Question de M. CORBISEZ Jean-Pierre (Pas-de-Calais - CRCE-K) publiée le 27/11/2025
M. Jean-Pierre Corbisez attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature concernant les conséquences de l'activité de l'usine Metaleurop dans le Pas-de-Calais, dont la fermeture a laissé un héritage environnemental et sanitaire dramatique : pollution durable des sols par les métaux lourds, atteintes graves à la santé des enfants, et inertie de l'État malgré des obligations pourtant clairement établies en matière de prévention des risques, de réparation du préjudice écologique et de protection des populations.
Un dépistage de la plombémie réalisé à l'initiative de l'association Pour l'intérêt général des Evinois (PIGE), entre juin et novembre 2022, a révélé 83 enfants au-dessus du seuil de vigilance, dont 8 en situation de saturnisme avéré (50 à 94 microgrammes / litre ou µg/L). L'agence régionale de santé (ARS) reconnaît désormais que l'exposition aux sols pollués constitue la source contributive majeure, validant ainsi les alertes formulées depuis plus de 10 ans. Les terrains concernés dépassent les 200 milligrammes par kilogramme (ou mg/kg) de plomb, seuil d'intervention du projet d'intérêt général (PIG), rendant légalement nécessaires des travaux de décapage et de sécurisation restés à ce jour non engagés.
Malgré une demande formelle adressée au Préfet concernant la mise en place d'un dépistage systématique, aucune réponse n'a été apportée, en contradiction avec le principe de précaution inscrit à la Charte de l'environnement. Les dernières données de l'agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) montrent qu'un tiers des enfants de moins de 3 ans dépasse quotidiennement la dose tolérable de cadmium, confirmant la nécessité d'une action publique urgente.
Sur 650 hectares, incluant jardins familiaux, potagers vivriers, parcs et établissements scolaires, les sols sont contaminés au plomb et au cadmium. Cette pollution prive les habitants de leur droit à l'usage normal et sûr de leurs biens, notamment de leurs potagers, essentiels pour de nombreuses familles à faibles revenus. Cette privation constitue un préjudice économique direct, mais aussi un préjudice écologique au sens de l'article 1246 du code civil.
La remise en état des terrains afin de permettre une culture vivrière saine et sécurisée constitue donc une urgence juridique et sanitaire.
En 2024, les analyses ATMO ont confirmé la présence dans l'air ambiant de métaux lourds (plomb, cadmium, arsenic, nickel), démontrant que 22 ans après la fermeture de l'usine, l'exposition environnementale persiste. Le maintien d'un tel niveau de pollution engage la responsabilité de l'État au titre de ses obligations en matière de surveillance, de prévention et de gestion des risques environnementaux affectant la santé publique.
Face à ces constats inquiétants, l'État doit agir : par la mise en oeuvre immédiate d'un programme de dépollution conforme aux exigences légales de réparation du préjudice écologique (articles 1246 à 1252 du code civil), la mise en place d'une surveillance sanitaire renforcée des dépôts métalliques en application du principe de précaution, l'institution d'une information transparente, régulière et exhaustive des populations exposées, et la prescription de la remise en état complète des potagers et terrains familiaux.
Malgré les programmes de réhabilitation engagés dans certaines cités minières, aucune mesure de dépollution des sols n'est intégrée. Le bailleur social propriétaire des logements a été sollicité sans réponse, aggravant le sentiment d'abandon des habitants. 22 ans après la fermeture du site, il n'est plus acceptable que les habitants continuent de subir une pollution persistante. Il interroge donc le Gouvernement sur les mesures qu'il entend prendre pour assumer ses obligations légales en matière de dépollution, de réparation du préjudice écologique et de protection sanitaire des populations durablement exposées.
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En attente de réponse du Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature.
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