Question de M. SAVIN Michel (Isère - Les Républicains) publiée le 27/11/2025
M. Michel Savin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés rencontrées par de nombreux élèves souhaitant intégrer une section sportive scolaire, en raison des règles actuelles relatives aux dérogations de secteur prévues à l'article D. 211-11 du code de l'éducation.
Les sections sportives scolaires constituent un véritable tremplin vers la pratique de haut niveau. Elles permettent à de jeunes athlètes de concilier leur parcours scolaire avec un projet sportif ambitieux, contribuant ainsi à l'égalité des chances et à la promotion du sport à l'école.
Or, en application de l'article D. 211-11 précité, les dérogations de secteur ne peuvent être accordées que dans la limite des places disponibles, après l'inscription des élèves domiciliés dans la zone de desserte de l'établissement, et selon un ordre de priorité établi par voie réglementaire.
Si le recteur d'académie doit veiller à une implantation cohérente et équilibrée des sections sportives sur le territoire, afin d'assurer la mixité sociale et un maillage territorial pertinent, les refus de dérogations, souvent décidés selon le pouvoir discrétionnaire des directeurs académiques des services de l'éducation nationale (DASEN), conduisent dans les faits à de fortes disparités entre académies.
Ces différences de traitement fragilisent la lisibilité du dispositif et compromettent la réussite du double projet scolaire et sportif. Les familles découvrent fréquemment les refus tardivement, alors même que l'admission sur critères sportifs a été validée, ce qui entraîne des conséquences lourdes : perte de confiance envers l'institution, abandon du projet sportif ou recours à l'enseignement privé.
Aussi, il estime nécessaire d'envisager une modification de l'article D. 211-11 du code de l'éducation afin que les élèves admis sur critères sportifs bénéficient d'une priorité spécifique dans l'octroi des dérogations de secteur.
Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir une application homogène sur le territoire et doter les rectorats et les DASEN de directives nationales claires et contraignantes en matière d'accès aux sections sportives scolaires.
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Réponse du Ministère de l'éducation nationale publiée le 08/01/2026
Les sections sportives scolaires (SSS), implantées dans les collèges et les lycées qui en ont fait le choix, permettent aux élèves volontaires de bénéficier d'un volume supplémentaire de pratique dans une ou plusieurs activités physiques, sportives ou artistiques tout en suivant une scolarité ordinaire. Elles s'adressent aux jeunes qui ont une appétence marquée pour le sport ou un projet d'orientation vers les métiers du sport, ou encore une envie d'atteindre un bon niveau de pratique et un bien-être physique ou moral, sans avoir pour objectif de devenir sportif de haut niveau. Si un élève candidatant pour intégrer une SSS ne réside pas dans la zone de recrutement de l'établissement dans lequel est implantée la section, ses représentants légaux doivent déposer une demande de dérogation sur la base du motif « parcours particulier ». Lorsque les demandes de dérogation excèdent les possibilités d'accueil, l'ordre de priorité de celles-ci est arrêté par le directeur académique des services de l'éducation nationale (DASEN) conformément aux procédures d'affectation en vigueur. Une note annuelle à destination des recteurs relative au renforcement de la mixité sociale au collège rappelle l'ordre de traitement des demandes de dérogation auquel les DASEN doivent se conformer assurant ainsi un cadre harmonisé sur l'ensemble du territoire. Chaque direction académique des services de l'éducation nationale procède ainsi aux affectations en tenant compte de l'ensemble des paramètres, y compris des décisions de passage d'un niveau à l'autre prononcées lors des conseils de classe du troisième trimestre. Cela a des incidences sur le calendrier d'examen des demandes de dérogation, notamment celles fondées sur le motif « parcours particulier », qui ne peuvent être accordées qu'une fois que tous les élèves du secteur sont affectés.
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