Question de M. GROSVALET Philippe (Loire-Atlantique - RDSE) publiée le 27/11/2025
M. Philippe Grosvalet attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur l'aménagement du certificat individuel pour l'activité d'utilisateur professionnel et la distribution de certains types de produits biocides destinés exclusivement aux professionnels.
En effet, obligatoire pour les professionnels utilisant ces produits toxiques, mais absolument nécessaires lorsqu'ils sont utilisés à bon escient, notamment dans le cadre de la lutte impérative contre le frelon asiatique, ce certificat atteste et valide une formation d'une durée moyenne de 3 jours pour la lutte contre les espèces nuisibles.
Outre le coût de la formation, le temps de formation consacré à une grande diversité de nuisibles peut être un frein à la démarche des professionnels exposés à ces risques, surtout pour les professionnels du secteur agricole dont la présence continue sur leur exploitation est indispensable.
Ainsi, si la lutte contre le frelon asiatique, espèce exogène très invasive, nécessite la mobilisation de tous les acteurs concernés, les apiculteurs peuvent hésiter à s'inscrire à cette formation lorsque seules quelques heures des enseignements sont consacrées aux produits biocides qui lui sont destinés.
Par conséquent, il lui demande quels sont les moyens envisagés par le Gouvernement pour permettre aux apiculteurs de se former à ces produits sans s'absenter trop longuement de leurs lieux de production.
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Transmise au Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature
Réponse du Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature publiée le 05/02/2026
Le certificat individuel pour l'activité d'utilisateur professionnel et de distribution de certains produits biocides, dit Certibiocide, constitue un dispositif réglementaire national destiné à garantir que les professionnels amenés à utiliser ou distribuer ces produits ont bénéficié d'une formation adaptée. Ce certificat vise à assurer une utilisation raisonnée, sécurisée et conforme de produits pouvant présenter des risques pour la santé humaine et l'environnement lorsqu'ils sont mal employés. La formation conduisant au « Certibiocide Nuisibles », qui concerne notamment les produits utilisés pour lutter contre les insectes nuisibles tels que le frelon asiatique, a pour objectif de fournir aux utilisateurs professionnels les connaissances essentielles, notamment en matière de réglementation, de manipulation, de stockage et d'élimination des produits, et sur les mesures de prévention visant à protéger la santé et l'environnement. Elle permet également de mieux comprendre les enjeux liés à certains usages spécifiques, en particulier dans le cadre de la lutte contre le frelon asiatique. Sa durée est de 21 heures. Afin de tenir compte des contraintes d'organisation des professionnels, par exemple dans le secteur apicole, les modalités de formation offrent une certaine flexibilité. Les sessions peuvent être suivies à distance et organisées de manière fractionnée, sans obligation de présence sur des jours consécutifs, permettant ainsi de limiter les absences prolongées des lieux de production. Les formations Certibiocide peuvent être éligibles à différents dispositifs de financement, notamment via le compte personnel de formation, ce qui contribue à limiter l'impact financier pour les professionnels. Par ailleurs, le certificat obtenu est valable pour une durée de cinq ans. Le dispositif Certibiocide actuellement en vigueur a pour objet de concilier les exigences de sécurité liées à l'utilisation des produits biocides avec les réalités du terrain, en permettant aux apiculteurs, comme aux autres professionnels concernés, d'accéder à une formation adaptée, tout en assurant la continuité de leur activité. Par ailleurs, le décret n° 2025-1377 du 29 décembre 2025, précisant les modalités d'adoption du plan national et des plans départementaux de lutte contre le frelon asiatique à pattes jaunes, a été publié au Journal officiel du 30 décembre 2025. Ce décret constitue une étape déterminante pour la mise en oeuvre opérationnelle de la loi, en encadrant les pratiques de lutte, en prévenant le recours à des dispositifs non sélectifs contraires aux objectifs poursuivis et en structurant l'action des collectivités territoriales, en lien avec les apiculteurs et les services de l'État. Dans ce cadre, le plan national de lutte, élaboré sur le fondement de ce décret, est en préparation. Des échanges sont prévus avec les représentants des apiculteurs ainsi qu'avec les instituts techniques spécialisés, afin de partager les constats, d'évaluer les dispositifs existants et d'identifier les moyens de lutte les plus efficaces à déployer.
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