prêts qui ont été garantis par l'État s'élèvent à 145 milliards euros, selon le chiffrage fourni par le Gouvernement au mois septembre 2025. Les modalités de remboursement de ces prêts ont été assouplies en 2022 notamment au travers du « traitement amiable » des crédits des entreprises en difficultés financières. Certains plans d'étalement prévoient désormais un délai de remboursement de 10 ans alors que l'échéance initialement prévue était de 6 ans.
En réponse à la question écrite n° 8320 de la 17e législature publiée page 7507 du Journal officiel de l'Assemblée nationale le 2 septembre 2025, le Gouvernement a indiqué que « le remboursement de ces prêts se déroule sans difficulté au niveau agrégé ; certaines entreprises peuvent toutefois rencontrer individuellement des difficultés financières ». Selon la fédération bancaire française, 4 % des dirigeants d'entreprises encore en phase de remboursement craignent de ne pas pouvoir rembourser leur prêt garanti par l'État.
Il souhaite donc connaître le nombre d'entreprises qui ont, d'ores et déjà, indiqué ne pas être en mesure de rembourser leur prêt garanti et les montants d'ores et déjà mobilisés, de ce fait, par l'État pour pallier leur défaillance.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique publiée le 12/03/2026
Nombre d'entreprises pour lesquelles la garantie de l'Etat a été appelée. L'appel de la garantie de l'État par les banques qui ont distribué les PGE a concerné 39 531 TPE, PME et ETI sur les 686 414 entreprises de ce type à avoir reçu un prêt garanti par l'État, du début du dispositif jusqu'à octobre 2025. Coût budgétaire constaté à fin 2025 et anticipé d'ici à 2028 pour l'État. A la fin de l'exercice budgétaire 2024, les appels en garantie liés aux PGE depuis la mise en place du dispositif s'élevaient à 4,8 Mdeuros, dont 1,7 Mdeuros pour le seul exercice 2024. En 2025, les appels en garantie sur les PGE devraient s'élever, à la fin de l'année, à un peu plus d'1,1 Mdeuros. En 2026, il est prévu 471 Meuros en PLF pour couvrir les appels en garantie relatifs au PGE. Ces dépenses constatées sont en ligne avec les dernières modélisations Banque de France (juillet 2025), qui indiquent que le montant total de pertes brutes pourrait être de 6,7 Mdeuros pour l'ensemble de la période 2020-2028, soit un taux de pertes brutes de 4,6 % relatif au montant de prêts octroyés. Toutefois les pertes seront en partie compensées par des recettes (les primes de garantie perçues) : pour l'ensemble de la période 2020-2028 les pertes nettes pourraient s'établir à 3,8 Mdeuros, soit 2,6%.
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