Question de M. BASQUIN Alexandre (Nord - CRCE-K) publiée le 27/11/2025
M. Alexandre Basquin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conséquences sociales liées à la transposition en droit interne de la directive européenne (UE) 2023/2225 du 18 octobre 2023 relative aux contrats de crédit aux consommateurs.
La transposition de cette directive, qui soumettra toute autorisation de découvert à une procédure d'évaluation de solvabilité ainsi qu'à une contractualisation renforcée, fait peser un risque majeur : celui de priver d'un mince filet de sécurité les ménages les plus fragiles, déjà fortement exposés aux effets de l'inflation, à la stagnation des revenus et à l'augmentation constante des tarifs bancaires.
En effet, pour la majeure partie de la population, le découvert ne constitue pas un confort mais un véritable outil de survie économique, permettant d'absorber les imprévus, les retards de salaire ou les dépenses impératives.
Les associations de consommateurs alertent sur un risque de basculement massif vers des découverts non autorisés, générateurs de frais d'incidents lourds et susceptibles d'entraîner des inscriptions au fichier national des incidents de remboursement des crédits géré par la Banque de France. Cette situation serait d'autant plus préoccupante qu'elle toucherait précisément celles et ceux qui subissent déjà de plein fouet les effets des choix économiques et sociaux du Gouvernement : travailleurs pauvres, familles monoparentales, étudiants, retraités - autant de citoyens pour qui la moindre dépense imprévue peut faire vaciller l'équilibre budgétaire du mois.
Dans ce contexte, il apparaît essentiel que le Gouvernement clarifie sa position et garantisse que la transposition de ladite directive ne se traduira pas, une fois encore, par une restriction supplémentaire des droits et des marges de manoeuvre des ménages les plus vulnérables.
Il souhaite donc savoir quelles actions le Gouvernement entend mener afin d'éviter que les ménages les plus modestes ne supportent, seuls, les conséquences pratiques de la transposition de cette directive.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique publiée le 12/03/2026
La réforme du crédit à la consommation, issue de la transposition de la directive européenne sur le crédit à la consommation (dite CCD2), marque une étape importante dans la protection des consommateurs et l'harmonisation des règles applicables au crédit à la consommation au sein des États-membres. Par les ordonnances du 3 septembre 2025 et du 2 décembre 2025, la France a transposé fidèlement cette directive, dont l'entrée en vigueur de ces mesures interviendra en novembre 2026. L'objectif de la directive est de protéger les consommateurs, en luttant contre le surendettement des ménages vulnérables, sans pour autant les exclure du marché du crédit à la consommation. Jusqu'à novembre 2026, le régime applicable aux autorisations de découvert dépend du montant du découvert autorisé et sa durée de remboursement. Pour les autorisations de découvert dont la durée de remboursement est inférieure à un mois ou dont le montant est inférieur à 200 euros, les règles applicables au crédit à la consommation ne s'appliquent pas. Toutefois, il est important de rappeler qu'il n'existe pas de droit au crédit en France et que les autorisations de découvert ne sont jamais accordées automatiquement aux clients. A partir de novembre 2026, le cadre juridique est harmonisé avec des aménagements pour les petits montants et un principe de proportionnalité. Ainsi, les informations demandées doivent être adaptées à la nature, à la durée, au montant du crédit, et aux risques qu'il représente pour l'emprunteur. Les exigences en matière d'analyse de solvabilité pour les autorisations de découverts pourront ainsi être allégées compte tenu de la courte durée de remboursement la plupart du temps, du montant de l'autorisation qui est bien plus faible qu'un crédit à la consommation classique et du faible risque pour l'emprunteur par rapport à d'autres formes de crédit. S'agissant des autorisations de découvert dont le montant est inférieur à 200 euros, elles seront soumises à un régime proportionné, avec une consultation facultative du fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP). Ces nouvelles règles ne s'appliquent pas aux autorisations de découverts accordées avant le 20 novembre 2026. Enfin, à partir de novembre 2026, les minimas forfaitaires seront supprimés. Cette pratique tarifaire consiste à facturer un montant fixe de frais dès que le client présente un solde débiteur en cas de découvert en compte inférieur à 400 euros. A partir de novembre 2026, ces agios minimas forfaitaires seront intégrés au calcul du taux annuel effectif global (TAEG) lequel est soumis au seuil de l'usure.
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