Question de Mme APOURCEAU-POLY Cathy (Pas-de-Calais - CRCE-K) publiée le 27/11/2025
Mme Cathy Apourceau-Poly interroge Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations au sujet des moyens dédiés et mis en oeuvre par l'État pour prévenir, faire cesser et punir les violences intrafamiliales (VIF) en ruralité.
En effet, bien que la proportion de violences intrafamiliales soit équivalente en ville ou à la campagne (par rapport au nombre d'habitants), un féminicide sur deux a lieu en ruralité, alors que ces territoires n'abritent que 30 % de la population nationale.
Il est donc plus dangereux pour une victime de violences de vivre à la campagne. Cet écart s'explique avant tout par un retard dans les prises en charge qui dépend de nombreux facteurs : isolement géographique et social, dépendance économique et en termes de mobilité, présence d'armes à feu, absence d'associations ou de structures d'aide identifiées, difficultés pour quitter le domicile, changer les enfants d'école, etc.
De même, si les dispositifs d'accueil des auteurs de VIF participent également à cette lutte contre les violences intrafamiliales (responsabilisation des auteurs via des stages et un hébergement en dehors du domicile conjugal), entraînant une baisse de la récidive, ceux-ci sont malheureusement rares en milieu rural.
Tous ces facteurs, qui peuvent se cumuler, rendent plus difficile le dépôt de plainte, le signalement par des tiers, la prise de conscience et in fine peuvent conduire les situations de violences à perdurer voire à devenir fatales.
Face au taux de violence intrafamiliale pour 1 000 habitants le plus élevé de France, la gendarmerie du Pas-de-Calais a fait le choix de se doter d'équipes et d'équipements dédiés : 6 groupements d'enquête et de lutte contre les VIF intégrés aux 6 compagnies de gendarmerie, 12 intervenants sociaux de gendarmerie (ISG), 6 salles « Mélanie » pour le recueil de la parole et un chien d'assistance judiciaire.
La gendarmerie a d'ailleurs lancé une initiative en lien avec une chaîne de supermarchés présents dans ces territoires pour diffuser le 3919 et sensibiliser sur ce type de violences.
Ce faisant, si les forces de l'ordre remplissent leur rôle, elles ne constituent qu'une partie de la solution. Elle souhaite donc connaître les dispositions que le Gouvernement entend mettre en oeuvre à destination des territoires ruraux et des collectivités territoriales pour que les victimes de violences n'y soient plus éloignées du droit.
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Réponse du Ministère délégué auprès du Premier ministre, chargé de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations publiée le 26/02/2026
La prévention et la lutte contre les violences faites aux femmes constituent une priorité absolue du Gouvernement et de Madame la Ministre en charge de l'Eégalité entre les femmes et les hommes, Aurore Bergé. Depuis 2022, le chantier interministériel de la politique prioritaire du Gouvernement « Mieux protéger et accompagner les femmes victimes de violences » prolonge la dynamique initiée en 2019 par le Grenelle de lutte contre les violences conjugales, amplifiée par le plan interministériel pour l'égalité entre les femmes et les hommes « Toutes et tous égaux » (2023-2027), qui intègre un nouvel axe d'actions visant à mieux prévenir et combattre les violences sexistes et sexuelles. Ainsi, la Ministre chargée de l'Egalité entre les femmes et les hommes soutient un maillage territorial dense et structuré de dispositifs spécialisés, indispensables au primo-accueil et à l'accompagnement des victimes. 98 centres d'information des droits et des familles (CIDFF), 128 accueils de jour (AJD), 166 lieux d'accueil, d'écoute et d'orientation (LEAO), et 130 associations du réseau France Victimes assurent une présence de proximité sur tout le territoire. Une refonte des dispositifs LEAO et ADJ est en cours pour les faire évoluer vers un seul dispositif commun, qui permettra d'améliorer la visibilité et la cohérence de l'offre, notamment dans les zones où l'accès aux services est plus limité. Parallèlement, les 30 centres de prise en charge des auteurs permettent de prévenir la récidive en complémentarité des mesures judiciaires d'éloignement. Pour garantir à chaque victime une protection effective, les dispositifs de mise à l'abri et d'accompagnement ont été substantiellement développés. Le parc d'hébergement spécialisé dédié aux femmes victimes de violences a plus que doublé depuis 2017, passant de 5 000 à 11 315 places fin 2025. Les outils de protection judiciaire (bracelet anti-rapprochement, téléphone grave danger, ordonnance de protection) ont également été renforcés. La circulaire du 25 novembre 2025, signée par Madame Aurore Bergé, Ministre chargée de l'Egalité entre les femmes et les hommes, et Monsieur Vincent Jeanbrun, Ministre de la Ville, renforce l'accès des femmes victimes de violences intra-familiales aux dispositifs d'hébergement d'urgence. Les moyens consacrés à la prévention et à la lutte contre les violences faites aux femmes ont considérablement augmenté. Les crédits du programme 137 ont été multipliés par trois entre 2020 et 2025, passant de 30 à 94 millions d'euros, dont 81 millions consacrés à l'accès aux droits et aux violences. Afin de répondre aux difficultés propres aux territoires ruraux et de garantir une réelle égalité d'accès aux services, la Ministre chargée de l'Egalité entre les femmes et les hommes s'attache à porter l'action publique au plus près des femmes, dans une logique « d'aller-vers ». Depuis 2020, il déploie des dispositifs et des modalités d'intervention adaptés aux zones rurales, financés à hauteur de deux millions d'euros par an. En 2024, plus de 20 000 femmes éloignées des structures spécialisées y ont été accueillies. 69 dispositifs sont implantés sur le territoire, combinant des permanences associatives délocalisées (en mairies, centres sociaux et Maisons France Services) et des dispositifs itinérants qui assurent, au plus près de leur lieu de résidence, l'information des femmes sur leurs droits et l'accompagnement en matière de prévention et de lutte contre les violences. Pour soutenir cette démarche, conformément aux objectifs du Plan interministériel « Toutes et tous égaux », plus de 3 200 conseillers France Services ont été sensibilisés à la prévention et à la lutte contre les violences faites aux femmes en 2024 et 2025. Par ailleurs, les 98 CIDFF, dans le cadre de leur mission d'accès aux droits, assurent chaque année plus de 2 400 permanences dans des lieux du quotidien. En 2024, 20 % de ces permanences ont été organisées en milieu rural. En outre, 19 % des femmes ayant bénéficié d'un entretien individuel avec un CIDFF habitent dans une commune située dans une zone rurale, soit une augmentation de 5 % par rapport à 2023. Le ministère chargé de l'Egalité entre les femmes et les hommes soutient aussi les initiatives associatives visant à réduire les zones blanches. Ainsi, le dispositif des Relais Ruraux Solidarité Femmes, développé par la Fédération nationale Solidarité Femmes, forme des volontaires et des professionnels afin de faciliter le repérage, l'information et l'orientation des femmes victimes vers les associations spécialisées et la ligne nationale d'écoute 3919. Briser l'isolement des femmes victimes de violences passe aussi par la création de réseaux de proximité formés au repérage et à l'orientation (gendarmes, professionnels de santé, enseignants, etc.) La Ministre Aurore Bergé, chargée de l'Egalité entre les femmes et les hommes soutient donc l'action « Élu rural relais de l'égalité » (ERRE), portée par l'Association des maires ruraux de France (AMRF), qui rassemble près de 2500 élus dans une soixantaine de départements, formés et sensibilisés à la lutte contre les violences faites aux femmes. Cet engagement se trouve aujourd'hui renforcé par la convention de partenariat, signée en novembre 2025, avec l'AMRF, le ministère de l'Aménagement du territoire et de la Décentralisation, et le ministère chargé de la Ruralité, qui vise à généraliser le dispositif ERRE dans les communes rurales. Un guide de sensibilisation pour l'accueil et l'accompagnement des femmes victimes de violences intrafamiliales et sexuelles a d'ailleurs été réalisé spécifiquement à l'attention des élus locaux en 2024. Enfin, la gendarmerie nationale contribue à cette politique de proximité grâce au développement des prises de plainte en mobilité, notamment à domicile, à l'hôpital ou dans des tiers-lieux. En 2024, 3 671 plaintes ont été recueillies en mobilité, dont 271 en centre hospitalier et 319 au domicile des victimes. Pleinement mobilisé pour faire reculer les violences intrafamiliales, le Gouvernement poursuivra donc le renforcement des dispositifs d'accompagnement, le soutien aux associations et le développement de solutions de proximité, afin que les femmes puissent, sur tout le territoire, bénéficier de la protection et de l'accompagnent à laquelle elles ont légitimement droit.
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