Question de Mme ESTROSI SASSONE Dominique (Alpes-Maritimes - Les Républicains) publiée le 27/11/2025
Mme Dominique Estrosi Sassone appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur et de l'attractivité sur les conséquences du Règlement n° 2019/2152 (European Business Statistics, dit « EBS ») sur la fiabilité des données collectées par la France, la qualité de la couverture statistique des échantillonnages, le suivi des tendances sectorielles et dès lors la capacité de détection des fraudes et de mise en oeuvre d'un contrôle fiscal efficient.
Après l'instauration de la libre circulation pour les marchandises au sein du marché unique, la France avait, comme ses voisins, rendue obligatoire la déclaration d'échanges de biens (DEB) destinée à assurer un contrôle statistique et fiscal des flux intracommunautaires collectés par l'administration douanière.
Selon ce DEB, les entreprises françaises effectuant des échanges de bien avec l'Union européenne (UE) se voyaient imposer le dépôt mensuel d'une déclaration pour les flux d'expédition et les importations, permettant des contrôles croisés fiables.
Or le Règlement EBS, instauré en 2022, offre désormais la possibilité de ne plus collecter les données d'introduction. Ce faisant, la France confie la collecte à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), via des déclarations EMEBI dont les insuffisances sont pointées par nombre de professionnels.
Ainsi, outre l'instauration d'un échantillon d'entreprises soumises aux déclarations EMEBI, qui tranche avec l'obligation préalablement imposée aux sociétés dépassant un seuil annuel d'introduction ou d'expédition de 460 000 euros hors taxes, des écarts constatés dans la couverture statistique compromettent régulièrement la représentativité de l'échantillon.
Au-delà de ces failles, les lacunes structurelles de l'outil de contrôle des flux d'introduction fait courir un double risque : statistique, en ce qu'il entrave la production de données fiables, souveraines et actualisées sur l'état du commerce extérieur français ; sanitaire, car les DEB introduction avaient précisément permis l'identification rapide par les acquéreurs français de produits à risque lors de la crise de la « vache folle », capacité aujourd'hui amoindrie par des EMEBI entravant la traçabilité des produits.
Elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement afin d'assurer le rétablissement d'une collecte de données commerciales intracommunautaires fiables, régulières et complètes.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique publiée le 30/04/2026
Après la mise en place de la libre circulation des marchandises au sein du marché unique, le règlement (CEE) N°3330/91, dit « Intrastat », a instauré la collecte de données sur les échanges de biens entre États membres à des fins d'établissement des statistiques du commerce extérieur au sein de la communauté européenne. La France a alors mis en place une déclaration, la déclaration d'échanges de biens (DEB), composée de deux volets : l'un destiné à la collecte de données conformément au règlement Intrastat, à finalité statistique, l'autre destiné à l'administration fiscale, à des fins de contrôle de la TVA intra-communautaire. Le cadre juridique de la collecte des données statistiques relatives aux échanges de biens intra-UE a évolué en France depuis 2022 dans le contexte de la mise en oeuvre du règlement (UE) 2019/2152. Contrairement au précédent règlement (Intrastat), ce règlement ne couvre plus la collecte d'informations sur les introductions intra-communautaires, dans la mesure où il prévoit un échange de micro-données entre États membres sur leurs expéditions et sur certains flux extra-UE, afin d'améliorer la qualité des statistiques et alléger la charge statistique des entreprises. Pour élaborer les statistiques du commerce extérieur sur les introductions intra-UE, les États membres peuvent ainsi soit utiliser en « miroir » les données des autres États membres sur leurs expéditions, soit définir un cadre juridique national pour la collecte de ces données. La France a choisi de maintenir la collecte des données statistiques relatives aux introductions avec un cadre juridique national. C'est dans ce contexte que la France a abrogé la déclaration d'échange de biens (DEB) en 2022, et a mis en place l'enquête statistique mensuelle sur les échanges de biens intra-Union européenne (EMEBI) qui est fondée juridiquement sur la loi statistique de 1951 et est intégrée chaque année au sein d'un arrêté relatif au programme annuel d'enquêtes sur les entreprises de la statistique publique. Ce nouveau dispositif couvre à la fois les flux d'introduction et les flux d'expéditions. La réponse à cette enquête a un caractère obligatoire et les données collectées sont similaires à celles collectées auparavant dans le volet statistique de la DEB, avec toutefois l'ajout de deux variables à l'expédition : le pays d'origine et l'identifiant TVA du client pour le régime 29. Cette enquête est réalisée par le Département des statistiques et des études du commerce extérieur (DSECE) 1 au sein de la Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI). Par ailleurs, la France continue de collecter les données du volet fiscal destiné à la DGFiP, qui figuraient dans le volet fiscal de la DEB, mais dans une déclaration séparée, l'état récapitulatif TVA client. En effet, l'EMEBI étant une enquête statistique et non une déclaration adminsitrative, elle ne peut inclure une collecte de données fiscales. Toutefois, sur le plan opérationnel, pour faciliter les démarches des entreprises, la collecte des deux dispositifs s'effectue à partir d'un même portail de collecte. Le DSECE, qui est un Service statistique ministériel, est en charge de la production et de la diffusion des statistiques du commerce extérieur de la France. La production et la diffusion des données est strictement encadrée sur le plan juridique par la loi 51-711 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, le règlement (UE) 2019/2152 relatif aux statistiques européennes d'entreprises ainsi que le règlement (CE) 223/2009 relatif à la statistique européenne, dont certains articles renvoient au code de bonnes pratiques de la statistique européenne. La qualité des données produites par les autorités statistiques des États membres est suivie et contrôlée par Eurostat, direction générale de la Commission européenne chargée de l'information statistique pour l'Union européenne. Les données statistiques relatives aux introductions et expéditions de biens entre la France et les autres États membres collectées par le DSECE à partir de l'EMEBI sont des données très détaillées notamment par produit (nomenclature combinée à huit chiffres), pays d'origine, pays de provenance/destination, nature de transaction. Les données sont protégées par le secret statistique et ne peuvent être utilisées qu'à des fins statistiques et non de lutte contre la fraude. Le secret statistique est ainsi opposable aux réquisitions judiciaires, ainsi qu'à toute demande de réquisition émanant d'une autorité administrative. Aucune disposition réglementaire actuelle ne permet de lever le secret statistique en situation de « crise ». D'autres dispositifs réglementaires, définis au niveau européen, ont pour objectif d'assurer la protection des consommateurs européens. Ainsi, le règlement n° 178/2002 édicte les principes généraux applicables à tous les acteurs des filières alimentaires et de l'alimentation animale. Il définit notamment des obligations de traçabilité permettant de retracer les flux de marchandises au sein de l'Union européenne et de retirer les produits susceptibles de présenter un risque pour la santé publique. La Direction des Finances publiques (DGFIP) n'est, de la même façon, pas destinataire des données statistiques relatives aux échanges de biens intra-UE issues de l'EMEBI et ne peut pas les utiliser à des fins de contrôle de la TVA. Dans le cadre des analyses qui ont commencé à être effectuées par le DSECE sur les données miroir reçues des autres États membres concernant leurs expéditions, ont été mis en évidence dans un certain nombre de cas des écarts substantiels entre ces données et les données collectées dans les réponses à l'EMEBI à l'introduction. C'est pour cette raison qu'une suppression totale de l'enquête EMEBI sur le flux d'introduction est formellement exclue. En revanche, une réduction progressive de la charge d'enquête pour les entreprises les moins contributrices aux introductions est à l'étude, par un relèvement du seuil d'exclusion à l'enquête sur le flux d'introduction. La mise en oeuvre de cette évolution reste conditionnée à l'aboutissement des travaux d'expertise sur les flux miroirs, lesquels doivent permettre, a minima, d'assurer le maintien de la qualité des productions statistiques. S'agissant des modalités de réalisation de l'enquête EMEBI, le DSECE applique une méthodologie de sélection des entreprises interrogées conforme aux recommandations de la réglementation statistique. Sont intégrées dans l'échantillon de l'EMEBI les entreprises dont on sait qu'elles ont déjà réalisé des expéditions ou introductions à partir des réponses à l'enquête des années antérieures, des entreprises sélectionnées à partir des données reçues des autorités statistiques des autres États membres dans le cadre du programme d'échange de micro-données, ainsi que des données des sources fiscales : états récapitulatifs TVA mensuels des expéditions de biens par les assujettis TVA depuis la France vers un autre État membre, état récapitulatifs TVA mensuels d'expéditions de biens des autres États membres vers la France, déclarations de chiffre d'affaires CA3 et CA12 (informations agrégées sur les livraisons et les acquisitions intracommunautaires). Des contacts directs sont pris avec certaines entreprises par les centres de collecte statistique de la DGDDI pour valider leur inclusion ou leur exclusion du champ de l'enquête. Néanmoins, actuellement, ne sont pas incluses dans le champ de l'enquête les entreprises n'ayant jamais répondu à l'enquête (flux intra-UE) ni rempli de déclaration de dédouanement (extra-UE) et n'ayant pas non plus effectué de déclaration fiscale. Il peut s'agir d'entreprises voulant échapper aux taxes et droits de douane ou qui échangent des produits illicites (stupéfiants, contrefaçons). Par ailleurs, afin d'éviter la sur-sollicitation des petites entreprises, seuls les opérateurs dont le montant annuel hors taxe des introductions ou celui des expéditions dépasse un certain seuil sont interrogés. Ce seuil est déterminé pour assurer un taux de couverture suffisant des expéditions et des introductions, afin que la France soit en conformité avec la réglementation statistique européenne. Les opérations de faibles valeurs dans les échanges intra-UE, dites « sous le seuil », ne sont pas publiées dans les statistiques détaillées par produit et pays. Seule une estimation du montant global de ces opérations est publiée à l'exportation et à l'importation. Comme pour toute enquête statistique, la constitution de l'échantillon s'effectue à partir d'un référentiel de données à un instant donné. Dans l'intervalle de temps entre la constitution de l'échantillon et la collecte de l'enquête, la réalité économique a pu évoluer (cessations, créations, fusions, scissions ). C'est pour cette raison que le DSECE réalise deux actualisations de l'échantillon en cours d'année, afin de prendre en compte les informations les plus actuelles possible. Les entreprises dont les flux d'introduction ou d'expédition prennent de l'essor en cours d'année pourront également être sélectionnées dans cet échantillon complémentaire. Elles reçoivent dans ce cas une lettre avis les informant de leur obligation de répondre à l'enquête statistique à partir d'un mois donné de l'année. S'il s'agit de montants d'échanges significatifs, les centres de collecte contactent les sociétés pour leur demander de transmettre également les données sur les mois antérieurs. Ce n'est pas l'Insee qui réalise cette enquête mais le DSECE. Ce service fait partie comme l'Insee du Service statistique public.
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