Question de Mme JOSEPH Else (Ardennes - Les Républicains) publiée le 27/11/2025
Mme Else Joseph interroge Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les conséquences du zéro artificialisation net (ZAN) concernant la perte de valeur des terrains. En effet, l'application des dispositifs actuels destinés à traduire de manière concrète les objectifs de sobriété foncière conduira à une baisse de la valeur de certains terrains. Ainsi, dans les communes, des terrains ne pourront plus êtres constructibles. Il en résultera une baisse de leur valeur, car de tels terrains non constructibles seront en effet déclassés. Or on doit s'interroger sur l'apparition d'un véritable préjudice pour rupture d'égalité des charges publiques en raison de l'apparition d'un préjudice à caractère spécial, grave et anormal. Certains propriétaires seront touchés, tandis que d'autres ne seront pas concernés. La perte de la valeur de leur terrain sera significative, due à un événement tout à fait exceptionnel qu'est l'adoption de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. C'est un sujet qui touche non seulement les propriétaires, mais aussi les maires des communes confrontés aux interrogations de leurs administrés.
Elle lui demande donc si dans ce cas un régime de responsabilité sans faute destiné à indemniser les propriétaires lésés pourrait être mise en place et, plus généralement, comment les pouvoirs publics comptent trouver des compensations à ces préjudices qui touchent les propriétaires. Elle demande aussi comment les pouvoirs publics envisagent d'aider les maires des communes qui seront touchées par ces baisses de valeur des terrains.
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En attente de réponse du Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation .
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