Question de Mme BRIANTE GUILLEMONT Sophie (Français établis hors de France - RDSE-R) publiée le 27/11/2025
Mme Sophie Briante Guillemont attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur certains dysfonctionnements constatés au sein du consulat général de France à Pointe-Noire (République du Congo) en matière d'état civil. Comme dans tous les postes consulaires, un conjoint de nationalité française peut demander, au consulat, la transcription de l'acte de mariage réalisé devant les autorités locales sur les registres consulaires français. Pour cela, il doit remplir un certain nombre de conditions et fournir des documents précis, notamment la copie intégrale de l'acte de mariage établi par les autorités locales.
Or, il apparaît que de nombreux refus de transcription sont prononcés en raison d'une mauvaise lecture ou appréciation des documents fournis par le demandeur, sans respect du contradictoire et sans demande explicite d'informations complémentaires, entraînant des refus qui auraient pu être évités. Cela provoque, in fine, un recours auprès du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nantes, dont les services sont déjà fortement sollicités.
De fait, certaines transcriptions et demandes d'actes d'état civil, notamment d'actes de naissance, seraient à l'étude depuis plus de deux ans dans ce consulat, comme dans de nombreuses autres sections consulaires dans le monde, sans que les demandeurs ne sachent à aucun moment où en est leur dossier.
Elle souhaiterait savoir comment s'expliquent ces erreurs, s'il est possible d'améliorer l'information relative aux demandes d'actes d'état civil afin qu'un demandeur puisse connaître précisément l'état d'avancement de son dossier, et surtout s'il est envisageable de réduire les délais de traitement afin de parvenir à des délais raisonnables et acceptables.
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Réponse du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères publiée le 05/02/2026
Le consulat général de France à Pointe-Noire dispose d'un service de l'état civil dont l'activité principale est de dresser des actes d'état civil concernant des ressortissants français (naissance, mariage, décès, reconnaissances) et de transcrire sur les registres d'état civil français, à la demande des usagers, des actes d'état civil établis par les autorités congolaises, pour les événements ayant eu lieu dans la circonscription du poste. Les refus de transcription peuvent s'appliquer à des actes de mariage ou de naissance si ceux-ci sont entachés d'irrégularités ou de fraudes ne permettant pas d'effectuer leur transcription en vertu de l'article 47 du code civil, qui dispose que « tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. Celle-ci est appréciée au regard de la loi française ». A l'occasion du traitement des demandes de transcription, le service de l'état civil est donc amené à vérifier la conformité au regard de la loi locale des actes d'état civil congolais qui lui sont transmis, puis leur validité au regard de la loi française. Les agents s'assurent que ces actes ne sont ni irréguliers, ni falsifiés, et que les faits déclarés correspondent à la réalité. Ces vérifications sont nécessaires dans un contexte où des tentatives de fraudes sont fréquemment décelées, avec des documents falsifiés ou présentant des informations erronées. Ces fraudes ont principalement pour objet de permettre l'obtention indue de la nationalité française par des ressortissants congolais, par exemple via la modification de la filiation de mineurs afin d'établir une filiation fictive à l'égard d'un ressortissant français. Lorsque les actes d'état civil présentés ne sont pas conformes, le consulat général invite en premier lieu les usagers à les faire régulariser par les autorités locales, en les conseillant sur la procédure à suivre. Ainsi, il n'a pas pu être donné suite à plusieurs demandes de transcription d'actes de mariage en raison de leur irrégularité au regard de la loi locale, notamment vis-à-vis de l'article 152 du code de la famille congolais qui rend obligatoire la présence de témoins pour la célébration des mariages civils. Les saisines effectuées par le poste ont été accompagnées en parallèle de démarches auprès des autorités locales afin de trouver une solution, notamment en prenant l'attache du tribunal d'instance de Pointe-Noire afin de signaler ces irrégularités récurrentes et préjudiciables aux usagers. Le consulat général assure une coopération fonctionnelle avec les services de l'état civil congolais de la circonscription afin d'assurer un service de qualité à ses usagers. Le consulat général de France a pour obligation légale de vérifier la validité des actes d'état civil qui lui sont soumis dans le cadre du traitement de demandes de transcription. Ces vérifications ne sont en aucun cas effectuées pour pénaliser les usagers et les refus de transcription sont fondés uniquement sur l'impossibilité de transcrire en raison du caractère irrégulier ou frauduleux des actes présentés. En 2024, 40 dossiers de refus de transcription ont été constitués par le poste, pour 100 actes d'état civil dressés et transcrits, du fait du nombre important d'irrégularités découvertes et de tentatives de fraudes auxquelles le poste est confronté. S'agissant des délais de traitement, la vérification des pièces produites constitue une charge de travail conséquente pour les agents du consulat général. La fraude documentaire conduit le poste à effectuer des vérifications fréquentes sur les actes présentés, notamment en transmettant des demandes d'authentification auprès des autorités de l'état civil locales (levées d'actes pour la vérification des registres). Le délai d'exécution de ces demandes étant indépendant de l'action du consulat général, le traitement des dossiers peut donc mécaniquement en être rallongé. En cas de refus de transcription, les usagers sont informés par courrier le jour-même et invités à saisir le procureur de la République de Nantes s'ils entendent contester la décision. La durée de traitement des dossiers dépend donc également de la date de la saisine effectuée par les usagers, puis le cas échéant de la durée de la procédure judiciaire. En cas de refus confirmé par le parquet du tribunal judiciaire de Nantes, les usagers peuvent ensuite contester cette décision auprès de ce tribunal. Les délais évoqués de plusieurs années concernent donc probablement des cas contentieux de ce type. Les délais de traitement prolongés et les refus de transcription en hausse ne sont donc pas le fruit d'erreurs commises par le poste, mais résultent des multiples irrégularités et tentatives de fraude auxquelles le service état civil du consulat général de France à Pointe-Noire est confronté et qui l'obligent à une vigilance constante. En tout état de cause, le poste s'emploie à garantir un service public de qualité au bénéfice de ses usagers et à traiter les demandes dans des délais raisonnables, dès lors qu'elles ne nécessitent pas de saisine du procureur de la République de Nantes.
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