Question de M. BURGOA Laurent (Gard - Les Républicains) publiée le 27/11/2025
M. Laurent Burgoa attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'état des travaux relatifs à l'article 89 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 facilitant la lutte contre le non-recours.
L'article 89 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 est ainsi rédigé : « Le fonds peut requérir de tout service de l'État, de toute collectivité publique, de tout organisme de sécurité sociale, de tout organisme assurant la gestion des prestations sociales ou de tout organisme assureur susceptibles de réparer tout ou partie du préjudice des informations ou des données à caractère personnel strictement nécessaires pour identifier les éventuels bénéficiaires de la réparation des préjudices définis au I du présent article et pour prendre contact avec eux.
« Les informations et les données à caractère personnel ainsi recueillies ne peuvent être utilisées à d'autres fins que celles mentionnées au deuxième alinéa du II. Les personnes qui ont connaissance des informations et des données à caractère personnel transmises au fonds sont tenues au secret professionnel.
« Au moment de la première communication individuelle avec les bénéficiaires mentionnés au premier alinéa du présent III bis A, le fonds les avise de leurs droits d'accès et de rectification ainsi que de leur droit de s'opposer à la poursuite du traitement des données. Lorsque le bénéficiaire exprime son opposition à la poursuite du traitement des données ou lorsque ce traitement révèle que le bénéficiaire n'a pas droit à la réparation des préjudices définis au I, les informations et les données à caractère personnel le concernant sont détruites sans délai.
« Un décret en Conseil d'État, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, détermine les conditions d'application du présent III bis A, notamment les informations et les catégories de données recueillies ainsi que leurs modalités de transmission et de conservation. »
À ce jour, en dépit des multiples interventions de l'Association des accidentés de la vie (FNATH) notamment au Conseil du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) et de plusieurs communiqués de presse, le décret en Conseil d'État n'est pas publié et il semble même que l'avis obligatoire de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) n'a pas encore été sollicité.
De l'analyse de la FNATH, membre du Conseil du FIVA, les équipes du FIVA qui ont beaucoup travaillé sur ce sujet et notamment sur ses aspects techniques, ne sont donc nullement en cause dans ce retard inacceptable et il semble que le blocage vienne des administrations centrales.
Pourtant des assurances avaient été données aux associations de victimes de l'amiante lors du dernier Conseil d'administration du FIVA et il faut bien déplorer que les promesses n'aient pas été tenues.
Dès lors la FNATH a rappelé, à plusieurs reprises, que ce retard, lequel ne pouvait plus à 2 ans de la promulgation de la loi de financement de la sécurité sociale trouver une justification sérieuse, porte une atteinte directe et grave aux droits des victimes de l'amiante.
En tout état de cause, il souhaite savoir combien de victimes, dont un grand nombre vient à décéder et d'ayants-droits, auront encore à supporter cette situation inacceptable.
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En attente de réponse du Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées.
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