Question de M. ROS David (Essonne - SER) publiée le 27/11/2025
M. David Ros attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'application effective de l'éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle (Evars) dans les établissements scolaires.
Il rappelle que la loi n° 2001-588 du 4 juillet 2001 relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception impose trois séances annuelles pour l'ensemble des élèves, alors que moins de 15 % d'entre eux en bénéficieraient effectivement selon le Conseil économique, social et environnemental. Ce constat a été confirmé par l'Inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche, qui souligne un manque de moyens, de formation et de pilotage.
Le tribunal administratif de Paris a récemment examiné le recours de plusieurs associations demandant à l'État de respecter cette obligation légale. Le rapporteur public a estimé que le retard accumulé constituait une carence fautive de l'État, tandis que les associations requérantes considèrent que cette carence persiste, faute de données consolidées permettant de mesurer l'effectivité du dispositif. Le ministère avance pour sa part qu'un tiers des élèves auraient bénéficié d'au moins une séance en 2022-2023, chiffre encore très éloigné des prescriptions légales.
Cette situation suscite d'autant plus d'inquiétude que l'Organisation mondiale de la santé a rappelé le 19 novembre 2025 que près d'une femme sur trois dans le monde, soit environ 840 millions, a subi des violences conjugales ou sexuelles au cours de sa vie, et que 316 millions de femmes en auraient été victimes au cours de l'année écoulée. À l'approche de la Journée internationale pour l'élimination des violences faites aux femmes, il souligne que l'éducation à la vie affective et sexuelle constitue un outil essentiel de prévention, notamment pour aborder les questions du consentement, des stéréotypes de genre, de l'exposition précoce des mineurs aux contenus pornographiques et des maladies sexuellement transmissibles.
En tant que membre du Conseil supérieur des programmes, il insiste sur la nécessité de contenus scientifiquement étayés, clairs et effectivement mis en oeuvre sur tout le territoire. Il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour garantir l'application pleine et entière des obligations légales, assurer un suivi précis de leur effectivité et accompagner les établissements ainsi que les équipes éducatives dans la mise en oeuvre du programme Evars.
Il le remercie de bien vouloir préciser les orientations retenues ainsi que le calendrier permettant d'assurer une mise en oeuvre homogène et effective de ces enseignements.
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Réponse du Ministère de l'éducation nationale publiée le 12/03/2026
Depuis plusieurs années, en particulier par la publication de trois circulaires (en 2018, 2022 et 2025) et par l'organisation de formations pour les personnels, le ministère de l'éducation nationale s'est engagé pour garantir la mise en oeuvre des séances obligatoires d'éducation à la sexualité. La publication au BOENJS du 6 février 2025 d'un programme d'éducation à la sexualité - éduquer à la vie affective et relationnelle à l'école maternelle et à l'école élémentaire, éduquer à la vie affective et relationnelle, et à la sexualité au collège et au lycée - constitue une avancée majeure pour faciliter la mise en oeuvre de ces séances et soutenir les personnels grâce à un cadre clair et partagé. Sa mise en oeuvre revêt un caractère obligatoire sur l'ensemble du territoire, dans les établissements publics et dans les établissements privés sous contrat. De nombreuses actions ont d'ores et déjà été déployées pour accompagner l'entrée en vigueur de ce programme durant l'année scolaire 2024-2025 et se poursuivront au cours de l'année scolaire 2025-2026. Un important plan de formation est déployé, combinant des séminaires nationaux, des sessions en académie et un parcours Magistère en autoformation, ouvert à tous les personnels. Des ressources pédagogiques d'appui sont progressivement mises à disposition sur le portail Éduscol, dont des livrets proposant des exemples de séances. Les équipes académiques de pilotage de l'éducation à la sexualité, les corps d'inspection ainsi que les équipes de direction sont mobilisés pour garantir la mise en oeuvre effective du programme et le respect du nombre de séances obligatoires. Dans chaque circonscription du premier degré et dans chaque collège et lycée, un référent doit être identifié et constitue un appui pour la mise en oeuvre des séances ainsi que le soutien à la formation des différents personnels. L'entrée en application de ce programme à la rentrée scolaire 2025-2026 ne permet pas, à ce stade, d'établir un bilan de sa mise en oeuvre. Toutefois, en fin d'année scolaire, une enquête complète sur le pilotage, la mise en oeuvre et le contenu des séances est prévue. Cette dernière permettra de connaitre le déploiement effectif de ce programme et d'ajuster l'accompagnement des personnels en fonction des besoins.
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