Question de M. SAVIN Michel (Isère - Les Républicains) publiée le 27/11/2025
M. Michel Savin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés rencontrées par de nombreux élèves souhaitant intégrer une section sportive scolaire, en raison des règles actuelles relatives aux dérogations de secteur prévues à l'article D. 211-11 du code de l'éducation.
Les sections sportives scolaires constituent un véritable tremplin vers la pratique de haut niveau. Elles permettent à de jeunes athlètes de concilier leur parcours scolaire avec un projet sportif ambitieux, contribuant ainsi à l'égalité des chances et à la promotion du sport à l'école.
Or, en application de l'article D. 211-11 précité, les dérogations de secteur ne peuvent être accordées que dans la limite des places disponibles, après l'inscription des élèves domiciliés dans la zone de desserte de l'établissement, et selon un ordre de priorité établi par voie réglementaire.
Si le recteur d'académie doit veiller à une implantation cohérente et équilibrée des sections sportives sur le territoire, afin d'assurer la mixité sociale et un maillage territorial pertinent, les refus de dérogations, souvent décidés selon le pouvoir discrétionnaire des directeurs académiques des services de l'éducation nationale (DASEN), conduisent dans les faits à de fortes disparités entre académies.
Ces différences de traitement fragilisent la lisibilité du dispositif et compromettent la réussite du double projet scolaire et sportif. Les familles découvrent fréquemment les refus tardivement, alors même que l'admission sur critères sportifs a été validée, ce qui entraîne des conséquences lourdes : perte de confiance envers l'institution, abandon du projet sportif ou recours à l'enseignement privé.
Aussi, il estime nécessaire d'envisager une modification de l'article D. 211-11 du code de l'éducation afin que les élèves admis sur critères sportifs bénéficient d'une priorité spécifique dans l'octroi des dérogations de secteur.
Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir une application homogène sur le territoire et doter les rectorats et les DASEN de directives nationales claires et contraignantes en matière d'accès aux sections sportives scolaires.
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En attente de réponse du Ministère de l'éducation nationale.
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