Question de M. BASQUIN Alexandre (Nord - CRCE-K) publiée le 27/11/2025
M. Alexandre Basquin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conséquences sociales liées à la transposition en droit interne de la directive européenne (UE) 2023/2225 du 18 octobre 2023 relative aux contrats de crédit aux consommateurs.
La transposition de cette directive, qui soumettra toute autorisation de découvert à une procédure d'évaluation de solvabilité ainsi qu'à une contractualisation renforcée, fait peser un risque majeur : celui de priver d'un mince filet de sécurité les ménages les plus fragiles, déjà fortement exposés aux effets de l'inflation, à la stagnation des revenus et à l'augmentation constante des tarifs bancaires.
En effet, pour la majeure partie de la population, le découvert ne constitue pas un confort mais un véritable outil de survie économique, permettant d'absorber les imprévus, les retards de salaire ou les dépenses impératives.
Les associations de consommateurs alertent sur un risque de basculement massif vers des découverts non autorisés, générateurs de frais d'incidents lourds et susceptibles d'entraîner des inscriptions au fichier national des incidents de remboursement des crédits géré par la Banque de France. Cette situation serait d'autant plus préoccupante qu'elle toucherait précisément celles et ceux qui subissent déjà de plein fouet les effets des choix économiques et sociaux du Gouvernement : travailleurs pauvres, familles monoparentales, étudiants, retraités - autant de citoyens pour qui la moindre dépense imprévue peut faire vaciller l'équilibre budgétaire du mois.
Dans ce contexte, il apparaît essentiel que le Gouvernement clarifie sa position et garantisse que la transposition de ladite directive ne se traduira pas, une fois encore, par une restriction supplémentaire des droits et des marges de manoeuvre des ménages les plus vulnérables.
Il souhaite donc savoir quelles actions le Gouvernement entend mener afin d'éviter que les ménages les plus modestes ne supportent, seuls, les conséquences pratiques de la transposition de cette directive.
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En attente de réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.
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