Question de M. CORBISEZ Jean-Pierre (Pas-de-Calais - CRCE-K) publiée le 27/11/2025
M. Jean-Pierre Corbisez attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature concernant les conséquences de l'activité de l'usine Metaleurop dans le Pas-de-Calais, dont la fermeture a laissé un héritage environnemental et sanitaire dramatique : pollution durable des sols par les métaux lourds, atteintes graves à la santé des enfants, et inertie de l'État malgré des obligations pourtant clairement établies en matière de prévention des risques, de réparation du préjudice écologique et de protection des populations.
Un dépistage de la plombémie réalisé à l'initiative de l'association Pour l'intérêt général des Evinois (PIGE), entre juin et novembre 2022, a révélé 83 enfants au-dessus du seuil de vigilance, dont 8 en situation de saturnisme avéré (50 à 94 microgrammes / litre ou µg/L). L'agence régionale de santé (ARS) reconnaît désormais que l'exposition aux sols pollués constitue la source contributive majeure, validant ainsi les alertes formulées depuis plus de 10 ans. Les terrains concernés dépassent les 200 milligrammes par kilogramme (ou mg/kg) de plomb, seuil d'intervention du projet d'intérêt général (PIG), rendant légalement nécessaires des travaux de décapage et de sécurisation restés à ce jour non engagés.
Malgré une demande formelle adressée au Préfet concernant la mise en place d'un dépistage systématique, aucune réponse n'a été apportée, en contradiction avec le principe de précaution inscrit à la Charte de l'environnement. Les dernières données de l'agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) montrent qu'un tiers des enfants de moins de 3 ans dépasse quotidiennement la dose tolérable de cadmium, confirmant la nécessité d'une action publique urgente.
Sur 650 hectares, incluant jardins familiaux, potagers vivriers, parcs et établissements scolaires, les sols sont contaminés au plomb et au cadmium. Cette pollution prive les habitants de leur droit à l'usage normal et sûr de leurs biens, notamment de leurs potagers, essentiels pour de nombreuses familles à faibles revenus. Cette privation constitue un préjudice économique direct, mais aussi un préjudice écologique au sens de l'article 1246 du code civil.
La remise en état des terrains afin de permettre une culture vivrière saine et sécurisée constitue donc une urgence juridique et sanitaire.
En 2024, les analyses ATMO ont confirmé la présence dans l'air ambiant de métaux lourds (plomb, cadmium, arsenic, nickel), démontrant que 22 ans après la fermeture de l'usine, l'exposition environnementale persiste. Le maintien d'un tel niveau de pollution engage la responsabilité de l'État au titre de ses obligations en matière de surveillance, de prévention et de gestion des risques environnementaux affectant la santé publique.
Face à ces constats inquiétants, l'État doit agir : par la mise en oeuvre immédiate d'un programme de dépollution conforme aux exigences légales de réparation du préjudice écologique (articles 1246 à 1252 du code civil), la mise en place d'une surveillance sanitaire renforcée des dépôts métalliques en application du principe de précaution, l'institution d'une information transparente, régulière et exhaustive des populations exposées, et la prescription de la remise en état complète des potagers et terrains familiaux.
Malgré les programmes de réhabilitation engagés dans certaines cités minières, aucune mesure de dépollution des sols n'est intégrée. Le bailleur social propriétaire des logements a été sollicité sans réponse, aggravant le sentiment d'abandon des habitants. 22 ans après la fermeture du site, il n'est plus acceptable que les habitants continuent de subir une pollution persistante. Il interroge donc le Gouvernement sur les mesures qu'il entend prendre pour assumer ses obligations légales en matière de dépollution, de réparation du préjudice écologique et de protection sanitaire des populations durablement exposées.
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Transmise au Ministère délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique
Réponse du Ministère délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique publiée le 22/01/2026
L'État a apporté une attention toute particulière au site Métaleurop Nord, du temps de son activité comme après sa fermeture. En effet, entre 1965 et 2003, près de quarante-cinq arrêtés préfectoraux ont été pris dans l'objectif d'encadrer l'exploitation et les rejets du site, ou de mettre en demeure l'exploitant de respecter la réglementation applicable. À titre d'exemple, les rejets atmosphériques en plomb de cette usine s'élevaient à 350 tonnes par an en 1970. Ils se limitaient à 12 tonnes par an en 2003. Pour pallier l'incapacité de l'exploitant à remplir ses obligations de remédiation des pollutions historiques, l'État a accompagné, à hauteur de 14 Meuros, la reconversion du site en lui-même. Différentes actions hors site ont également été menées ou sont toujours en cours. Notamment, le projet d'intérêt général en place sur la zone autour de l'ancienne usine a permis le remplacement de près de 15 000 tonnes de terres chez les particuliers les plus touchés. De plus, les agriculteurs de sept communes dont la production a été rendue impropre à la consommation humaine ou animale ont fait l'objet d'indemnisations. Un nettoyage mensuel de seize cours d'école a également été mené de 2003 à 2011, dans l'objectif de prévenir l'exposition des enfants aux particules chargées en métaux. Ces actions, combinées aux restrictions de consommation et d'urbanisme en place, visent à garantir que l'ensemble des usages hors site soient compatibles avec l'état des sols. Ces éléments, non exhaustifs du fait de l'ampleur du travail mené face à la situation environnementale de Métaleurop Nord, démontrent que l'État assume pleinement son rôle dans la résorption de cet important passif. L'État considère donc ne pas avoir failli dans son devoir de police des installations classées pour la protection de l'environnement ni dans la gestion de la défaillance de l'exploitant. Cette appréciation a été confirmée par plusieurs récentes décisions de justice. Par une décision du 24 juillet 2025, le Conseil d'État a rejeté les requêtes d'un collectif de particuliers qui demandaient que l'État réalise en urgence des travaux de dépollution et apporte une réparation aux préjudices subis. Le Conseil d'État a considéré que l'État a correctement exercé son pouvoir de police pendant la phase d'exploitation du site, tant sur les rejets canalisés que sur les rejets diffus, et que sa carence fautive ne pouvait pas être établie sur la base que cet exercice correct de son pouvoir de police n'a pas pu empêcher une pollution des sols. Par deux décisions rendues le 30 décembre 2025, le tribunal administratif de Lille a rejeté les requêtes de l'association pour l'intérêt général des Évinois (PIGe) et de la communauté d'agglomération d'Hénin-Carvin (CAHC) qui demandaient de condamner l'État à réparer par priorité en nature le préjudice écologique causé par ses carences fautives dans la mise en oeuvre de ses pouvoirs de police des installations classées pour la protection de l'environnement. Le tribunal a considéré : d'une part, que l'État n'a pas commis une faute de nature à engager sa responsabilité ; d'autre part, que l'État n'avait pas à mettre fin à l'activité de l'installation, dès lors qu'il a été établi que les mesures imposées à l'exploitant étaient de nature à encadrer de manière adaptée les risques et inconvénients pour le voisinage et l'environnement, compte tenu tant de l'état des connaissances que de la législation applicable ; par ailleurs, que les résultats des dépistages organisés ne révèlent pas de liens de causalité entre la pollution observée et l'état de santé des habitants ; et enfin, que l'État n'était pas tenu de faire usage de ses pouvoirs de police en menant des opérations de dépollution de l'ensemble des zones polluées autour de l'ancien site d'exploitation. Pour autant, les services de l'Etat demeurent pleinement mobilisés sur ce dossier délicat, pour accompagner les collectivités et les riverains concernés.
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