Question de Mme BILLON Annick (Vendée - UC) publiée le 27/11/2025
Mme Annick Billon attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les conséquences du réexamen des autorisations de mise sur le marché des spécialités à base de cuivre pour la filière viticole française.
À la suite de la réapprobation européenne du cuivre comme substance active phytopharmaceutique, l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) a évalué des autorisations de mise sur le marché (AMM) des produits pour la France. Ainsi, sur les 34 spécialités examinées, seuls deux produits demeurent autorisés.
Pourtant, le règlement d'exécution européen (n°2025/1489) a prorogé l'approbation du cuivre de 42 mois, soit jusqu'au 31 décembre 2029 et plusieurs États membres, dont l'Italie, ont choisi de reporter leurs évaluations à cette échéance.
Le cuivre est le seul fongicide autorisé utilisable en agriculture biologique pour lutter efficacement contre le mildiou et certaines maladies bactériennes. En plus de constituer une distorsion de concurrence entre producteurs européens, cette nouvelle restriction ajoute à la vulnérabilité d'une filière et compromet la viabilité économique de nombreuses exploitations face aux aléas climatiques.
Or, dans le rapport d'appui scientifique et technique de l'ANSES, les experts de la filière vigne déclarent « qu'il est pratiquement impossible d'envisager une baisse supplémentaire des quantités de cuivre. [...] En viticulture biologique, il n'y a pas de substances alternatives au cuivre qui soient suffisamment efficaces. [...] Dans l'état actuel, seule une possible compensation économique pourrait amener les agriculteurs à prendre le risque d'une perte de rendement en réduisant les quantités de cuivre utilisées ».
Aussi, elle lui demande si elle entend suspendre les réhomologations des produits à base de cuivre jusqu'à la révision du statut du cuivre au niveau communautaire en 2029 et poursuivre les projets de recherche sur les alternatives au cuivre.
- page 5806
En attente de réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire.
Page mise à jour le