Question de Mme ESTROSI SASSONE Dominique (Alpes-Maritimes - Les Républicains) publiée le 27/11/2025
Mme Dominique Estrosi Sassone appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur et de l'attractivité sur les conséquences du Règlement n° 2019/2152 (European Business Statistics, dit « EBS ») sur la fiabilité des données collectées par la France, la qualité de la couverture statistique des échantillonnages, le suivi des tendances sectorielles et dès lors la capacité de détection des fraudes et de mise en oeuvre d'un contrôle fiscal efficient.
Après l'instauration de la libre circulation pour les marchandises au sein du marché unique, la France avait, comme ses voisins, rendue obligatoire la déclaration d'échanges de biens (DEB) destinée à assurer un contrôle statistique et fiscal des flux intracommunautaires collectés par l'administration douanière.
Selon ce DEB, les entreprises françaises effectuant des échanges de bien avec l'Union européenne (UE) se voyaient imposer le dépôt mensuel d'une déclaration pour les flux d'expédition et les importations, permettant des contrôles croisés fiables.
Or le Règlement EBS, instauré en 2022, offre désormais la possibilité de ne plus collecter les données d'introduction. Ce faisant, la France confie la collecte à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), via des déclarations EMEBI dont les insuffisances sont pointées par nombre de professionnels.
Ainsi, outre l'instauration d'un échantillon d'entreprises soumises aux déclarations EMEBI, qui tranche avec l'obligation préalablement imposée aux sociétés dépassant un seuil annuel d'introduction ou d'expédition de 460 000 euros hors taxes, des écarts constatés dans la couverture statistique compromettent régulièrement la représentativité de l'échantillon.
Au-delà de ces failles, les lacunes structurelles de l'outil de contrôle des flux d'introduction fait courir un double risque : statistique, en ce qu'il entrave la production de données fiables, souveraines et actualisées sur l'état du commerce extérieur français ; sanitaire, car les DEB introduction avaient précisément permis l'identification rapide par les acquéreurs français de produits à risque lors de la crise de la « vache folle », capacité aujourd'hui amoindrie par des EMEBI entravant la traçabilité des produits.
Elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement afin d'assurer le rétablissement d'une collecte de données commerciales intracommunautaires fiables, régulières et complètes.
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En attente de réponse du Ministère délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur et de l'attractivité.
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