Question de Mme BRULIN Céline (Seine-Maritime - CRCE-K) publiée le 27/11/2025
Mme Céline Brulin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les fortes inquiétudes exprimées par les sapeurs-pompiers volontaires concernant l'avenir de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance (NPFR) instaurée par la loi n° 2016-1867 du 27 décembre 2016 relative aux sapeurs-pompiers professionnels et aux sapeurs-pompiers volontaires afin de reconnaître leur engagement et de favoriser leur fidélisation.
Cette prestation versée après un engagement prolongé constitue un élément essentiel de reconnaissance et un véritable avantage-retraite proportionnel à la durée d'engagement. Elle s'inscrit dans un contexte de tension croissante sur les effectifs de sapeurs-pompiers volontaires, qui réalisent près de 80 % des interventions sur le territoire.
Les projections financières font apparaître un besoin croissant : le coût total de la prestation pourrait passer de 42 millions d'euros aujourd'hui à 175 millions d'euros à l'horizon 2040, ce qui nourrit l'inquiétude des sapeurs-pompiers car le projet de loi de finances pour 2026 prévoit une participation de l'État au financement de la NPFR uniquement à hauteur de 24,9 millions d'euros pour l'année 2026.
Par ailleurs, un décret d'application attendu depuis la réforme des retraites de 2023, relatif à la bonification de trimestres pour les sapeurs-pompiers volontaires, n'a toujours pas été publié malgré plusieurs engagements publics.
De nombreuses unions départementales et régionales de sapeurs-pompiers ont récemment pris position unanimement contre toute remise en cause de la NPFR, rappelant son rôle fondamental dans la fidélisation et la reconnaissance de l'engagement volontaire, en particulier face à l'augmentation continue des interventions et aux crises (climatiques, sanitaires, sociales) auxquelles ils doivent répondre.
Elle souhaite donc savoir si le Gouvernement confirme son intention de maintenir intégralement la NPFR, conformément à l'esprit de la loi de 2016, sans gel ni remise en cause du dispositif. Elle lui demande sur quelle base est fixé le montant de la contribution de l'État, et comment il justifie l'écart entre les besoins exprimés par les organisations représentatives évalués à 42 millions d'euros aujourd'hui et l'enveloppe de 24,9 millions d'euros proposée dans le projet de loi de finances de 2026. Elle lui demande à quelle échéance le décret d'application relatif à la bonification de trimestres de retraite pour les sapeurs-pompiers volontaires sera enfin publié.
Dans un contexte où 80 % des interventions reposent sur les volontaires, toute fragilisation du dispositif de fidélisation aurait des conséquences directes sur la capacité opérationnelle du pays. Elle insiste donc pour que le Gouvernement apporte des garanties claires et rapides à l'ensemble des sapeurs-pompiers volontaires.
- page 5820
En attente de réponse du Ministère de l'intérieur.
Page mise à jour le